Suzie Navot : « les démocraties ne meurent pas du jour au lendemain »
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Interview

Suzie Navot : « les démocraties ne meurent pas du jour au lendemain »

L' experte en droit n'est pas défavorable à l'immunité parlementaire et veut que la Knesset puisse contourner la Haute-cour. Or, elle s'inquiète d'une érosion de la démocratie

Raphael Ahren est le correspondant diplomatique du Times of Israël

La magistrate à la Cour suprême Esther Hayut, au centre, avec les juges Noam Sohlberg, à droite, et Uzi Fogelman durant une audience à la Cour suprême de Jérusalem le 4 avril 2016 (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)
La magistrate à la Cour suprême Esther Hayut, au centre, avec les juges Noam Sohlberg, à droite, et Uzi Fogelman durant une audience à la Cour suprême de Jérusalem le 4 avril 2016 (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Contrairement à certains de ses collègues, Suzie Navot, l’une des plus grandes expertes en droit constitutionnel d’Israël, est personnellement favorable à la clause dite « de contournement » qui permettrait à la Knesset de relégiférer sur la base d’un texte de loi rejeté par la Cour suprême, dans la mesure où une majorité suffisamment importante aura déterminé que la loi concernée est cruciale au bien-être de l’Etat.

Navot n’est pas non plus opposée à l’idée de protéger les politiciens d’éventuelles poursuites criminelles si l’immunité ne concerne que le travail parlementaire des députés.

Et pourtant, elle est profondément inquiète de la tendance actuelle qui imprègne le climat politique de l’Etat juif, et notamment des appels quotidiens en faveur de larges réformes du système judiciaire qui semblent toutes vouloir affaiblir l’Etat de droit.

Ces appels comprennent, bien sûr, les initiatives présumées prises par le Premier ministre Benjamin Netanyahu dans le but d’éviter des poursuites dans trois affaires pour corruption, ainsi que les demandes émises par les politiciens de droite de réduire les pouvoirs de la Haute-cour.

« Malheureusement, nous vivons d’ores et déjà en état de crise constitutionnelle en raison des attaques provenant d’acteurs politiques variés contre le système judiciaire », avertit Navot.

« Comme si l’Etat juif n’avait pas d’autres problèmes à traiter – seulement celui de la Cour suprême. Et le message transmis est que certains politiciens élus doivent ‘s’occuper’ de la Haute-cour tout comme ils doivent ‘s’occuper’ du Hamas, comme on a pu l’entendre au cours de la récente campagne électorale ».

Certaines initiatives envisagées par les politiciens peuvent être très justifiées, estime-t-elle. Une clause de contournement, par exemple, est importante – tant qu’elle sera légiférée « dans un contexte de dialogue authentique et ouvert sur l’équilibre entre les pouvoirs en Israël, sur une constitution, sur les contre-pouvoirs… Pas dans un contexte de pouvoir qui prendrait le pas sur l’autre », explique-t-elle.

« Une mandature illimitée est très problématique », ajoute-t-elle.

Les démocraties ne meurent pas du jour au lendemain. Mais, déplore-t-elle, « elles s’érodent, jour après jour, lentement mais sûrement. Et le problème, c’est que le public ne s’en rend pas compte ».

La majorité des Israéliens profitent de la vie, peu perturbés par le fait que certains de leurs représentants élus fassent avancer des propositions législatives qui reviendront in-fine à couper les ailes du système judiciaire, à affaiblir ses gardiens et à restreindre la liberté de la presse.

« Chacune de ces lois n’aura pas un grand impact en soi », explique-t-elle. « Mais, le temps passant, la démocratie disparaît. Plus de contre-pouvoirs : Il ne reste qu’un leader ou un gouvernement puissant sans contrôle et sans limitations. Ce qui peut difficilement être qualifié de démocratie ».

Lors d’un entretien-fleuve accordé la semaine dernière au Times of Israel, Navot, qui a fait sa thèse sur l’immunité parlementaire, a également évoqué les chances de Netanyahu d’échapper aux poursuites intentées à son encontre sur la base d’une loi existante qui protège les députés d’éventuels procès.

La professeure en droit constitutionnel israélien Suzie Navot (Autorisation)

En citant la législation actuelle et la performance impressionnante réalisée par son parti du Likud lors des élections du 9 avril, Netanyahu peut très bien affirmer que l’inculper porterait préjudice à la volonté exprimée par le peuple, souligne Navot. En même temps, elle note que la loi n’accorde l’immunité aux députés qu’en cas de délits mineurs.

« Alors, et même si on veut protéger la volonté des électeurs, si les accusations contre le Premier ministre restent les mêmes après son audience, il sera difficile de convaincre les tribunaux que les délits commis ont été mineurs », dit Navot, se référant à l’audience de pré-inculpation du Premier ministre dont le bureau du procureur-général a fixé la date pour le début du mois d’octobre.

« Et il sera donc important de voir ce que contient l’acte d’inculpation. Si le Premier ministre, au cours de l’audience, parvient à persuader le procureur-général de renoncer à certaines des accusations, il pourra peut-être être possible pour Netanyahu de s’appuyer sur la loi sur l’immunité », poursuit-elle.

Née en Uruguay, Navot, qui s’est installée en Israël quand elle avait 13 ans, est professeure titulaire de droit constitutionnel à la faculté de droit de Stricks à Rishon Lezion. Sa thèse de doctorat, réalisée en 1997, sur l’immunité des députés avait reçu le prix de l’Association israélienne du parlementarisme.

Dans le passé, elle a conseillé différentes branches du gouvernement, des institutions publiques et des personnalités de tout le spectre politique.

Ce qui suit est une retranscription de notre entretien qui a eu lieu en hébreu, légèrement révisé en raison de sa longueur et par souci de clarté.

Times of Israel : Alors que le cinquième gouvernement Netanyahu cherche, selon des informations, à réformer les lois relatives à l’immunité et à l’équilibre entre le système judiciaire et le corps législatif, certains Israéliens s’inquiètent de la fin de la démocratie tandis que d’autres se réjouissent face à ce qu’ils considèrent comme des initiatives qui auraient dû être prises depuis longtemps et qui renforceront la volonté populaire. Dans quel camp vous placez-vous personnellement ?

Suzie Navot: Je pense que cette question doit être reformulée. Vous présentez les choses comme si elles étaient binaires et ce n’est pas le cas. Il faut retravailler le système judiciaire israélien. Par exemple, les pouvoirs du système judiciaire doivent être définis dans le cadre d’une constitution, une constitution qui ne pourra pas être modifiée au gré des envies.

En Israël, même si nous avons les Lois fondamentales, nous n’avons pas d’écrit portant le nom de « constitution ». Nos lois fondamentales ont un statut constitutionnel mais elles peuvent facilement être changées et amendées, et le système judiciaire n’est pas protégé dans le cadre d’une constitution rigoureuse. Et il est par conséquent possible de le menacer à son gré, de réduire ses pouvoirs, de changer le processus de sélection des juges et ainsi de suite.

Après toute émission d’un jugement controversé, on entend la même chose : « On va s’occuper du système judiciaire ». Cela n’existe pas dans les autres pays démocratiques : On ne peut pas changer les règles du jeu ou la nature des institutions gouvernementales quand on le veut, ou comme on le veut.

Non, on agit plutôt conformément à des normes sociétales convenues qui sont ancrées dans la constitution – qui ne change pas. En Israël, il faut régler cela. Il est indubitable qu’il faut établir par le biais d’une Loi fondamentale que la Cour suprême dispose de l’autorité nécessaire pour rejeter des lois. Mais ce n’est pas ce type de changement qui est évoqué aujourd’hui par les politiciens.

Nous ne disposons pas de trois pouvoirs équilibrés. Nous avons un exécutif qui est très fort. Nous avons une Knesset qui est complètement dominée par le gouvernement de coalition. La Knesset n’a pas de mécanisme de supervision efficace sur le gouvernement.

Après toute émission d’un jugement controversé, on entend la même chose : « On va s’occuper du système judiciaire ». Cela n’existe pas dans les autres pays démocratiques

Nous n’avons pas deux chambres au Parlement et nous n’avons pas d’institutions supranationales, et par conséquent la seule institution en Israël qui contrôle l’usage du pouvoir par l’exécutif est la Cour suprême. Nous n’avons aucun autre contre-pouvoir.

Alors vous êtes favorable au renforcement des pouvoirs de la Cour suprême, contrairement à un grand nombre qui, au sein de la coalition, veulent l’affaiblir ?

En effet, nous devons renforcer la Cour pour qu’elle dispose d’un pouvoir efficace de contrôle de l’exécutif. Sinon, nous aurons un exécutif tout-puissant, qui dirige le processus législatif sans aucune limitation.

Regardez quels types de limites il y a ailleurs dans le monde : Des Parlements à deux chambres, une constitution rigoureuse, une supervision efficace de la part des tribunaux, les tribunaux internationaux… Il y a de nombreux mécanismes de contrôle. Nous n’en avons aucun – sinon la Cour suprême. Alors ce système a besoin d’être réformé pour déterminer une fois pour toutes l’équilibre juste entre les pouvoirs – mais pas de la manière qui est actuellement proposée par certains politiciens. Ce qu’ils tentent de faire aujourd’hui, c’est simplement d’empêcher un procès pour le Premier ministre – il n’y a pas d’autre motivation réelle que celle-ci.

A LIRE : « Qu’est-ce qui a changé ? » demande Esther Hayut à Netanyahu, sur la justice

Maintenant, attardons-nous sur les différentes propositions. La première, c’est la clause de contournement. La Knesset a, bien entendu, le droit de contourner une décision judiciaire. C’est totalement légitime de mon point de vue. C’est même désirable – que notre constitution puisse inclure une clause de contournement, de façon à ce que dans des cas extrêmes, la Knesset puisse dire : « Nous faisons face à une réelle nécessité de contourner un jugement de la Cour ». Mais il est impossible de le faire par une règle de majorité simple de coalition au pouvoir. Il faut qu’il y ait quelque chose de l’ordre du consensus.

Alors une majorité de, disons, 80 députés vous paraîtrait nécessaire pour contourner une décision de la Cour ?

Oui, très certainement. Si 80 députés disent qu’il n’est pas possible de faire autrement, que dans les conditions actuelles, l’Etat d’Israël ne peut pas s’en tenir au jugement, la Knesset a le droit de le contourner. C’est pleinement légitime et je pense que c’est bénéfique pour l’Etat d’Israël.

Mais le message doit être le suivant : Ce sont les citoyens qui ne peuvent pas vivre avec le jugement émis, pas seulement la coalition. Il s’agit bien de la nation, pas du gouvernement élu.

Ce que je viens de dire concerne la clause de contournement habituelle. Mais les élus parlent d’une clause de contournement élargie, ce qui est un terme que le public va avoir du mal à comprendre. Ce qui se cache derrière cette phrase, c’est non seulement le pouvoir de contourner des décisions judiciaires mais aussi d’empêcher la Cour d’intervenir dans des décisions administratives prises par le gouvernement et par la Knesset.

Vue générale de la salle de réunion de la Knesset lors d’une session le 21 novembre 2018. (Yonatan Sindel/Flash90)

Si, par exemple, la Knesset prend une décision qui contredit l’objectif et la formulation de la loi sur l’immunité qui protège le Premier ministre des poursuites, l’objectif de cette clause de contournement élargie empêcherait la Cour suprême de seulement s’impliquer. Même si la décision d’accorder l’immunité au Premier ministre est illégale.

Alors parlons de la loi sur l’immunité en elle-même. Quelle est sa réelle justification ?

L’objectif poursuivi par la loi sur l’immunité est de protéger la Knesset et ses membres – par opposition aux membres de l’exécutif.

Netanyahu est également un membre de la Knesset.

Oui, mais la loi vise à assurer sa protection en tant que député. Et eux veulent assurer sa protection en tant que Premier ministre.

La loi sur l’immunité a pour objectif de protéger la position des députés, et majoritairement de leur permettre, comme dans tout le monde occidental, de s’exprimer librement – de manière à ce que personne ne puisse les poursuivre pour des propos tenus dans le cadre de leur travail parlementaire.

Ce qui vise majoritairement à protéger leur liberté d’expression, par exemple concernant des délits tels que l’incitation, le racisme, le soutien au terrorisme, la diffamation. L’Etat d’Israël ne met pas ses députés sur le banc des accusés pour de tels délits. C’est là le coeur de l’immunité – empêcher les législateurs d’être poursuivis en justice pour des propos qu’ils pourraient tenir.

C’est ce qu’on appelle l’immunité fonctionnelle, qui protège les députés des poursuites pour des choses qu’ils ont faites dans le cadre de leur travail parlementaire. Ce type d’immunité existe dans l’ensemble du monde occidental.

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu (à droite) avec le ministre du Tourisme Yariv Levin lors d’un vote de la Knesset sur le budget, qui coïncidait avec la publication par la police de recommandations visant à inculper Netanyahu pour corruption et abus de confiance, le 13 février 2018. Levin a mené les efforts du Likud pour faire pression en faveur d’une législation définissant Israël comme étant avant tout un État juif. (Yonatan Sindel/Flash90)

Voyons donc le texte de loi, qui est en place depuis 1951 : « Un membre de la Knesset ne devra endosser aucune responsabilité pénale et civile, et obtenir l’immunité face aux procédures judiciaires concernant un vote, l’expression orale ou écrite d’une opinion ou toute autre action, au sein de la Knesset comme à l’extérieur si un tel vote, une telle expression ou une telle action est relative ou inscrite dans le cadre de l’exécution de son mandat de membre du Parlement israélien ».

Au cours des années, le tribunal a interprété cette loi en estimant qu’elle se référait à ce que les députés pouvaient être amenés à faire dans le contexte de leur travail parlementaire – en particulier en ce qui concerne les propos tenus. C’est là l’analyse légale faite par la Cour, et très exactement comme partout ailleurs dans le monde. Prenez, par exemple, la clause sur les discours ou les débats qui figure dans la constitution américaine.

En plus de ce type d’immunité, dans certains pays – je devrais ajouter que le nombre de ces pays se réduit – il y a une autre sorte d’immunité relative aux délits commis par un parlementaire sans lien avec son travail. Par exemple, le vol, l’escroquerie, la corruption… On l’appelle immunité procédurale, ou inviolabilité.

Les tribunaux ont d’ores et déjà établi que des crimes tels que les pots-de-vin, la fraude ou l’abus de confiance n’entrent pas dans le cadre d’un mandat de député. Qu’arrive-t-il aux parlementaires britanniques qui reçoivent des pots-de-vin ? Qu’arrive-t-il aux législateurs aux Etats-Unis et ailleurs qui commettent des crimes sans lien avec leur travail parlementaire ? La majorité des pays n’accordent pas l’immunité dans de tels cas.

Et quelle est la situation ici ?

En Israël, nous avons les deux : L’immunité pour des crimes commis dans le cadre de la fonction et l’immunité procédurale. Cette dernière accorde à un député l’immunité pour des délits qui n’ont rien à voir dans le cadre de la fonction. Cette immunité procédurale, comme dans d’autres pays, peut être levée par la Knesset.

Et c’est en fait ce qui est arrivé depuis la fondation de l’Etat et jusqu’à aujourd’hui – la Knesset a levé l’immunité de tous les membres jugés pour des délits ou des crimes qui n’avaient pas été commis dans le cadre de leurs fonctions.

Jusqu’en 2005, la procédure était la suivante : Le procureur-général se présentait devant la Knesset et disait : « Mesdames et messieurs les députés, je veux inculper quelqu’un pour pots-de-vin ». La commission des Affaires intérieures du parlement votait alors la levée de l’immunité procédurale. La plénière faisait de même et le député pouvait être traduit devant un tribunal, comme n’importe quel autre citoyen ordinaire.

Cette procédure a changé en 2005 après le débat, à la Knesset, sur le cas du député du Likud Michael Gorlovsky, qui avait été surpris votant deux fois en 2003.

Dans ce cas précis, la commission des Affaires intérieures a refusé de lever l’immunité en disant que Gorlovsky avait déjà fait l’objet de sanctions de la part de la commission disciplinaire de la Knesset.

Le député Michael Gorlovsky (crédit : Flash 90/ File)

Une plainte avait été déposée auprès de la Haute-cour de justice contre la commission des Affaires intérieures. Et la Cour avait décidé à l’unanimité d’annuler la décision prise par la commission.

La cour avait statué que la commission des Affaires intérieures pouvait refuser la levée de l’immunité d’un député uniquement si le procureur-général agissait de mauvaise foi ou d’une manière discriminatoire.

La Cour avait écrit qu’en règle générale, elle n’intervenait pas dans les décisions prises par la Knesset. Mais qu’elle interviendrait à chaque fois que la Knesset aurait à traiter une question relative à l’immunité, la Knesset étant alors amenée à assumer un rôle « judiciaire ».

Quand la Knesset endosse un rôle quasiment judiciaire, ou qu’une instance agit d’une façon quasiment judiciaire, c’est le rôle de la Cour suprême d’exercer une supervision et un contrôle de la procédure, et de son issue. Après le vote sur Gorlovsky, un amendement a été adopté dans la loi sur l’immunité, qui a essentiellement abrogé la nécessité, pour le procureur-général, d’apparaître devant la commission des Affaires intérieures pour demander la levée de l’immunité.

Conformément à cet amendement, la règle est dorénavant qu’un membre de la Knesset sous le coup d’une inculpation ne bénéficiera pas de l’immunité procédurale. S’il demande à en jouir, pour des raisons particulières, il devra le faire expressément et seulement alors une audience spéciale sera organisée concernant sa requête.

Evoquons les quatre « raisons » nécessaires pour lesquelles un député est en droit de demander l’immunité aujourd’hui. Selon l’amendement de 2005 que vous avez mentionné, un député peut demander l’immunité si a) le crime présumé a été commis dans l’exercice de son mandat parlementaires ; b) l’inculpation a été décidée « de mauvaise foi »; c) les malversations présumées ont été commises dans le bâtiment même de la Knesset et qu’elles ont d’ores et déjà été traitées au sein du Parlement et si d) d’éventuelles poursuites entraîneraient des « préjudices réels… à la représentation de l’électorat ».

Ces raisons n’ont jamais été interprétées par la Cour suprême. C’est la Cour suprême qui décidera finalement si ces raisons peuvent s’appliquer à Netanyahu.

Netanyahu peut-il affirmer que le procureur-général Avichai Mandelblit a agi « de mauvaise foi » ?

Affirmer cela ne sera pas suffisant. Il devra le prouver. Il devra avancer des preuves – et il aura besoin de preuves claires et persuasives. Il faut qu’il y ait un réel argument au niveau juridique.

Le procureur général Avichai Mandelblit lors d’une conférence à l’Université Bar-Ilan à Ramat Gan, le 28 mars 2019. (Flash90)

La quatrième raison semble pencher parfaitement en faveur de Netanyahu. Il vient tout juste d’être réélu par le peuple, et la décision de lui refuser l’immunité pourrait être considérée comme portant « un préjudice réel à la représentation de l’électorat. »

A première vue, Netanyahu pourrait très certainement tenter d’utiliser ce paragraphe. Après l’émission de l’acte d’inculpation – s’il est émis – le Premier ministre peut tout à fait demander une immunité procédurale. Ce qui signifie qu’il ne serait pas traduit en justice pendant toute la durée de son mandat.

Regardons de plus près de ce que dit la loi concernant la quatrième raison avancée. Elle établit qu’un député peut demander l’immunité si les poursuites « entraînent de réels nuisances au bon fonctionnement de la Knesset ou des commissions ou à la représentation de l’électorat, et que l’échec de la conduite d’une telle procédure – en prenant en compte la gravité du délit, sa nature et les circonstances dans lesquelles il a été commis – n’entraînera pas de préjudices significatifs pour l’intérêt du public ». C’est une formulation qui semble laisser la porte ouverte à toutes sortes d’interprétations.

Cette clause évoque, en premier lieu, des nuisances causées à la Knesset – ce qui, au fait, montre que la loi tient à protéger le fonctionnement du corps législatif et non du gouvernement.

Puis il évoque les commissions de la Knesset et enfin, seulement à ce moment-là, il parle de la « représentation de l’électorat ». Cette phrase pourrait se référer aux représentants du peuple à la Knesset. Le peuple a voté pour le parti du Likud, lui-même dirigé par Netanyahu. Nous avons voté pour des listes, pas pour des personnes. Portera-t-on préjudice à la représentation de l’électorat si Netanyahu est traduit en justice ?

On peut dire que les gens ont voté pour le Likud majoritairement à cause de son leader de longue-date et que l’argument de la « représentation de l’électorat » paraît donc valable.

J’accepte ce raisonnement. Et pourtant, je pense que cet article visait à protéger les minorités parlementaires.

Mais même s’il se réfère également à la représentation des électeurs du Likud, la clause dit que l’immunité ne peut être accordée qu’après avoir pris en compte « la gravité du crime » et si ne pas procéder à une inculpation ne nuit pas de manière significative à l’intérêt public.

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu devant les partisans du Likud alors que les résultats des élections, annonçant sa victoire, sont annoncés, avec une pancarte en hébreu qui dit « Il n’y aura rien », référence à l’assertion souvent répétée par Netanyahu « il n’y aura rien parce qu’il n’y a rien » concernant ses poursuites judiciaires pour corruption, au siège du parti à Tel Aviv, le 10 avril 2019 (Crédit : (Noam Revkin Fenton/FLASH90)

Je pense que l’idée, ici, c’est de protéger les députés qui ont commis des délits mineurs. Si un membre de la Knesset n’est pas poursuivi pour un crime grave, alors l’intérêt public – en particulier l’Etat de droit – est touché. C’est pour cette raison que le dernier segment de la clause établit de manière explicite que la gravité du délit doit être prise en compte.

Alors même si on veut protéger la volonté des électeurs, et si les accusations contre le Premier ministre restent les mêmes auprès de son audience, il sera difficile de convaincre la Cour que ces délits sont mineurs. Et il sera donc important de voir ce qu’il y a dans l’acte d’inculpation. Si le Premier ministre, pendant l’audience, parvient à convaincre le procureur-général d’abandonner certaines des accusations, alors il sera possible, pour Netanyahu, d’utiliser la loi sur l’immunité.

Parlons des initiatives qui sont actuellement sur la table. Si la coalition adoptait une législation pour restaurer l’ancienne version de la loi, telle qu’elle existait avant 2005, la situation serait-t-elle encore comparable avec celle des autres pays du monde où les députés bénéficient d’une immunité automatique ?

Je ne suis pas sûre que ça serait comparable. La tendance, dans le monde occidental, est de réduire l’immunité procédurale et les recherches statistiques montrent que, dans les pays où elle existe encore, le Parlement la lève dans la plus grande majorité des cas – de peur que le Parlement ne devienne un refuge pour criminels.

Les démocraties ne meurent pas du jour au lendemain. Mais elles s’érodent, jour après jour, lentement mais sûrement. Et le problème, c’est que le public ne s’en rend pas compte ».

Et que dire sur la clause de contournement ? Comment, selon vous, les magistrats doivent-ils réagir si la Knesset adopte une loi permettant à la coalition au pouvoir de réduire la capacité de la Cour à rejeter des lois et des décisions administratives ? Doivent-ils se contenter de démissionner ?

Je préfère ne pas répondre à cette question.

Je pense que c’est une question qui a trait aux fondations mêmes de notre démocratie – comment gérez-vous l’équilibre entre la branche législative et la branche judiciaire ?

Les démocraties ne meurent pas du jour au lendemain. Mais elles s’érodent, jour après jour, lentement mais sûrement. Et le problème, c’est que le public ne s’en rend pas compte.

La professeure de droit constitutionnel Suzie Navot (Autorisation)

Les cafés sont pleins. Les restaurants sont bondés ; nous allons à des concerts, tout est fantastique. Ici, une clause de contournement ; là, une limitation apportée aux compétences de la Cour, là encore, une loi limitant les pouvoirs de la Cour ou la possibilité de dépôt de plaintes par les ONG, et ainsi de suite. Les gardiens du temple sont affaiblis, les médias sont limités.

Chacune de ces lois n’a pas un grand impact en soi. Mais, le temps passant, la démocratie disparaît. Plus de contre-pouvoirs : Il ne reste qu’un leader ou un gouvernement puissant sans contrôle et sans limitations. Ce qui peut difficilement être qualifié de démocratie. Les meilleurs exemples de ce type de processus sont la Pologne et la Hongrie.

Et je m’inquiète donc de ces propositions législatives qui sont faites par les politiciens israéliens. Je pourrais trouver des justifications à certaines d’entre elles. Je suis favorable à une clause de contournement. Elle doit être écrite mais elle doit survenir dans un contexte de dialogue authentique et ouvert sur l’équilibre des pouvoirs en Israël, sur une constitution, sur les contre-pouvoirs. Pas dans le contexte d’un pouvoir qui prendrait le pas sur l’autre. Un corps législatif sans limites est très problématique.

Alors je vais vous le redemander : Comment les juges doivent-ils réagir quand la Knesset voudra réduire leurs compétences ?

Les législateurs peuvent proposer des changements en eux-mêmes inconstitutionnels dans une Loi fondamentale. C’est ce qu’on appelle « l’amendement constitutionnel inconstitutionnel ». En Israël, la Cour suprême a les moyens de rejeter de tels amendements constitutionnels inconstitutionnels. C’est une arme non-conventionnelle. C’est un dispositif apocalyptique pour une société. Pas pour les tribunaux – mais pour la société, le peuple, les valeurs de base.

La Cour suprême israélienne n’a jamais annulé un amendement amené à une Loi fondamentale. Alors si la Knesset devait amender la Loi fondamentale qui définit l’autorité de la Cour…

C’est vrai. Et j’espère très certainement qu’elle n’aura jamais à le faire.

La co-présidente de HaYamin HaHadash et ministre de la Justice Ayelet Shaked dans un clip satirique de campagne diffusé le 18 mars 2019. (Capture d’écran : Twitter)

Dans quelles circonstances les juges peuvent-ils déployer cette arme apocalyptique ?

A mon avis, ils ont le droit de déclarer une Loi fondamentale en opposition avec les valeurs de base de l’Etat – avec l’idée de base qu’Israël est un État juif et démocratique, comme c’est écrit dans la Déclaration d’indépendance.

Imaginons que la coalition de Netanyahu adopte une loi réduisant les pouvoirs de la Haute-cour et que la Cour tente de rejeter cette législation. Est-ce que cela n’entraînerait pas une crise constitutionnelle ?

Malheureusement, nous vivons d’ores et déjà en état de crise constitutionnelle en raison des attaques provenant d’acteurs politiques variés contre le système judiciaire. Comme si l’Etat juif n’avait pas d’autres problèmes à traiter – seulement celui de la Cour suprême. Et le message transmis est que certains politiciens élus doivent ‘s’occuper’ de la Haute-cour tout comme ils doivent ‘s’occuper’ du Hamas, comme on a pu l’entendre au cours de la récente campagne électorale.

Où cette crise nous mènera-t-elle ?

Où cette crise constitutionnelle nous mènera dépendra finalement du contenu des propositions législatives qui sont actuellement discutées.

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