Les attaques du gouvernement contre la Haute Cour suprême visent à la délégitimer

Le ministre des Finances Bezalel Smotrich a ainsi assuré que le gouvernement « écraserait » le président de la Cour suprême Isaac Amit. Le ministre de la Justice Yariv Levin a quant à lui qualifié les juges de la Cour suprême « d’extrémistes » dont les décisions seraient toutes « politiques ». Le ministre des Affaires de la Diaspora, Amichai Chikli, a qualifié la Cour de « cirque » et son président de « clown », pour ne citer que trois exemples parmi d’autres survenus au cours des quatre dernières semaines.

Levin, Chikli et le ministre des Communications Shlomo Karhi ont par ailleurs appelé à plusieurs reprises, ouvertement et publiquement, le gouvernement à ne pas se conformer à certaines ordonnances et décisions de la Cour.

Si le gouvernement actuel critique de longue date la Cour suprême et s’emploie depuis des mois à faire adopter des lois visant à affaiblir son autorité dans le cadre de la refonte judiciaire, les attaques verbales récentes ont atteint un degré de virulence sans précédent dans le discours politique israélien. Selon plusieurs experts, il s’agit d’une offensive délibérée et calculée visant à saper la légitimité et l’autorité du pouvoir judiciaire.

Délégitimation des institutions

S’exprimant auprès du Times of Israel, Yaniv Roznai, professeur de droit constitutionnel à l’Université Reichman, explique que la rhétorique incendiaire dirigée contre la Cour suprême – et, plus largement, contre l’ensemble du système israélien de freins et contrepoids juridiques – vise à délégitimer ces institutions afin de réduire leur capacité à contenir le pouvoir exécutif.

Il souligne que le gouvernement a d’abord tenté de « s’emparer » de certaines de ces institutions, mais qu’ayant échoué dans cette entreprise, il cherche désormais à en affaiblir la légitimité.

Ces efforts comprenaient notamment un projet de loi qui a failli être adopté et qui aurait donné au gouvernement un contrôle total sur l’ensemble des nominations judiciaires, la pression exercée par Yariv Levin pour imposer son candidat à la présidence de la Cour suprême, ainsi que la tentative de l’exécutif de limoger la procureure générale.

« Ils ont essayé de s’emparer des institutions, puis, lorsque cela a échoué, ils ont cherché à les affaiblir et à les délégitimer afin qu’elles ne puissent plus contrôler l’exécutif », a déclaré Roznai.

De fait, le gouvernement et certains ministres semblent désormais ignorer, voire ne plus respecter, certaines décisions de la Haute Cour, tandis que la campagne visant à saper sa légitimité se poursuit.

Lundi, la procureure générale Gali Baharav-Miara a affirmé que le gouvernement violait la décision rendue le 19 novembre par la Haute Cour, qui lui ordonnait d’élaborer dans un délai de 45 jours des mesures concrètes pour faire respecter l’obligation de service militaire aux hommes ultra-orthodoxes.

Elle a ajouté que le gouvernement n’avait « même pas fait le premier pas » en vue de l’élaboration de ces mesures, enfreignant ainsi l’ordonnance du tribunal, portant gravement atteinte au principe même du contrôle juridictionnel et « ouvrant la voie à un pouvoir sans contrôle ».

Le ministre de la Sécurité nationale, Itamar Gen Gvir, a déjà été reconnu par la Haute Cour comme ayant enfreint l’une de ses ordonnances provisoires lui enjoignant de ne pas donner d’ordres opérationnels à la police concernant le maintien de l’ordre lors des manifestations.

La procureure générale a également accusé Ben Gvir d’ingérence illégale dans la conduite opérationnelle de la police, y compris en matière d’arrestations, de promotions, de licenciements de policiers, d’ordres de démolition et d’autres décisions relevant de la chaîne hiérarchique policière.

Par ailleurs, plusieurs ordonnances et décisions clés de la Haute Cour pourraient être ignorées ou ouvertement contestées par le gouvernement.

La Haute Cour doit examiner jeudi des requêtes lui demandant d’ordonner au Premier ministre Benjamin Netanyahu de démettre Ben Gvir de ses fonctions, au motif qu’il a enfreint des ordonnances lui interdisant de donner des instructions opérationnelles à la police, ainsi que les conditions fixées par une décision de justice ayant autorisé son maintien à ce poste.

La cour devra in fine décider s’il y a lieu, ou non, d’ordonner à Netanyahu de démettre Ben Gvir de ses fonctions.

Mardi, les principaux dirigeants de la coalition, dont Smotrich, le ministre des Affaires étrangères Gideon Saar et Ben Gvir lui-même, ont adressé une lettre à Netanyahu affirmant que la Haute Cour ne disposait pas de l’autorité légale nécessaire pour ordonner la destitution de Ben Gvir pour non-respect de ses ordonnances, ajoutant « qu’ils ne le permettraient pas ».

Attaques ciblées contre le président de la Cour suprême

L’une des caractéristiques majeures des récentes attaques contre la Cour suprême réside dans le ciblage spécifique de son président, Isaac Amit, devenu la cible privilégiée de plusieurs membres du gouvernement, pour du boycott institutionnel mené par Levin.

Parmi ces attaques figurent notamment les propos de Smotrich, qui a qualifié Amit de « mégalomane violent et agressif qui a volé la démocratie israélienne » ; les déclarations du vice-ministre Almog Cohen selon lesquelles Amit se serait « auto-désigné » à la tête de la Cour et aurait « transformé la Haute Cour en un outil politique au service d’élites moribondes » ; ainsi que les propos de Chikli qualifiant Amit de « clown ».

עבריין הבנייה יצחק עמית אשר מינה את עצמו לנשיא בית המשפט העליון, ממשיך דרכו של אביו הרוחני, הנפוטיסט אהרון ברק, הפך את בג״צ לכלי פוליטי גרידא שמשרת את האליטות הגוססות.
השינוי במערכת המשפט, אשר ישפיע לדורות על אזרחי מדינת ישראל, חייב להיות כזה שינקה את המערכת המסואבת, הרקובה…

— אלמוג כהן Almog cohen (@almog_cohen08) December 4, 2025

Selon Amir Fuchs, chercheur principal à l’Institut israélien de la démocratie (IDI), ces attaques contre Amit s’inscrivent non seulement dans une campagne plus large visant à délégitimer la Cour suprême, mais poursuivent également un objectif plus spécifique : discréditer son président afin de justifier le refus du gouvernement de créer une commission d’enquête nationale sur la catastrophe du 7 octobre.

En vertu de la loi, lorsqu’un gouvernement autorise la création d’une commission d’enquête nationale, c’est le président de la Cour suprême qui en nomme les membres. Le gouvernement chercherait donc à délégitimer Amit aux yeux de l’opinion publique en le présentant comme un juge partial, afin de justifier son refus de mettre en place une telle commission, a expliqué Fuchs.

Des requêtes ont par ailleurs été déposées devant la Cour suprême pour lui demander d’ordonner au gouvernement de créer une commission d’État. En octobre dernier, le juge David Mintz avait indiqué que la Cour estimait qu’un organisme d’enquête indépendant était nécessaire pour examiner les défaillances ayant conduit aux événements du 7 octobre.

Les attaques visant Isaac Amit dans son rôle de président de la Cour suprême pourraient ainsi, au moins en partie, préparer le terrain à une désobéissance à une éventuelle décision de justice ordonnant au gouvernement de créer une commission d’enquête nationale.

Nouvelles lignes d’attaque

Dans le but d’affaiblir davantage l’autorité de la Cour suprême, la coalition doit présenter mercredi une motion à l’ordre du jour de la Knesset, affirmant que toute décision judiciaire invalidant des modifications législatives apportées aux Lois fondamentales quasi constitutionnelles serait nulle et non avenue.

Cette motion vise directement les requêtes actuellement pendantes devant la Haute Cour, qui lui demandent d’annuler la législation phare du gouvernement dans le cadre de la refonte judiciaire, laquelle accroît considérablement l’influence politique sur la nomination des juges.

Cette loi constitue, à ce stade, la pièce maîtresse du programme de refonte judiciaire de Levin. Elle permettrait à la coalition, ainsi qu’à l’opposition, de désigner les juges de la Haute Cour.

Bien que cette motion n’ait pas force de loi, elle opposerait symboliquement la Knesset, en tant que représentante élue du peuple, à la Cour suprême, dans une nouvelle tentative de saper l’autorité de cette dernière.

Selon Roznai, les attaques verbales virulentes lancées ces dernières semaines par les présidents des commissions parlementaires de la coalition contre les conseillers juridiques de leurs commissions, ainsi que la recrudescence récente de dérapages verbaux dans les salles d’audience à l’encontre des juges et du système judiciaire lors d’audiences sensibles, constituent une autre stratégie visant à affaiblir le statut et l’image publique du pouvoir judiciaire.

« Le gouvernement cherche depuis des années à délégitimer la Cour suprême. Il veut justifier sa législation, retirer du pouvoir à la Cour et renforcer sa capacité à nommer des juges », a ajouté Fuchs.

« Pour y parvenir, il doit convaincre l’opinion publique que la Cour est ‘l’ennemie du peuple’. »

Vérifier les freins

Roznai a souligné que les attaques rhétoriques violentes contre la Cour suprême s’inscrivent dans une offensive plus large du gouvernement contre les mécanismes de contrôle du pouvoir exécutif existant au sein du système institutionnel israélien.

Il a notamment cité les projets de loi actuellement en préparation visant à priver la fonction de procureur général de toute autorité effective, une composante centrale de la nouvelle phase de la refonte judiciaire destinée à affaiblir les garde-fous juridiques encadrant l’action gouvernementale.

« L’objectif est de disposer d’un avocat docile permettant au gouvernement de faire tout ce qu’il veut, dans un système déjà très limité de freins et contrepoids, qui repose essentiellement sur la Cour suprême et la procureure générale », a déclaré Roznai.

« Nous disposons encore d’une Cour suprême forte, d’une procureure générale forte et d’une société civile solide. Mais toutes les mesures prises par le gouvernement visent à affaiblir et à saper ces îlots de l’État de droit et de la démocratie, parmi les derniers capables d’exercer un contrôle sur le pouvoir politique. »