Refonte judiciaire, acte II : ces lois pour affaiblir les contrôles sur l’action du gouvernement

Après avoir déjà adopté en mars une loi renforçant considérablement l’influence politique sur la sélection des juges, et donc sur le pouvoir judiciaire lui-même, la dernière série de mesures législatives de la coalition affaiblirait considérablement le pouvoir des fonctionnaires et des institutions judiciaires de contrôler le pouvoir exécutif. Les recours juridiques contre les actions du gouvernement ne pourraient ainsi plus être portés devant les tribunaux.

Parmi les mesures législatives proposées pour atteindre ces objectifs figurent notamment un projet de loi visant à faire du procureur général un poste politique et à le priver de son pouvoir d’interprétation de la loi pour le gouvernement, un projet de loi affirmant le contrôle politique sur les conseillers juridiques ministériels, un projet de loi donnant à un homme politique, le ministre de la Justice, le contrôle sur le département chargé d’enquêter sur les fonctionnaires de police, ainsi qu’un projet de loi soumettant le plus haut responsable juridique de l’armée à l’autorité du chef d’état-major.

En outre, le gouvernement soumettra cette semaine à l’assemblée plénière de la Knesset une motion déclarant que la Haute Cour de justice ne peut pas rendre d’ordonnances contre les modifications apportées aux Lois fondamentales adoptées par le gouvernement.

Cette motion vise les recours actuellement devant la Haute Cour, qui demandent l’annulation de la politisation du processus de sélection des juges. Elle vise également à contester la décision historique rendue par la Cour en janvier 2024, qui invalidait une loi adoptée par le gouvernement l’année précédente visant à interdire l’utilisation du critère judiciaire du « caractère raisonnable ». Une telle motion n’aurait pas force de loi, mais pourrait être utilisée comme un moyen de pression politique contre la Cour.

Enfin, les propos virulents tenus ces dernières semaines par les ministres du gouvernement et les députés de la coalition, notamment les appels à désobéir à la Cour, semblent destinés à délégitimer cette dernière, voire à préparer le terrain à une désobéissance pure et simple à ses ordonnances.

Les différents textes législatifs en sont tous à des stades différents du processus législatif, mais Levin a déclaré qu’il avait l’intention de démanteler le système juridique « brique par brique ».

Il reste à voir dans quelle mesure ce programme de refonte judiciaire pourra être approuvé en commission et adopté par la Knesset en séance plénière au cours des trois ou quatre lectures nécessaires pour que chaque texte législatif acquière force de loi, avant que le gouvernement ne soit à court de temps, d’une manière ou d’une autre.

Projet de loi visant à réduire les pouvoirs du procureur général et à scinder sa fonction

La commission de la Constitution, du Droit et de la Justice élabore actuellement un projet de loi qui sera soumis en première lecture à la Knesset. Ce projet réduirait considérablement les pouvoirs du procureur général et scinderait sa fonction, créant ainsi un poste distinct de chef du ministère public, aux côtés du procureur général.

La scission de la fonction n’est pas nécessairement controversée, à condition qu’elle soit menée de manière réfléchie.

Cependant, les dispositions clés du projet de loi donneraient au gouvernement un contrôle total sur la nomination du procureur général et lui permettraient de le révoquer durant les cent premiers jours d’un nouveau mandat. Le poste serait alors hautement politique et subordonné à la volonté du gouvernement.

Actuellement, une commission publique et professionnelle, présidée par un ancien juge de la Cour suprême nommé par le président de cette même Cour, recommande un candidat au poste de procureur général afin de garantir que sa loyauté première va à la loi et non au gouvernement.

Le projet de loi stipule également que le gouvernement ne serait plus tenu de considérer les positions juridiques du procureur général comme contraignantes, ce qui signifie qu’il pourrait ignorer ses décisions, rendant ce rôle pratiquement inutile et donnant au gouvernement une carte blanche pour agir à sa guise, indépendamment de la loi, jusqu’à ce que la Haute Cour se prononce.

Projet de loi subordonnant les conseillers juridiques ministériels au ministre

La semaine dernière, la Knesset a approuvé en première lecture un projet de loi retirant aux conseillers juridiques ministériels l’autorité du procureur général. Ces conseillers indiquent aux ministres si leurs actions, décisions et politiques sont légales ou non.

À la place, ces conseillers seraient subordonnés aux directeurs généraux des ministères dans lesquels ils travaillent, qui sont eux-mêmes nommés à des postes politiques par le ministre.

Les opposants à ce projet de loi affirment qu’il augmenterait inévitablement la pression politique sur les conseils fournis par les conseillers juridiques concernant les politiques et les actions des ministres, réduisant ainsi la neutralité de ces conseils et donnant aux ministres une plus grande liberté en matière de respect de la loi.

Projet de loi donnant au ministre de la Justice le contrôle des affaires internes de la police

Le projet de loi qui donnerait au ministre de la Justice le contrôle du Département des enquêtes internes de la police (DIPI) doit être examiné en première lecture en séance plénière à la Knesset. La date n’a pas encore été fixée, mais cela pourrait se produire dès cette semaine.

Le DIPI, chargé de mener des enquêtes criminelles sur les policiers, relève actuellement du bureau du procureur général, auquel il est subordonné sur les plans professionnel et organisationnel. Le directeur de l’agence est nommé par un comité professionnel de la commission de la Fonction publique.

La nouvelle législation prévoit que le directeur du DIPI soit nommé par une commission composée de cinq membres, dont la majorité serait contrôlée par le ministre de la Justice.

Le directeur du DIPI serait nommé pour un mandat de six ans, mais pourrait être révoqué par la même commission.

Les responsables du ministère de la Justice ont exprimé leur inquiétude quant au fait que les changements apportés à la structure du DIPI compromettraient son indépendance et le politiseraient, en raison de sa subordination à une personnalité politique, le ministre de la Justice.

Projet de loi subordonnant le procureur général de l’armée israélienne au chef d’état-major

Dimanche, le gouvernement a apporté son soutien à un projet de loi qui rendrait le plus haut responsable juridique de l’armée subordonné au chef d’état-major de Tsahal.

Actuellement, le procureur général de l’armée n’est soumis qu’à la loi et peut mener des enquêtes et des poursuites sans aucune ingérence de la part des autres officiers supérieurs de Tsahal, ce qui garantit son indépendance lorsqu’il traite des actions illégales commises par des militaires.

La nouvelle législation, qui doit encore être approuvée en première lecture, placerait le procureur général militaire sous l’autorité directe du chef d’état-major de Tsahal. Ce dernier aurait autorité sur les actions du procureur général militaire et sur l’exercice de son autorité, et serait en mesure de diriger les politiques du procureur général militaire.

La première lecture de ce projet de loi à la Knesset, avant son passage en commission, pourrait avoir lieu dès mercredi.