La procureure générale juge « illégale » la nouvelle méthode pour la limoger

Dans un avis déposé lundi devant la Haute Cour, la procureure générale Gali Baharav-Miara a déclaré que la résolution gouvernementale adoptée en juin visant à modifier les modalités de révocation d’un procureur général était illégale.

Selon le bureau de la procureure générale, cette décision est « fondamentalement illégale » et « contredit les principes fondamentaux du droit administratif, ainsi que les décisions de la Cour, y compris les plus récentes ».

En mars, le gouvernement a engagé la procédure de destitution de la procureure générale par l’intermédiaire d’une commission statutaire. Mais en juin, après avoir échoué à réunir le quorum requis pour cette commission, il a adopté une résolution du Conseil des ministres instituant un panel ministériel de cinq membres pour la remplacer.

Les observations de la procureure générale ont été formulées lundi en réponse à des recours déposés par des groupes de veille du gouvernement qui demandent à la Haute Cour de déclarer la résolution du gouvernement nulle et non avenue, et de suspendre son application dans l’attente d’une décision définitive sur la question.

L’audience de Baharav-Miara devant la commission ministérielle a été fixée à lundi prochain.

« Il s’agit d’une résolution lourde de conséquences et d’une grande importance, prise sans fondement factuel ni travail préparatoire préalable, qui s’écarte d’une décision antérieure du gouvernement sans aucune justification, et qui remplace une commission professionnelle-publique externe par un panel politique composé uniquement de ministres », a écrit le bureau de la procureure générale dans son dossier déposé lundi.

Le document juridique souligne également que les cinq membres de la commission ministérielle chargés d’entendre Baharav-Miara avant son licenciement avaient déjà exprimé leur position en faveur de son renvoi dans une déclaration de défiance publiée par le gouvernement en mars.

Par ailleurs, le bureau de la procureure générale a indiqué que la nouvelle procédure de révocation d’un procureur général avait été adoptée par le gouvernement après l’échec de la convocation du panel professionnel chargé auparavant de révoquer la procureure générale.

Ce type de décision, critiqué par les détracteurs qui y voient un changement de règles en cours de partie, est généralement mal vu par la Haute Cour.

Le comportement du gouvernement empêche la nouvelle commission ministérielle de mener une audience équitable pour la procureure générale, a fait valoir le bureau de la procureure générale.

« Dans ces conditions, il ne s’agira pas d’une audience conforme à la loi, mais d’une audience de pure forme », a-t-il écrit.

Le ministre de la Justice, Yariv Levin, a réagi en accusant Baharav-Miara d’hypocrisie et de conflit d’intérêts dans son opposition à la nouvelle procédure de révocation.

Levin a également allégué que la procureure générale « exploitait les ressources de l’État pour tenter d’empêcher son remplacement, alors qu’elle se trouve en situation de conflit d’intérêts manifeste ».

Le ministre de la Justice a insisté sur le fait que la décision du Conseil des ministres était « non seulement légale, mais également nécessaire », ajoutant que « le gouvernement mérite un procureur général impartial, professionnel, franc et sans conflit d’intérêts ».

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Selon la résolution gouvernementale, qui modifie une résolution de 2000, le gouvernement peut demander à un panel ministériel composé de cinq membres de superviser la destitution du procureur général, plutôt que de consulter la commission statutaire, qui est composée de professionnels du droit et de personnalités publiques.

Les membres de cette commission, choisis par le gouvernement, peuvent émettre une recommandation, puis renvoyer la décision à l’ensemble du cabinet, qui devra alors obtenir 75 % des voix des ministres pour révoquer un procureur général.

Le panel ministériel est composé du ministre des Affaires de la Diaspora, Amichaï Chikli, qui en est le président, du ministre des Finances, Bezalel Smotrich, du ministre de la Sécurité nationale, Itamar Ben Gvir, de la ministre des Sciences et de la Technologie, Gila Gamliel, et du ministre des Affaires religieuses, Michael Malkieli.

Le gouvernement et la procureure générale sont en conflit depuis l’entrée en fonction du gouvernement fin 2022. Le gouvernement l’accuse de contrecarrer systématiquement ses politiques et ses actions, tandis que Baharav-Miara accuse le gouvernement d’agir de manière illégale et de promouvoir une loi anticonstitutionnelle.