La Haute Cour exige une justification de la loi renforçant l’influence politique sur les nominations judiciaires
Le tribunal réclame des explications du gouvernement sur un amendement à une Loi fondamentale modifiant la composition de l’instance de sélection des juges, ravivant les débats sur l’équilibre institutionnel
Dans le dernier bras de fer opposant le gouvernement au pouvoir judiciaire, la Haute Cour de justice a émis des ordonnances provisoires enjoignant à l’exécutif de justifier une loi adoptée en mars, qui accroît considérablement l’influence des responsables politiques sur les nominations judiciaires.
La Cour a également élargi le panel de juges chargés d’examiner le dossier à l’ensemble des 11 juges en exercice, la loi contestée étant un amendement à l’une des Lois fondamentales, les textes quasi constitutionnels d’Israël. Il s’agit d’une modification de la Loi fondamentale : Le pouvoir judiciaire ; l’élargissement du panel reflète la sensibilité entourant l’exercice d’un contrôle juridictionnel sur ce type de législation.
La Cour a demandé au gouvernement de répondre aux requêtes d’ici le 1ᵉʳ février.
Le ministre de la Justice, Yariv Levin, a dénoncé la décision de la Haute Cour d’exercer un contrôle juridictionnel sur cette loi, accusant la Cour d’être « une clique de juges » qui, selon lui, contrôle le processus de nomination judiciaire et « ose intervenir dans une Loi fondamentale qui met fin à cette pratique illégitime ».
Levin a ajouté qu’il appelait la Knesset « à prendre fermement position contre cette mesure inacceptable ».
Le Mouvement pour un gouvernement de qualité en Israël, l’un des requérants contre la nouvelle loi, a estimé que les ordonnances provisoires de la Haute Cour « reflètent la gravité du préjudice porté à l’indépendance du pouvoir judiciaire et au système de freins et contrepoids de la démocratie israélienne ». L’organisation affirme que ces décisions constituent « une nouvelle étape » face aux « tentatives du gouvernement de porter atteinte à l’État de droit et au processus de sélection des juges, qui sont les fondements de notre démocratie depuis la création de l’État ».
La loi, qui n’entrera en vigueur qu’après les prochaines élections, accorde aux représentants politiques de la coalition et de l’opposition, ainsi qu’aux représentants du pouvoir judiciaire au sein de la Commission de sélection des juges, un droit de veto sur les nominations aux tribunaux inférieurs, alors qu’aucune partie ne dispose actuellement d’un tel droit.
Elle retire également toute influence aux trois juges membres de la Commission sur les nominations à la Cour suprême, tout en attribuant un droit de veto à la coalition et à l’opposition.
La procureure générale, trois anciens présidents de la Cour suprême et les partis d’opposition soutiennent que ces changements politiseraient considérablement le processus de nomination des juges et, par conséquent, le pouvoir judiciaire lui-même, tout comme l’a affirmé le conseiller juridique de la Commission de la Constitution, du Droit et de la Justice de la Knesset, qui a préparé le texte.