La Haute Cour réexamine le pouvoir du ministre de nommer un superviseur pénal

Dans le cadre du réexamen d’une décision rendue le mois dernier, la Haute Cour de justice a annoncé jeudi qu’elle siégerait en formation plénière, réunissant les 11 juges actuellement en fonction, afin de déterminer si le ministre de la Justice dispose effectivement du pouvoir de nommer un superviseur chargé d’une enquête pénale lorsque le procureur général et le procureur de l’État se trouvent en situation de conflit d’intérêts.

Cette décision fait suite à une demande de l’organisation libérale Israel Democracy Guard, qui a sollicité une audience supplémentaire après l’arrêt rendu en novembre confirmant que le ministre de la Justice détenait cette prérogative. La décision initiale concernait la nomination d’un superviseur par le ministre Yariv Levin dans l’affaire de la fuite de la vidéo de Sde Teiman.

La procédure de nomination a été particulièrement houleuse. Mercredi, la Haute Cour a rejeté le deuxième candidat proposé par Levin, après avoir annulé sa première nomination en novembre, tout en confirmant son pouvoir de procéder à la désignation.

Le réexamen n’interrompra pas la procédure de sélection, a précisé le président de la Cour suprême, Isaac Amit, auteur de la décision ordonnant la révision.

Il a fixé au 18 février la date limite de dépôt des mémoires écrits et indiqué qu’une audience serait programmée au cours du premier semestre 2026.

Israel Democracy Guard a introduit une demande d’audience supplémentaire sur cette affaire, arguant que la décision initiale établissait un principe sans précédent en ouvrant la voie à une ingérence politique dans le processus de poursuites pénales, ce qui justifiait un examen judiciaire plus approfondi.

Dans l’affaire Sde Teiman, l’ex-procureure générale de l’armée israélienne Yifat Tomer-Yerushalmi a reconnu avoir autorisé la divulgation d’une vidéo de surveillance montrant des soldats maltraitant un détenu palestinien dans l’installation militaire de Sde Teiman. Elle a ensuite menti à ce sujet tout en dirigeant officiellement l’enquête visant à identifier l’auteur de la fuite.

Levin avait initialement nommé le médiateur d’État pour les juges, Asher Kula comme superviseur de l’enquête, mais la cour a statué que ce choix était contraire à la loi, celle-ci interdisant explicitement au médiateur d’exercer toute autre fonction ou de remplir toute autre mission pendant son mandat.

Le ministre s’est ensuite tourné vers le juge de district à la retraite Yosef Ben-Hamo, mais la cour a invalidé cette nomination également, estimant qu’un superviseur devait être un « haut responsable public », disposant d’une expertise juridique étroitement liée aux enquêtes ou aux poursuites pénales. Or, la cour a estimé que Ben-Hamo ne remplissait pas les critères permettant de le considérer comme un haut responsable public.

Levin a vivement critiqué cette décision et accusé la juge Yael Willner, qui a rédigé l’arrêt unanime, ainsi que le président Amit et la procureure générale Gali Baharav-Miara, de comploter contre lui. Il a rappelé que Willner présidait le panel de la Haute Cour qui avait ordonné à Levin d’organiser un vote pour la nomination d’un nouveau président de la Cour suprême en janvier, après seize mois de refus.

Amit a été nommé président à l’issue d’un vote de la commission de sélection des juges, conformément au principe d’ancienneté.

« La dette est désormais payée », a fulminé Levin.

Une enquête comme celle de Sde Teiman aurait normalement été conduite sous la supervision de la procureure générale. Mais la cour a estimé que Gali Baharav-Miara se trouvait en situation de conflit d’intérêts, en raison de son rôle dans une enquête antérieure sur cette même fuite, ce qui l’empêchait de suivre la procédure. Le libellé de la décision laissait toutefois entendre qu’elle pourrait encore décider d’éventuelles inculpations.

Levin, dont l’initiative législative visant à limiter l’indépendance du pouvoir judiciaire a déclenché des manifestations de masse depuis son annonce début 2023, conduit parallèlement une campagne pour obtenir la révocation de Baharav-Miara, qui fait l’objet d’une procédure distincte. Il exerce également des pressions en faveur d’une loi destinée à scinder les fonctions du procureur général et à réduire ses pouvoirs contraignants sur le gouvernement.