La Haute Cour rejette encore le choix de Levin pour superviser l’enquête sur la fuite à Sde Teiman

Les magistrats ont désormais rejeté les deux choix de Levin pour ce rôle ad hoc – ce qui a encore renforcé des tensions déjà considérables.

Dans une décision qui a été prise à l’unanimité par les trois juges du panel, la Cour a souligné qu’ele avait donné des instructions strictes et explicites concernant les personnes qualifiées pour superviser l’enquête dans le verdict qu’elle avait rendu, au mois de novembre. A cette occasion, elle avait disqualifié la sélection, par Levin, de son tout premier candidat, Asher Kula, médiateur de l’État pour les juges.

La Cour a notamment souligné que sa décision initiale stipulait que le superviseur de l’enquête devait être un « haut fonctionnaire », expert en affaires juridiques et que son travail devait être étroitement lié aux enquêtes ou poursuites pénales.

Après le rejet de Kula, Levin avait choisi Ben-Hamo à la tête des investigations, mais le tribunal a rejeté cette nomination, les juges à la retraite n’étant pas des fonctionnaires rattachés à la fonction publique.

Au mois d’octobre, l’ancienne procureure-générale militaire Yifat Tomer-Yerushalmi avait admis avoir autorisé la fuite, auprès des médias, d’une vidéo qui montrait les mauvais traitements infligés à un détenu palestinien par des soldats de Tsahal au sein du centre de détention militaire de Sde Teiman, au mois de juillet 2024.

Levin avait donné à Kula la responsabilité de superviser l’enquête pénale sur cette fuite, affirmant que la procureure-générale Gali Baharav-Miara et ses collaborateurs étaient dans une situation de conflit d’intérêts – mais la Cour avait annulé la nomination de Kula tout en confirmant que Levin avait le droit de choisir un superviseur pour l’affaire, sous réserve du respect de conditions strictes.

Dans la décision qui a été rendue mercredi, qui a été rédigée par la juge Yael Willner, une conservatrice, cette dernière a insisté sur le fait que la condition selon laquelle le rôle devait être confié à un haut fonctionnaire était cruciale et qu’elle avait déjà été stipulée par les magistrats, dans le but d’atténuer le problème malgré tout posé par l’implication d’un ministre en exercice dans le cadre d’une enquête criminelle – alors que de telles investigations doivent revêtir une nature apolitique dans une démocratie normative.

« La nécessité des conditions qui ont été énoncées dans le jugement découle des difficultés spectaculaires qui ont été soulevées par la [première] décision… compte-tenu du principe fondamental de l’indépendance du système des poursuites pénales », a écrit Willner.

Elle a ajouté que les magistrats avaient précisé qu’un haut fonctionnaire devait occuper ce poste « afin d’atténuer les difficultés importantes » liées à « l’intervention au niveau ministériel dans la conduite d’une enquête pénale spécifique ».

Elle a fait remarquer que le panel judiciaire « craignait vivement » de voir une personne désignée ad hoc servir, in fine, « de bras droit au ministre, » des craintes qui seraient moins importante si la personne nommée était un haut fonctionnaire.

« Quand le ministre [de la Justice] choisit une personne extérieure à la fonction publique… le choix du ministre dans ces circonstances – quelle que soit l’identité de la personne choisie – renforce intrinsèquement la crainte que des considérations politiques étrangères puissent sous-tendre la nomination », a ajouté Willner dans son jugement.

Willner a également écrit que la stipulation précisant que la personne nommée devait être un haut fonctionnaire était également cruciale dans la mesure où dans des circonstances normales, les enquêtes sur les hauts fonctionnaires – tels que le procureur-général militaire – sont menées par les plus hauts responsables du parquet.

Les autres juges du panel étaient le président de la Cour suprême Isaac Amit et le juge Chaled Kabub.

Levin a dénoncé cette décision et il a accusé Willner, Amit et Baharav-Miara d’avoir ourdi un complot à son encontre, soulignant que Willner avait présidé le panel de la Haute Cour qui lui avait ordonné de procéder à un vote au sein de la Commission de sélection judiciaire concernant la désignation d’un nouveau président de la Cour suprême au mois de janvier, après qu’il a refusé de le faire pendant près de 16 mois.

Amit avait été élu président lors du vote, conformément au principe d’ancienneté selon lequel tous les présidents de la Cour suprême ont été élus depuis la création de l’État.

« La dette est désormais remboursée », a déclaré Levin.

« Amit et Willner éliminent, l’un après l’autre, les juges qui ont été nommés pour superviser l’enquête [sur Sde Teiman]. Ils empêchent la vérité d’être révélée concernant l’implication de Baharav-Miara et de ses subordonnés dans l’affaire de la procureure-générale militaire. C’est le noyau du contrôle qui a empêché à plusieurs reprises d’établir clairement la vérité. Ceux qui se qualifient de gardiens et de défenseurs de la loi se protègent en réalité les uns les autres ».

Le Mouvement pour un gouvernement de qualité en Israël a qualifié cette décision de « victoire importante pour l’État de droit », estimant que la nomination de Ben Hamo était « fondamentalement viciée » et affirmant qu’il avait des affiliations politiques.