Baharav-Miara dénonce la violation par le gouvernement de l’ordonnance sur la conscription des Haredim

Dans un mémoire déposé auprès de la Haute Cour, Baharav-Miara a mis en garde contre le fait que le refus du gouvernement de se conformer à une décision de justice constitue « un réel danger pour la démocratie israélienne ». Un tel refus vide en effet de son sens le principe du contrôle judiciaire de l’action gouvernementale et, ce faisant, sape de manière irréversible l’un des principaux pouvoirs de l’État.

Selon la procureure générale, le gouvernement n’a rien entrepris pour mettre en œuvre la décision de justice appelant à de nouvelles politiques d’application. Il n’a pas non plus, a-t-elle ajouté, exprimé son intention de se conformer à cette décision.

« Lorsque le pouvoir exécutif ne se considère pas comme tenu de se conformer aux ordonnances judiciaires, alors le pouvoir judiciaire est privé de sa capacité à remplir son rôle constitutionnel d’organe chargé de contrôler la légalité des actions du gouvernement. Une telle situation ouvre la voie à un pouvoir hors de tout contrôle », a alerté Baharv-Miara.

La procureure générale répondait à une demande de condamnation pour outrage au tribunal visant le gouvernement et déposée par le Mouvement pour un gouvernement de qualité en Israël. Une demande motivée par l’incapacité du gouvernement à élaborer des politiques efficaces pour lutter contre le phénomène des réfractaires au service militaire parmi les ultra-orthodoxes, alors que la Cour suprême avait accordé à l’exécutif, le 19 novembre 2025, un délai de 45 jours pour les mettre en place.

Le secrétaire du Cabinet Yossi Fuchs a de son côté déclaré devant la Haute Cour que le gouvernement avait demandé un report de la mise en œuvre de la décision de justice visant à élaborer des politiques d’application concernant la conscription des ultra-orthodoxes, mais que le bureau de la procureure générale n’avait pas déposé cette demande de report dans les délais impartis.

Dans une note adressée à la cour et jointe lundi au dossier, Fuchs a accusé la procureure générale d’avoir ignoré la demande de report du gouvernement dans le dossier à transmettre à la Cour, dans lequel elle accusait le gouvernement d’avoir violé l’ordonnance du tribunal sur l’application de la conscription et d’avoir tenté d’affaiblir le pouvoir judiciaire.

Le secrétaire du cabinet a également accusé la procureure générale de « pousser à un conflit entre les pouvoirs et à une crise constitutionnelle », ainsi que de « tenter d’empêcher le gouvernement d’obtenir un report pour mettre en œuvre la décision de justice ».

Il a fait part du dépôt de sa note auprès du tribunal, accompagnée de courriels et de documents justificatifs, la procureure générale n’ayant pas transmis la demande de report du gouvernement.

Fuchs s’est également opposé à ce qu’il a qualifié de tentative du bureau de la procureure générale de « présenter les actions du gouvernement comme constituant une violation flagrante d’une ordonnance judiciaire ».

Il a conclu en réaffirmant que le gouvernement demandait un délai supplémentaire de 45 jours pour mettre en œuvre l’ordonnance du tribunal visant à élaborer des politiques efficaces pour faire respecter la conscription des hommes ultra-orthodoxes.

Le gouvernement tente actuellement de rédiger et de faire adopter une loi visant à rétablir les exemptions généralisées du service militaire pour les étudiants ultra-orthodoxes des yeshivot, ce qui rendrait caduque la décision de la Haute Cour. Il fait toutefois face à d’importantes résistances.

Le 4 janvier, au cours d’une réunion ministérielle sur la question, Fuchs a indiqué que le gouvernement travaillait à l’adoption du projet de loi. Toutefois, lors de la réunion, le procureur général adjoint Gil Limon a expliqué que, indépendamment de ses initiatives législatives, le gouvernement violait néanmoins l’ordonnance de la Haute Cour en ne prenant pas de mesures pour élaborer des politiques de mise en application de la conscription.