La Haute Cour examine les recours demandant une commission d’enquête d’État sur le 7-Octobre

La Haute Cour de justice a siégé jeudi à Jérusalem afin d’examiner plusieurs recours tendant à la création d’une commission d’enquête d’État sur les défaillances des autorités lors de l’invasion menée par le groupe terroriste palestinien du Hamas en Israël le 7 octobre 2023.

Des affrontements verbaux ont opposé des familles de victimes peu avant l’ouverture de l’audience. Certaines réclament une telle commission, qu’elles considèrent comme le seul moyen de faire toute la lumière sur les circonstances de l’attaque et d’honorer la mémoire de leurs proches. D’autres estiment au contraire qu’une commission d’État serait par nature partiale et soutiennent que la Cour n’est pas compétente pour en ordonner la création.

Afin de prévenir tout trouble à l’ordre de l’audience sur cette question particulièrement sensible, la juridiction a décidé de ne pas admettre le public dans la salle. Dans un communiqué publié mercredi, elle a indiqué que l’audience « risquait d’être marquée par des perturbations, des désordres ou des interruptions d’une ampleur susceptible d’en compromettre le bon déroulement ».

Les débats ont néanmoins été retransmis en direct.

Ces dernières années, plusieurs affaires très médiatisées ont été perturbées par des interruptions, y compris de la part d’élus, contraignant à suspendre les audiences et suscitant des critiques de la part de la magistrature. L’affaire en cause, dans laquelle diverses organisations et groupes de surveillance accusent le gouvernement de se soustraire à ses obligations, figure parmi les plus sensibles.

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu et son gouvernement refusent depuis plus de deux ans aux appels à la mise en place d’une commission d’enquête d’État après le pogrom perpétré par le Hamas, au cours duquel plus de 1 200 personnes ont été assassinées et 251 prises en otage, déclenchant la guerre à Gaza et sur d’autres fronts. Il s’agit de l’attaque terroriste la plus meurtrière de l’histoire d’Israël, largement considérée comme la pire catastrophe ayant frappé le pays depuis sa création.

Les requérants, opposés à la position du gouvernement, soutiennent qu’une commission d’enquête d’État constitue le seul outil permettant d’examiner la catastrophe de manière indépendante et exhaustive. Selon eux, il s’agit du seul mécanisme d’enquête pleinement indépendant, doté de véritables pouvoirs d’investigation et sans lien avec les autorités politiques. Ils rejettent en conséquence les initiatives du gouvernement visant à créer une instance dont les membres seraient désignés par des responsables politiques.

Netanyahu a soutenu qu’une commission d’enquête d’État, dont les membres sont désignés par le pouvoir judiciaire, que sa coalition a cherché à limiter les pouvoirs, risquerait d’être biaisée à l’encontre du gouvernement. Cet argument ne figure toutefois pas dans la réponse officielle de l’exécutif aux recours déposés devant la Cour.

À la place, le gouvernement a soutenu, à la fin de l’année dernière, un projet de loi visant à instituer une « commission d’enquête nationale-étatique », dont les membres seraient désignés conjointement par la coalition et l’opposition.

L’opposition a boycotté l’examen du texte en commission parlementaire et s’est engagée à ne pas participer à toute procédure fondée sur ce dispositif si celui-ci venait à être adopté. Jeudi, le projet de loi était toujours en cours d’examen en commission.

En novembre, la Haute Cour a rendu une ordonnance conditionnelle enjoignant au gouvernement de justifier son refus de mettre en place une commission d’enquête d’État.

Dans sa réponse, l’exécutif – représenté à titre privé par l’avocat Michael Rabello – a soutenu que la décision de créer une telle commission relevait de sa compétence exclusive, en s’appuyant sur une jurisprudence antérieure de la Haute Cour.

Le gouvernement est représenté par un conseil privé, la procureure générale Gali Baharav-Miara, qui assure habituellement sa défense, ayant elle-même estimé que l’exécutif devait créer une commission d’enquête d’État sur les événements du 7-Octobre.

À l’extérieur du tribunal, des familles favorables au gouvernement ont pris à partie celles réclamant une commission d’État, les accusant de tenter de « blanchir » le pogrom du 7-Octobre et d’avoir « ouvert la voie au massacre », selon N12.

« C’est vous qui avez lié les mains de nos soldats et libéré celles de l’ennemi », a lancé un manifestant pro-gouvernement, reprenant les arguments de la droite selon lesquels les décisions des tribunaux auraient, par le passé, entravé l’action de Tsahal et facilité l’invasion du Hamas.

Eyal Eshel, père de Roni Eshel, soldate d’observation tuée le 7-Octobre sur la base de Nahal Oz, a déclaré être « venu soutenir les juges de la Cour suprême ».

« C’est votre mission, c’est pour cela que vous êtes ici à Jérusalem. Après de longs mois, il n’y a plus de place pour les larmes ni pour les dissimulations. L’heure est venue d’un verdict historique. Le Premier ministre a choisi à maintes reprises la voie de la division, il a choisi la guerre civile, et c’est ce à quoi cela ressemble ici ce matin. »