Le projet de loi visant à subordonner le DIPI au ministre de la Justice avance

Aux termes de ce projet de loi, le chef du DIPI serait élu par une commission de cinq membres, parmi lesquels trois seraient nommés par le ministre de la Justice, qui aurait également son mot à dire sur la nomination d’un quatrième membre.

Le directeur du département serait nommé pour un mandat de six ans. Il pourrait cependant être limogé par la commission.

De plus, le directeur du DIPI serait considéré comme un procureur. Il disposerait ainsi des pouvoirs du procureur général et du procureur de l’État, notamment de celui de prononcer des mises en accusation, dans les affaires dont le département serait saisi.

Ce projet de loi s’inscrit dans le cadre d’une série de mesures promues par le gouvernement qui lui permettraient d’exercer un contrôle beaucoup plus accru sur le pouvoir judiciaire et sur les forces de l’ordre. Les critiques de la réforme judiciaire, qui avait été mise en sommeil durant la guerre, affirment qu’elle porterait atteinte à la démocratie et qu’elle aboutirait à la destruction du système de contrôle et d’équilibre des pouvoirs du pays.

Mardi, au cours d’une audition devant une session conjointe de la commission Constitution, Droit et Justice de la Knesset et de la commission de la Sécurité nationale de la Knesset, de hauts responsables du ministère de la Justice ont fait part de leur inquiétude quant au fait que les modifications apportées à la structure du DIPI compromettraient son indépendance et pourraient entraîner sa politisation.

Le conseiller juridique de la commission de la Constitution a également déclaré que ce projet de loi donnerait aux politiques le contrôle du département.

Le président de la commission, le député HaTzionout HaDatit Simcha Rothman, a tenté de désamorcer les critiques à l’encontre du projet de loi, arguant qu’un contrôle sur une nomination n’équivalait pas à un contrôle sur le fonctionnaire nommé une fois en poste.

Les politiciens de droite cherchent depuis longtemps à retirer le DIPI du bureau du procureur général, invoquant l’existence d’un conflit d’intérêts dans le fait qu’il soit subordonné à cette agence en raison de sa coopération étroite avec la police.

Pour l’opposition, toutefois, le fait de placer le DIPI sous le contrôle du ministre de la Justice politiserait les enquêtes criminelles de la police, détruisant en outre l’indépendance de l’agence.

Actuellement, le DIPI fonctionne sous l’égide du bureau du procureur général, auquel il est subordonné sur les plans professionnel et organisationnel. Le chef du DIPI est nommé par un comité professionnel de la Commission de la fonction publique.

Aux termes de la nouvelle loi, le DIPI serait subordonné au ministre de la Justice.

Les trois membres de la commission chargée de nommer le directeur du DIPI, placée sous le contrôle du ministre de la Justice, seraient le directeur général du ministère de la Justice, qui est nommé directement par le ministre de la Justice ; un avocat ayant une expérience dans la représentation de personnes accusées d’infractions pénales, qui serait désigné par le ministre de la Justice en consultation avec le défenseur public de l’État ; et un avocat chevronné ou un juge de tribunal de district à la retraite, qui serait sélectionné par le directeur général du ministère de la Justice en consultation avec le directeur de la Commission de la fonction publique.

Le quatrième membre de la commission serait un universitaire, expert en droit pénal, qui serait nommé par le chef de la Commission de la fonction publique en consultation avec le ministre de la Justice. Le dernier membre de la commission serait le commissaire de la fonction publique lui-même.

Le directeur du DIPI serait une personne disposant des qualifications requises pour siéger à la Cour suprême, c’est-à-dire possédant dix ans d’expérience en tant qu’avocat ou cinq ans d’expérience en tant que juge de tribunal de district.

« Il est primordial qu’il existe un organisme totalement professionnel et indépendant, qui ne soit pas sous le contrôle du procureur général », a déclaré Moshe Saada, député du Likud et ancien chef suppléant du DIPI, qui milite depuis longtemps pour que ce département ne dépende plus de l’autorité des services professionnels du ministère public.

« Nous ne souhaitons pas que le directeur du DIPI soit subordonné à l’échelon politique. Par ailleurs, nous estimons qu’il doit posséder les qualifications requises pour être juge à la Cour suprême », a-t-il affirmé.

Selon Gabi Fissman, chef du département des autorités gouvernementales au sein de la fonction publique du ministère de la Justice, le DIPI a effectivement besoin d’une réforme de son « indépendance administrative et institutionnelle ». Elle a toutefois vivement critiqué les changements que la législation allait instaurer.

« La méthode de nomination proposée [pour le directeur du DIPI] ne garantit en aucune manière la séparation nécessaire entre les forces de l’ordre et les responsables politiques », a-t-elle déclaré, ajoutant que cette nomination clé était cruciale pour garantir l’indépendance de l’agence vis-à-vis de toute ingérence politique.

« Jusqu’à présent, aucune explication n’a été fournie quant à la raison pour laquelle le mécanisme de nomination existant en vertu de la loi sur les nominations dans la fonction publique est insuffisant. Ni sur la raison pour laquelle il n’est pas possible de choisir un autre mécanisme qui garantirait l’indépendance de l’organisme », a poursuivi Fissman.

De même, Gur Bligh, conseiller juridique de la commission Constitution, a fait remarquer que la majorité des membres de la commission de nomination du directeur du DIPI serait contrôlée par le ministre de la Justice.

« Pourquoi ne pas donner à cette commission une structure plus large, afin d’éviter tout contrôle par l’échelon politique ? », a-t-il demandé.

« Même si nous voulons éviter que la nomination dépende du procureur général, pourquoi alors devons-nous créer une dépendance vis-à-vis du ministre de la Justice ? Je pensais que l’intention était au contraire de décentraliser le contrôle », a fait valoir Blight.

Rothman a toutefois souligné que « le fait d’être nommé par une personne ne signifie pas que cette personne exerce un contrôle ». Ce n’est pas, a-t-il ajouté, parce que le chef du Shin Bet et le commissaire de police sont nommés par le gouvernement que celui-ci les contrôle.

Ce projet de loi n’est pas encore finalisé. Dès qu’il le sera, il sera présenté à la commission pour approbation, avant d’être envoyé à la Knesset pour une première lecture.