La Cour suprême gèle certaines dispositions de la loi controversée sur les médias

Les requérants estiment que cette loi favorise les médias d’information pro-gouvernement et porterait gravement atteinte à la neutralité politique des médias audiovisuels.

La Cour a rendu une ordonnance provisoire relative aux dispositions de la loi devant entrer en vigueur immédiatement, parmi lesquelles figurent certaines des mesures les plus radicales. Elle a toutefois souligné que de larges pans de la loi ne devaient entrer en vigueur qu’ultérieurement, et qu’un sursis d’urgence n’était donc pas nécessaire pour l’ensemble de la loi.

Les recours contre la loi, déposés par plusieurs groupes de veille gouvernementaux et des partis d’opposition, affirment que certaines dispositions de la loi, qui entrent en vigueur immédiatement, « causeraient un préjudice irréversible au marché des médias » et seraient utilisées pour influencer les élections législatives du 27 octobre.

Ces recours, dont certains ont été déposés avant même que la loi ne soit adoptée, invoquent également une série de graves vices de procédure dans le processus législatif, susceptibles, à eux seuls, de donner à la Haute Cour des motifs suffisants pour invalider la loi.

Immédiatement après cette décision, le ministre des Communications, Shlomo Karhi, auteur de la loi et qui a joué un rôle majeur dans son adoption par la Knesset, a appelé le gouvernement à défier l’ordonnance de la Haute Cour, affirmant que celle-ci « n’a pas le pouvoir de suspendre ou d’invalider des lois » et que la loi « reste pleinement en vigueur ».

Dans sa décision rendue dimanche matin, le juge Ofer Grosskopf a jugé ces allégations « fondées » et a également pris note du caractère irréversible de leurs effets.

Le gel reste en vigueur jusqu’à ce qu’une ordonnance provisoire soit rendue, le gouvernement disposant entre-temps d’une semaine pour répondre.

Adoptée dans les dernières heures de la législature sortante de la Knesset, cette loi accroît considérablement le contrôle du gouvernement sur les médias audiovisuels et le secteur de l’information par une réforme de la réglementation des médias.

Elle supprime des mécanismes de contrôle de longue date, des normes journalistiques minimales, les obligations d’investir dans des productions israéliennes originales, ainsi que les restrictions relatives à la « propriété croisée ». Elle confère également au gouvernement une influence accrue sur les audiences télévisées et sur l’attribution des publicités d’État.

Parmi les dispositions de la loi devant être gelées figure la clause autorisant la « propriété croisée », en vertu de laquelle les opérateurs de satellite et de câble pourront détenir des sociétés d’information, ce qui, selon les requérants, renforcera la concentration sur le marché des médias.

L’ordonnance du tribunal suspend la suppression de l’obligation, pour les organes d’information, d’être constitués en sociétés distinctes de la chaîne de télévision sur laquelle ils sont diffusés. Cette réglementation visait à réduire l’ingérence politique du propriétaire de la chaîne dans les informations.

Elle suspend également une disposition de la loi autorisant la mise en place immédiate d’une commission de sélection pour le nouvel organisme de régulation, afin qu’il puisse commencer à prendre rapidement des décisions réglementaires.

Le ministre des Communications a appelé le gouvernement à défier la Haute Cour.

« Je proteste pour défendre l’honneur du peuple et la dignité de la Knesset d’Israël », a déclaré Karhi.

Karhi a insisté sur le fait que la Cour « n’a pas le pouvoir de suspendre ou d’invalider des lois » et a affirmé que la législation « reste pleinement en vigueur ».

Annonçant qu’il boycotterait la procédure judiciaire, Karhi a fait valoir qu’une ordonnance rendue « sans autorité n’a aucune validité juridique » et a indiqué qu’il ne participerait pas « tant qu’il existera une ordonnance provisoire scandaleuse annulant arbitrairement, d’un simple trait de plume, une loi votée par la Knesset ».

Il a également appelé le président de la Knesset, Amir Ohana, à adopter une résolution parlementaire spéciale pour réprimander la Cour, et a promis que, si la droite remportait les élections d’octobre, elle mènerait à bien sa refonte judiciaire en nommant un nouveau procureur général, un procureur de l’État et une majorité au sein de la Haute Cour, tout en renversant ce qu’il qualifie de « doctrines judiciaires absurdes » de la Cour.

Karhi s’était déjà engagé à contester d’autres décisions de la Haute Cour.

« Je n’ai pas l’intention d’entrer sur le terrain les mains liées alors que l’arbitre porte l’uniforme de l’équipe adverse », a-t-il ajouté, faisant référence à son engagement de ne pas participer à la procédure judiciaire tant que l’ordonnance provisoire de la Cour serait en vigueur.

D’autres ministres de premier plan de la coalition ont également saisi l’occasion de faire campagne auprès des électeurs à l’approche des élections.

Le ministre de la Sécurité nationale, Itamar Ben Gvir, a accusé les juges de « bafouer la volonté des représentants élus du peuple » et a déclaré que le prochain gouvernement de droite « ferait le ménage au sein du système judiciaire et démantèlerait le pouvoir de l’État profond ».

Le ministre des Finances, Bezalel Smotrich, a souligné que le juge qui a gelé le projet de loi de la Knesset était également à l’origine de l’injonction provisoire bloquant la mise en œuvre de la loi gouvernementale visant à mettre fin aux arrestations des réfractaires à la conscription.

Une telle « folie totale » montre que la Haute Cour « a complètement perdu toute retenue dans sa guerre contre la Knesset et le gouvernement du camp national ».

Il a averti que les valeurs de la droite seraient de plus en plus bafouées à moins que celle-ci ne remporte les prochaines élections législatives et ne soit en mesure de mener à bien son projet de refonte en profondeur du système judiciaire.

La députée Efrat Rayten (Les Démocrates), qui avait déposé un recours contre cette loi et qui faisait partie de la commission spéciale chargée de son élaboration, a salué cette décision, qualifiant la législation de « conçue pour servir les intérêts politiques d’un gouvernement dirigé par un prévenu, aux dépens de la population ».

L’ONG Mouvement pour un gouvernement de qualité (MGQ) a déclaré que cette ordonnance provisoire contribuerait à protéger la liberté et l’indépendance de la presse en Israël.

« La loi a été adoptée à la hâte, au terme d’un processus entaché d’irrégularités, et elle confère aux responsables politiques un pouvoir étendu sur le marché des communications, les organismes de radiodiffusion et les chaînes d’information », a déclaré le groupe de veille anticorruption.

Ariela Karmel et l’équipe du Times of Israel ont contribué à cet article.