Baharav-Miara : L’engagement du gouvernement à désobéir à la Haute Cour porte atteinte aux principes fondamentaux de l’État de droit

Le président Isaac Herzog, la procureure générale et des dirigeants des partis d’opposition ont vivement critiqué le gouvernement dimanche après que celui-ci a annoncé que, pour la première fois, il n’avait pas l’intention de se conformer à une décision rendue le mois dernier par la Haute Cour de justice, ce qui risque de provoquer une crise constitutionnelle et une éventuelle anarchie juridique.

La procureure générale, Gali Baharav-Miara, que le gouvernement a tenté en vain de révoquer et dont il cherche à affaiblir radicalement la fonction dans le cadre de ses efforts visant à affaiblir le pouvoir judiciaire, a qualifié la déclaration du Conseil des ministres de « nouvelle tentative grave visant à contrecarrer les décisions judiciaires rendues par la Haute Cour… et à intimider quiconque cherche à mettre en œuvre ces décisions ou à s’y référer ».

Elle a ajouté que cette déclaration « porte atteinte aux principes fondamentaux de l’État de droit ».

Le moment choisi par le gouvernement pour faire cette annonce, quelques mois avant les élections législatives, a conduit certains détracteurs, dont le chef du parti Les Démocrates, à suggérer qu’il s’agissait d’une tentative délibérée de la coalition au pouvoir d’affaiblir la démocratie et de conserver son emprise sur le pouvoir, même en cas de défaite aux urnes.

Le mois dernier, la Haute Cour a statué que le Conseil de la Seconde Autorité, l’organisme de régulation de l’audiovisuel commercial, pouvait reprendre ses activités, malgré l’absence du quorum des deux tiers de ses membres, car elle soupçonnait certains de ses membres d’avoir démissionné délibérément afin d’entraver son fonctionnement.

Cependant, le gouvernement a rejeté la décision de la Haute Cour à ce sujet, déclarant dimanche qu’il avait approuvé à l’unanimité une résolution proposée par le ministre des Communications, Shlomo Karhi, et le ministre de la Justice, Yariv Levin, dans laquelle il affirmait qu’il ne reconnaîtrait aucune décision prise par le Conseil de la Seconde Autorité dans sa configuration actuelle.

Cette décision fait suite à un différend concernant la composition du Conseil de la Seconde Autorité, qui doit approuver un projet de rachat de la Treizième chaîne par un groupe d’entrepreneurs de la high-tech dirigé par un éminent détracteur du gouvernement.

Les organisations ayant déposé un recours contre le gouvernement ont allégué que Karhi et le gouvernement tentaient d’exercer un contrôle politique sur le conseil afin de faire échouer ce rachat. La Cour elle-même, dans une ordonnance provisoire rendue en mai, a accusé Karhi d’exercer illégalement une influence sur le conseil afin d’entraver son fonctionnement et, par extension, l’acquisition de la Treizième chaîne.

En désobéissant à la Haute Cour, le gouvernement pourrait provoquer une crise constitutionnelle si le Conseil de la Seconde Autorité prenait des décisions que la Cour jugerait valides mais que le gouvernement rejetterait.

« Un gouvernement illégal »

Herzog a publié une déclaration dans laquelle il avertit que le non-respect de la décision de la Haute Cour constituerait « une ligne rouge ».

« Les déclarations appelant au non-respect des décisions [de la Haute Cour] frappent au cœur même de l’unité de la nation », a-t-il écrit sur le réseau social X.

« Je l’ai déjà clairement dit, et je le répéterai encore et encore : refuser de se conformer à une décision de justice est une ligne rouge qui ne doit en aucun cas être franchie. »

Le chef du parti Yashar, Gadi Eisenkot, considéré comme l’un des principaux adversaires du Premier ministre Benjamin Netanyahu lors des prochaines élections, a accusé le gouvernement de « porter atteinte à la démocratie israélienne ».

« Netanyahu divise Israël », a-t-il dénoncé.

« Les citoyens d’Israël méritent un gouvernement qui unit le peuple – et non un gouvernement qui s’efforce de le diviser. »

Le chef de l’opposition, Yaïr Lapid, a déclaré qu’en ignorant la Haute Cour, la coalition s’était transformée en « gouvernement illégal ».

« Nous n’accepterons ni ses arrêts ni ses décisions », a-t-il souligné.

Le partenaire de Lapid pour les prochaines élections, l’ancien Premier ministre Naftali Bennett, a pour sa part averti que le non-respect de la décision de la Cour conduirait à « l’anarchie dans les rues et à l’effondrement de notre État ».

« Nous allons bientôt tout remettre en ordre », a promis Bennett.

« Il n’y aura qu’une seule loi pour tous. »

Yaïr Golan, le chef du parti de gauche Les Démocrates, est allé plus loin que ses alliés de l’opposition en laissant entendre que le gouvernement testait délibérément les limites du non-respect des décisions judiciaires, donnant ainsi un avant-goût de ce qui se passera le jour du scrutin.

« Ce gouvernement sait qu’il n’a aucune chance de remporter les élections, c’est pourquoi il mène une guerre contre l’État de droit », a écrit Golan sur X.

« C’est un gouvernement criminel qui n’a aucune ligne rouge. »

« C’est un gouvernement qui veut s’entraîner à désobéir aux tribunaux et normaliser cette pratique, afin de pouvoir refuser d’accepter les résultats des élections et de quitter le pouvoir après avoir été battu », a-t-il averti.

« Israël a été fondé en tant que démocratie et restera une démocratie », a promis le dirigeant de gauche.

« Si certains envisagent de ne pas accepter la décision des électeurs et de se retrancher dans leurs bureaux, ils seront surpris par la force de la colère populaire à leur encontre. »

Le président de l’Association du barreau israélien (IBA), Me Amit Becher, a estimé que ce n’était « pas un hasard si la grave décision du gouvernement de ne pas se conformer à un arrêt de la Haute Cour était liée à la tentative de détruire la liberté de la presse ».

« On peut être en désaccord avec une décision de justice, affirmer qu’elle est erronée, la critiquer », a-t-il déclaré.

« Mais un gouvernement ne peut en aucun cas enfreindre une décision de justice. Un gouvernement qui n’accepte pas le principe selon lequel il est soumis à la loi et aux décisions de justice – manque à son devoir, sape la société et se rebelle contre l’État et le peuple. »

Faisant écho aux inquiétudes de Golan, Becher a mis en garde contre des conséquences désastreuses si la « déclaration de guerre contre la démocratie et l’État de droit » lancée par le gouvernement restait sans réponse.

« Il n’y aura pas d’élections libres ici », a-t-il prédit.

« Il n’y aura pas de démocratie ici, il n’y aura plus personne capable de se battre, et Israël ne survivra pas. »

« Ce n’est que le début »

En contraste flagrant avec les craintes de l’opposition, les membres du gouvernement ont présenté le refus d’obéir à la Haute Cour comme une décision historique qui ne faisait que renforcer le statut d’Israël en tant que démocratie.

Dans un message auto-congratulatoire publié sur X, Karhi a laissé entendre que le gouvernement pourrait, à l’avenir, utiliser la résolution de dimanche comme fondement pour annuler rétroactivement les « décisions et actions illégales » de la Haute Cour.

« Ce n’est qu’un début », a-t-il ensuite déclaré dans une vidéo.

« Chaque fois que la Haute Cour rendra une décision contraire à la loi, nous respecterons la loi. »

Levin, qui a rédigé la résolution avec Karhi, a choisi de présenter cette affaire comme une simple « résolution déclaratoire » plutôt que comme une déclaration de désobéissance à l’égard de la Haute Cour.

Il s’agissait, a-t-il déclaré, « d’une résolution très importante qui affirme une chose très simple : la Cour n’est pas au-dessus de la loi ».

« Avec tout le respect que je lui dois, la Cour suprême n’est pas au-dessus des deux autres pouvoirs, ni au-dessus de la Knesset, ni au-dessus du gouvernement. Elle leur est égale », a-t-il affirmé lors d’une intervention à la conférence annuelle d’Israel Hayom.

« C’est là l’essence même de la démocratie. »

Plus tard dans la journée, face aux vives critiques, Yossi Fuchs, secrétaire du Conseil des ministres, a nié que la décision du cabinet équivalait à une déclaration d’intention de désobéir à la Haute Cour.

« Contrairement à ce qui a été rapporté, la déclaration ne contient pas un seul mot appelant au non-respect de l’arrêt de la Haute Cour de justice », a indiqué Fuchs sur X.

« Elle exprime plutôt une critique acerbe à l’égard d’une décision qui contredit le libellé explicite de la loi. »

Il a ajouté que « le Conseil des ministres a déclaré qu’il utiliserait tous les moyens légaux à sa disposition pour faire annuler cette décision à l’avenir ».

Hanan Melcer, ancien juge à la Cour suprême, a déclaré que la déclaration d’intention de passer outre à une décision de la Haute Cour avait placé Israël dans une situation « qui rappelle la veille du 7-Octobre », lorsque la loi controversée de la coalition sur la refonte du système judiciaire avait suscité de profondes divisions au sein de l’opinion publique israélienne.

Intervenant sur la chaîne publique Kan, Melcer a indiqué que la résolution du gouvernement rejetant l’arrêt de la Haute Cour concernant le fonctionnement du Conseil de la Seconde Autorité avait « franchi une ligne rouge », car elle « revient en somme à affirmer qu’ils ne reconnaissent pas les décisions de la Haute Cour de justice ».

« Il s’agit d’une atteinte à la démocratie », a averti le juge à la retraite.

Poursuivant son propos, Melcer a déclaré qu’Israël se trouvait désormais « dans une situation qui rappelle » les mois précédant le pogrom perpétré par le groupe terroriste palestinien du Hamas le 7 octobre 2023, période marquée par des manifestations de masse régulières contre la volonté du gouvernement de modifier radicalement le système judiciaire israélien.

« À l’époque, comme aujourd’hui, quelqu’un a lancé l’idée d’un coup d’État et de la suppression de l’indépendance judiciaire », a-t-il ajouté.

« Nos ennemis ont entendu, vu et agi en conséquence. Je tiens à vous avertir que, du moins à mon avis, nous nous trouvons dans une situation très similaire. »

Jeremy Sharon a contribué à cet article.