La Haute cour invalide à l’unanimité le renvoi de la procureure-générale

Dans une décision majeure qui a été prise à sept voix contre zéro, la Haute Cour de justice a décidé, dans la journée de dimanche, d’annuler la décision prise par le gouvernement de limoger la procureure-générale Gali Baharav-Miara, affirmant que le gouvernement n’avait pas légalement justifié la raison pour laquelle il avait utilisé une nouvelle procédure pour pouvoir la renvoyer, délaissant la procédure traditionnelle. Les juges ont déterminé que le système qui a ensuite été utilisé pour formaliser ce renvoi avait été fondamentalement défaillant.

La décision, qui a été rédigée par le président de la Cour suprême, Isaac Amit, stipule explicitement que Baharav-Miara restera procureure générale et qu’elle conservera son autorité. Le document précise que toute mesure susceptible d’être prise pour modifier son statut ou ses prérogatives constituerait une violation de la décision – une disposition qui anticipe donc les initiatives qui pourraient être prises par le gouvernement et par ses ministres, qui pourraient être tentés de défier le jugement.

Et de fait, le ministre de la Justice Yariv Levin et le ministre des Communications Shlomo Karhi ont rapidement appelé le gouvernement à ignorer la décision – une initiative qui entraînerait très rapidement une grave crise constitutionnelle.

La décision d’Amit a été soutenue par les six autres juges du panel, dont quatre conservateurs, parmi lesquels les deux conservateurs les plus virulents de la cour : le vice-président de la Cour suprême Noam Sohlberg et le juge David Mintz.

Les membres de l’opposition ont salué cette décision qui, ont-ils dit, est venue défendre l’État de droit.

La décision qui avait été prise, au mois d’août, par le gouvernement de renvoyer Baharav-Miara avait suscité une forte controverse dans la mesure où il avait, pour ce faire, changé les règles qui encadrent habituellement le limogeage d’un procureur-général : ainsi, la décision n’avait pas été prise sur la base des recommandations faites par une commission publique et professionnelle, mais sur simple la recommandation d’une commission entièrement politique, qui était uniquement composée de ministres du gouvernement.

Les détracteurs du gouvernement avaient affirmé que Baharav-Miara avait été licenciée simplement parce qu’elle avait souligné, à plusieurs reprises, que le gouvernement avait agi en violation de la loi – avec pour conséquence que le gouvernement avait choisi de concevoir une procédure qui avait visé à faciliter son licenciement pour des raisons politiques, et non professionnelles.

Le gouvernement avait fait savoir, à ce moment-là, qu’il avait pleinement le droit de changer les procédures de désignation et de révocation du procureur général, ces dernières n’étant définies que dans le cadre d’une résolution du cabinet qui datait de l’an 2000 et non dans une législation digne de ce nom.

Mais la Cour a jugé que ces résolutions du cabinet restaient soumises aux exigences du droit administratif. Le tribunal a statué que la nouvelle méthode de révocation du procureur général – haut responsable du système judiciaire et de l’ordre constitutionnel au sein du pays – mise en place par le gouvernement n’était pas respectueuse de ces exigences.

Dans son jugement, Amit a expliqué que les réponses apportées par le gouvernement aux requêtes qui avaient été déposées contre ce licenciement n’avaient manifestement pas traité les affirmations qui faisaient état de défaillances au sein du nouveau processus décisionnel, et qu’elles s’étaient contentées de répéter que le gouvernement avait le droit de modifier les décisions prises par les gouvernements précédents.

Amit a noté que ces réponses étaient suffisantes, en elles-mêmes, pour justifier l’acceptation des requêtes dénonçant le licenciement de Baharav-Miara – d’autant plus que le gouvernement avait refusé d’envoyer un représentant légal pour plaider sa cause lors d’une audience prévue au début du mois.

Il a ajouté que le tribunal allait toutefois examiner les problèmes liés à la modification du processus de licenciement, et il a souligné que les résolutions du cabinet et toutes les mesures administratives devaient reposer sur « une base factuelle solide ».

« Personne ne conteste le fait que… le gouvernement puisse s’écarter ou modifier des décisions antérieures », a-t-il écrit, mais il a ajouté que cette capacité était « soumise aux règles et aux principes du droit administratif », qui exigent que les décisions soient prises « de manière légitime et ordonnée, sans objectif caché ».

« Il est facile de prouver que la décision 3125 [qui a modifié la procédure de licenciement] a été loin de remplir ces conditions » a écrit Amit.

Il a noté que la décision du cabinet datant de l’an 2000 qui définissait les modalités d’embauche et de licenciement d’un procureur général s’était fondée sur les recommandations faites par la commission Shamgar, qui avait examiné la question pendant un an.

La commission avait recommandé de faire appel à une commission publique et professionnelle, chargée de formuler des recommandations afin de garantir que le rôle resterait bien indépendant et qu’il ne serait pas soumis aux caprices des politiques, et ce en raison de la nature critique du double rôle du procureur général – qui agit à la fois en tant que chef du ministère public et en tant qu’interprète de la loi pour le gouvernement.

« La résolution 3125 du cabinet compromet cet équilibre délicat » et elle a donc une importance cruciale s’agissant du travail que pourra mener un procureur général à l’avenir et de la nature des relations qui uniront ce dernier au gouvernement, a écrit Amit.

Il a souligné qu’il ne s’était passé que deux jours entre la publication du texte de la résolution et le vote gouvernemental qui l’avait approuvé. Il a fait remarquer que le gouvernement n’avait pas consulté les professionnels concernés sur les changements substantiels entraînés par la décision sur la nature même du rôle du procureur général, soulignant que le gouvernement n’avait pas demandé au bureau de la procureure-générale de rendre un avis juridique sur cette question hautement sensible.

Le président de la cour a également noté que le gouvernement avait déjà déclaré son intention de licencier Baharav-Miara avant de solliciter des recommandations sur la possibilité de la licencier, et qu’il n’avait modifié la procédure de licenciement qu’après avoir échoué à la limoger par le biais du système initial.

La modification de la procédure de licenciement « est apparue principalement en réponse à l’insatisfaction du gouvernement à l’égard des candidats potentiels susceptibles de siéger au sein de la commission réunissant des professionnels et dans le but de surmonter cet obstacle après coup », a écrit Amit.

Dans la mesure où la résolution du cabinet qui a changé la procédure de licenciement a été déclarée invalide, la décision de licencier Baharav-Miara est par extension nulle et non avenue, a noté le président de la Cour suprême. Il a indiqué que la Cour ne débattrait pas des arguments du gouvernement justifiant le licenciement lui-même, les arguments devant être présentés spécifiquement devant les membres de la commission chargée de l’embauche et du licenciement du procureur-général.

À la fin de son jugement, Amit a fait allusion à une possible crise constitutionnelle qui pourrait découler de cette décision, soulignant qu’à la suite des décisions provisoires rendues par la Cour sur cette affaire, certains ministres du cabinet avaient d’ores et déjà tenté de s’y opposer.

Il a notamment mentionné les instructions données par le ministre des Communications, Karhi, aux employés du ministère, les sommant d’ignorer les instructions données par le bureau de la procureure-générale immédiatement après que le gouvernement a annoncé son licenciement, au mois d’août dernier.

Sohlberg avait statué, à l’époque, que « tout un chacun est tenu de respecter les décisions et les jugements de la Cour », ajoutant que les instructions de Karhi étaient invalides.

Amit a écrit dans sa décision, dimanche, qu’il n’était pas nécessaire d’ajouter d’autres commentaires à son verdict – faisant notamment remarquer que « l’État de droit n’exclut personne, y compris les autorités et les organisations publiques ».

Toutefois, Levin a appelé le gouvernement à défier cette décision.

« Le gouvernement doit rejeter totalement cette ingérence illégale dans son autorité et il doit insister sur son droit de travailler avec un procureur général en qui il a confiance, qui l’aidera à mettre en œuvre ses politiques », s’est emporté le ministre de la Justice dans une déclaration à la presse.

« Aucun tribunal au monde ne peut contraindre un gouvernement à travailler avec un procureur général en qui il n’a pas confiance et qu’il a limogé à l’unanimité, » a continué Levin.

« Si quelqu’un pouvait penser que la Haute Cour comptait des juges conservateurs, la décision qui a été prise, ce matin, prouve une fois de plus qu’il n’y a [que] des activistes et des activistes extrémistes à la Cour », a-t-il écrit. Le panel de sept membres qui a annulé le licenciement de la procureure-générale était composé de quatre juges largement considérés comme conservateurs, dont les deux défenseurs les plus radicaux de la retenue judiciaire face aux actions du gouvernement au sein du tribunal.

Levin a aussi insinué que les juges de la Haute Cour étaient impliqués dans un complot visant à brouiller l’enquête pénale qui a été lancée sur l’affaire de la fuite de la vidéo de Sde Teiman. Il a aussi prétendu – ce qui n’est pas une première – que Baharav-Miara avait joué un rôle dans ce scandale.

« Un lourd nuage plane sur la procureure-générale », a-t-il accusé, faisant référence à un dossier qui porte sur la fuite, auprès des médias, d’images qui montraient des soldats maltraiter, semble-t-il, un prisonnier palestinien – une affaire qui a entraîné la destitution du plus haut responsable juridique de l’armée, cette année

Karhi a également appelé à défier la Cour, affirmant que les juges n’avaient pas le droit d’intervenir dans ce qui relève de l’autorité gouvernementale. Il a ajouté que le gouvernement devait « définitivement et concrètement révoquer la procureure générale, lui bloquer l’accès aux bureaux du gouvernement et nommer immédiatement un remplaçant par intérim ».

Le chef de l’opposition, Yair Lapid, s’est, pour sa part, réjoui de ce jugement.

« Je félicite la Cour suprême d’avoir accepté à l’unanimité la requête déposée par le groupe Yesh Atid, qui demandait d’empêcher le licenciement illégal de la procureure-général-« , a-t-il écrit, faisant référence au fait que son parti politique était l’un des requérants contre le licenciement de Baharav-Miara.

« Nous continuerons à lutter pour l’État de droit en Israël », a ajouté Lapid, qui s’est s’exprimé sur les réseaux sociaux.