Le bloc d’Eisenkot dépose des projets de loi pour former une commission d’enquête nationale sur le 7-Octobre et abroger la réforme judiciaire

Le parti Yashar de Gadi Eisenkot et le mouvement HaDemocratim de Yair Golan ont déclaré avoir déposé des propositions destinées à abroger une série de lois controversées adoptées par le gouvernement du Premier ministre Netanyahu, notamment la loi réduisant les pouvoirs du procureur général, la loi sur la commission de sélection judiciaire et la réforme des médias portée par le ministre des Communications, Shlomo Karhi.

Yashar a présenté un projet visant à abroger l’amendement apporté par le gouvernement à la loi régissant la procédure de mise en incapacité d’un Premier ministre, une référence probable à une loi controversée de 2023 qui empêche la justice d’ordonner au chef du gouvernement de se récuser de ses fonctions. HaDemocratim, pour sa part, a soumis un projet distinct interdisant aux personnes faisant l’objet d’une mise en examen pénale d’exercer des fonctions publiques.

Par ailleurs, Yashar a déposé une proposition conférant au ministre de la Justice le contrôle du Département des enquêtes internes de la police (DIPI).

De leur côté, HaDemocratim ont proposé des projets de loi autorisant les transports publics durant Shabbat, le mariage civil, réglementant le statut des écoles haredim, inscrivant l’égalité dans la Loi fondamentale, et élargissant les droits des personnes LGBTQ.

Les partis n’ont pas fourni de précisions supplémentaires sur les détails de ces projets de loi.

Le gouvernement Netanyahu s’oppose depuis longtemps à la création d’une commission d’enquête nationale sur la catastrophe, arguant qu’une commission indépendante nommée par la Cour suprême serait partiale à l’encontre de l’exécutif. Les partis d’opposition, qui ont accusé le gouvernement de tenter d’échapper à ses responsabilités dans cette tragédie, ont fait de la mise en place d’une telle commission l’une de leurs principales promesses de campagne, s’ils venaient à accéder au pouvoir.

La majeure partie des propositions présentées mardi vise à abroger la série de mesures avancées par le gouvernement précédent dans le cadre du projet de renforcement du contrôle de l’exécutif sur le pouvoir judiciaire et les instances chargées de l’application de la loi. Ces lois avaient déclenché des manifestations de grande ampleur.

Les détracteurs de la refonte du système judiciaire, restée en suspens pendant la guerre avant d’être relancée ces derniers mois, affirment qu’elle sape la démocratie et détruit le système de contre-pouvoirs du pays ; pour ses partisans, il s’agit en revanche d’une mesure corrective indispensable pour lutter contre les abus du pouvoir judiciaire.

La loi vidant de sa substance le bureau du procureur général, qui doit entrer en vigueur en janvier 2027, priverait de fait ce dernier de son autorité sur le gouvernement, en permettant aux ministres de rejeter les avis juridiques de ce responsable – des avis qui sont actuellement contraignants. Elle accorderait également à la coalition un contrôle effectif sur la nomination et la révocation du titulaire de cette fonction, remplaçant ainsi le système actuel dans lequel le cabinet agit sur recommandation d’une commission publique indépendante présidée par un juge à la retraite de la Cour suprême.

Les modifications approuvées par la précédente Knesset concernant la commission de neuf membres chargée de toutes les nominations judiciaires comprennent la suppression des deux représentants du Barreau d’Israël, remplacés par un avocat choisi directement par la coalition et un autre choisi par l’opposition. Elles confèrent également aux représentants politiques de la coalition, de l’opposition et du pouvoir judiciaire un droit de veto sur les nominations aux tribunaux de première instance, contrairement au système actuel où aucune partie ne dispose d’un droit de veto. Elles suppriment également toute influence des trois juges siégeant au sein de la commission sur les nominations à la Cour suprême, tout en accordant un droit de veto à la coalition et à l’opposition.

Dans le cas où deux sièges seraient vacants à la Cour suprême et où la coalition et l’opposition opposeraient leur veto à toutes les nominations de l’autre partie pendant un an, le ministre de la Justice pourrait activer un mécanisme permettant de sortir de l’impasse : les deux parties proposeraient alors trois candidats chacune, et l’autre partie en choisirait au moins un.

En 2024, la Haute Cour a reporté l’entrée en vigueur de la loi controversée sur la récusation à après les élections. Elle a estimé que cette loi avait été adoptée dans le but de favoriser personnellement le Premier ministre Benjamin Netanyahu; elle restera donc en vigueur jusqu’à ce que la Knesset l’abroge.

La plus haute juridiction a également gelé la mise en œuvre de la loi restructurant le Département des enquêtes internes de la police (DIPI) en imposant une injonction sur deux des nouvelles nominations. Cette loi, très controversée, confère au ministre de la Justice le contrôle de la nomination du directeur du département, et crée également au sein de celui-ci un nouveau poste de responsable, nommé sur une base politique, chargé d’arbitrer les litiges relatifs aux enquêtes entre l’agence et le parquet général.

Par ailleurs, la réforme des médias de Karhi, partiellement gelée par la Haute Cour, renforce considérablement le contrôle du gouvernement sur l’audiovisuel et le secteur de l’information en Israël en remaniant la régulation des médias. Elle supprime des mécanismes de contrôle de longue date, des normes journalistiques minimales, les obligations d’investir dans des productions israéliennes originales, ainsi que les restrictions relatives à la « propriété croisée ». Elle confère également au gouvernement une influence accrue sur les audiences télévisées et sur l’attribution des publicités d’État.

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