Le gouvernement prêt à utiliser l’ancienne méthode de licenciement de la procureure-générale – sous conditions

Le gouvernement a fait savoir à la Haute Cour de justice, dimanche, qu’il était prêt à recourir à la procédure habituellement utilisée pour révoquer un procureur général, après que la Cour a recommandé d’annuler la méthode qui avait été utilisée, au début de l’année, pour tenter de destituer la procureure-générale Gali Baharav Miara.

Le gouvernement a informé la Cour qu’il organiserait une audience consacrée à la possibilité de revenir à la procédure de renvoi telle qu’elle existe actuellement – si cette ancienne méthode doit toutefois permettre de prendre une décision dans les deux semaines qui suivront la demande soumise par le gouvernement. Autre condition : la garantie que la commission qui devra se réunir dans ce cadre ne comprendra pas, dans ses rangs, un ancien ministre de la Justice ou un ancien procureur général.

Le gouvernement avait été dans l’incapacité de trouver des personnes disposées à intégrer ce panel auparavant.

Au début du mois, la Cour avait décidé à l’unanimité de recommander au gouvernement d’annuler sa décision prise de licencier Baharav-Miara et il lui avait donné jusqu’au 14 septembre pour dire à la Cour s’il acceptait la recommandation d’abolir la nouvelle méthode de renvoi qui avait été mise en place par les ministres au mois de juin – annulant, par extension, le licenciement de Baharav-Miara.

La réponse du gouvernement, soumise par le ministre de la Justice Yariv Levin, est arrivée quelques minutes avant l’échéance fixée – à 23 h 59.

Le gouvernement avait voté à l’unanimité, le 4 août, le limogeage de Baharav-Miara – mais après avoir échoué à mener à bien la procédure de licenciement qui avait été établie en l’an 2000 et qui prévoyait qu’une commission publique et professionnelle aurait la charge de recommander la nomination et le licenciement des procureurs généraux.

Tentant de faire passer son licenciement, le gouvernement avait mis en place une commission ministérielle chargée de formuler la recommandation à sa place, et il avait adopté la recommandation de cette commission lorsqu’il l’avait licenciée, au mois d’août.

Dans sa décision du 1er septembre – une décision qui avait été rendue en réponse aux requêtes contre le limogeage de Baharav-Miara – la Cour avait recommandé au gouvernement de revenir à la méthode officielle de licenciement du procureur général en consultant la commission publique et professionnelle créée en l’an 2000.

Dans sa réponse dimanche, le gouvernement a qualifié les ordonnances de la Haute Cour d’antidémocratiques.

« Ces ordonnances sont en contradiction directe avec l’idée démocratique selon laquelle le public a le droit d’élire une Knesset qui nommera un gouvernement qui sera en capacité de s’écarter des choix faits par la génération précédente. Ces ordonnances sont contraires aux réglementations de l’État et elles empêchent le gouvernement de corriger les erreurs du passé », dit la réponse.

« Compte-tenu de l’urgence d’un fonctionnement adéquat du système qui entoure le procureur général, en particulier en cette période de guerre intense dans laquelle le pays est engagé, et dans la mesure où la procureure Baharav-Miara n’entretient aucune relation de travail avec le gouvernement, et que chaque jour qui passe dans cette situation entraîne une atteinte grave pour le pays et pour tous ses citoyens, le gouvernement est prêt, pour des raisons pratiques, afin de gagner du temps et sous réserve, à organiser une audience sur la proposition faite par la Cour, dans la mesure où cette proposition sera formulée de manière claire et complète afin de garantir que le processus de consultation sera mené rapidement », a continué le gouvernement.

Avant même que le gouvernement ne licencie la procureure-générale, le juge Noam Sohlberg, qui présidait le traitement initial des requêtes qui dénonçaient le changement de procédure, avait recommandé au gouvernement de revenir à l’ancienne méthode.

Quand le gouvernement avait, dans les faits, renvoyé Baharav-Miara, Sohlberg avait immédiatement gelé son licenciement. Il avait annoncé que ses conseils juridiques au gouvernement resteraient contraignants et il avait interdit au gouvernement de modifier sa relation de travail avec la procureure-générale.

En réponse au document qui a été déposé dimanche par le gouvernement, Moshe Radman Abutbul, Shikma Bressler, Yaya Fink et Ami Dror, des leaders du mouvement des opposants au gouvernement, ont diffusé un communiqué disant que : « La réponse donnée ce soir par le gouvernement à la Haute Cour de justice rappelle à tous qu’il s’agit d’un gouvernement criminel qui a bafoué et sapé la loi en Israël par une tentative pathétique et dangereuse de fausser les processus décisionnels et la bonne gouvernance ».

Jeremy Sharon a contribué à cet article.