La Knesset adopte la loi controversée sur la réforme des médias

En remaniant en profondeur la réglementation des médias, la loi renforce considérablement le contrôle exercé par le gouvernement sur les médias audiovisuels et le secteur de l’information en Israël. Elle supprime des mécanismes de contrôle établis de longue date, ainsi que les normes journalistiques minimales, les obligations d’investissement dans des productions israéliennes originales et les restrictions relatives à la propriété croisée. Elle accroît également l’influence du gouvernement sur les audiences télévisées et l’attribution des campagnes publicitaires de l’État.

Le texte comprend en outre un amendement de dernière minute exemptant la Quatorzième chaîne d’information pro-gouvernementale d’une nouvelle obligation imposant aux diffuseurs de fournir gratuitement certains contenus aux plateformes de télévision. La valeur de cette exemption est estimée à quelque 40 millions de shekels par an.

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu, actuellement jugé dans plusieurs affaires portant notamment sur ses relations avec les médias, a pris part au débat, mais pas au vote final. Depuis la tribune, Karhi l’a remercié de lui avoir confié la mission de faire adopter le texte à la Knesset.

« Monsieur le Premier ministre, je tiens à vous remercier et à vous dire que la mission que vous m’avez confiée il y a quatre ans, mener à bien une réforme des médias conforme à la vision de la droite, a été menée à bien aujourd’hui », lui a-t-il déclaré.

Une telle directive semblerait enfreindre l’accord sur les conflits d’intérêts conclu par Netanyahu avec la procureure générale, qui interdit au Premier ministre de participer à l’élaboration de la politique relative aux médias en raison de son procès pénal en cours concernant ses tentatives présumées d’influencer illégalement la couverture médiatique.

Face au tollé suscité dans l’opposition, Karhi a affirmé par la suite avoir reçu un avis juridique concluant que l’implication de Netanyahu dans le projet de loi ne le plaçait pas, en réalité, en situation de conflit d’intérêts.

Immédiatement après l’adoption de la loi, plusieurs groupes de surveillance du gouvernement et partis politiques ont déposé des recours devant la Haute Cour de justice, demandant à celle-ci de rendre une ordonnance provisoire suspendant son application avant de prononcer, à terme, un arrêt l’invalidant.

Les recours invoquent une série de graves vices de procédure dans le processus législatif qui, selon leurs auteurs, suffiraient à eux seuls à invalider la loi, un risque contre lequel le conseiller juridique de la Knesset a mis en garde à plusieurs reprises en raison de la manière dont la loi sur les médias a été adoptée.

L’un des recours, déposé par le Mouvement pour un gouvernement de qualité en Israël, souligne également que certaines dispositions de la loi entrent en vigueur immédiatement, ce qui « causera des dommages irréversibles au marché des médias » à la veille des élections du 27 octobre.

« Le ministre des Communications a lui-même déclaré que son objectif était de ‘briser le monopole de la gauche sur les médias’, autrement dit de subordonner la presse au gouvernement », a déclaré Yaniv Goldberg, du Mouvement pour un gouvernement de qualité.

« Nous avons saisi la Cour, car sans médias libres, il n’y a pas d’élections libres, et nous sommes convaincus qu’elle mettra également un terme à cette embuscade législative. »

Karhi a défendu cette législation, affirmant qu’elle vise à rééquilibrer ce qu’il décrit comme un paysage médiatique largement hostile au gouvernement.

« Après une lutte acharnée contre toutes les forces possibles de l’État profond, les magnats, les avocats, les fonctionnaires et les réseaux alarmistes, nous avons réussi à faire adopter la réforme des médias de droite », a-t-il écrit sur les réseaux sociaux.

Karhi a affirmé que la nouvelle loi « brise les monopoles », supprime la réglementation et redonne le pouvoir aux consommateurs, ajoutant que la réforme conduirait à « plus de diversité, plus de liberté, une couverture médiatique plus favorable à la droite et moins de réglementation ».

Les dirigeants de l’opposition ont dénoncé cette législation, accusant le gouvernement de chercher à prendre le contrôle des médias afin de s’assurer la victoire lors des prochaines élections.

« Dans un pays démocratique, il est interdit de réduire au silence la presse libre », a déclaré l’ancien Premier ministre Naftali Bennett, chef du parti BeYahad, dans un communiqué.

« Dans ses derniers jours, le gouvernement adopte des lois absurdes et dangereuses dont le seul but est d’assurer sa propre survie politique », a déclaré Bennett, s’engageant à abroger cette loi ainsi que d’autres textes adoptés cette semaine s’il est élu.

Le parti Yisrael Beytenu a accusé le gouvernement de transformer Israël en un pays « calqué sur la Turquie de Recep Tayyip Erdogan », où la liberté de la presse et l’indépendance du pouvoir judiciaire ont été largement sapées par le gouvernement.

« Après avoir tenté de prendre le contrôle du système judiciaire, le gouvernement responsable du massacre du 7 octobre cherche désormais à mettre également la main sur les médias. Au lieu d’une presse libre, il veut des médias réduits au rôle de porte-parole du gouvernement et de simples sténographes des tribunaux. Au sein du prochain gouvernement, nous abrogerons également cette loi », a déclaré le parti.

La loi instaure une nouvelle autorité de régulation des médias qui est officiellement indépendante, mais la commission chargée d’en désigner les dirigeants serait présidée par le directeur général du ministère des Communications, donnant ainsi au ministre un contrôle de fait sur les nominations.

Elle supprime également une obligation de longue date imposée aux diffuseurs commerciaux de disposer de rédactions structurellement indépendantes, une garantie destinée à préserver l’indépendance des choix éditoriaux face aux intérêts commerciaux des propriétaires des médias.

Le texte supprime en outre l’essentiel des restrictions de longue date en matière de propriété croisée dans le secteur des médias israéliens, autorisant ainsi les propriétaires de chaînes de télévision à détenir également des organes de presse.

Cette réforme profiterait tout particulièrement au milliardaire Patrick Drahi, proche de Netanyahu, qui possède à la fois l’opérateur de télécommunications HOT et i24NEWS, laquelle s’est jusqu’à présent vu interdire de diffuser sur les réseaux du câble et du satellite. En levant ces restrictions, destinées à éviter qu’un nombre limité de propriétaires ne concentre une influence excessive sur l’opinion publique, la loi permettra aux grands groupes de médias de se développer dans plusieurs secteurs et d’élargir considérablement leur audience.

La loi comporte également des dispositions destinées à renforcer l’influence du gouvernement sur les données d’audience télévisuelle ainsi que sur la répartition des budgets publicitaires de l’État.

Tehilla Shwartz Altshuler, directrice du programme « Démocratie à l’ère numérique » de l’Institut israélien de la démocratie et qui a suivi de près ce projet de loi, a déclaré au Times of Israel que, loin de rendre le marché « plus libre et plus accessible », la réforme affranchissait les diffuseurs commerciaux d’obligations essentielles tout en réduisant les mécanismes de contrôle auxquels ils sont soumis.

L’une des dispositions relève de 80 millions à 2 milliards de shekels, le seuil de chiffre d’affaires annuel permettant d’être classé comme « chaîne mineure ». Dans les faits, elle aurait pour effet de « libérer toutes les chaînes de télévision de leurs principales obligations », notamment celle de disposer de sociétés d’information distinctes et d’investir dans des productions israéliennes originales.

Les détracteurs de cette mesure estiment qu’elle profiterait tout particulièrement à la Quatorzième chaîne pro-gouvernementale, qui conserverait ainsi le régime réglementaire allégé dont elle bénéficie déjà, même après avoir dépassé le seuil initial. Dans le même temps, les principaux diffuseurs commerciaux seraient eux aussi déchargés d’une grande partie de leurs obligations actuelles.

La Quatorzième chaîne continuerait ainsi d’être exemptée d’exigences telles que la création d’une société d’information distincte, l’investissement dans des productions originales ou encore le paiement de redevances.

Les clauses relatives à la surveillance et aux normes éthiques, qui imposaient aux chaînes de respecter des normes journalistiques minimales, ont été supprimées de la loi. Selon Shwartz Altshuler, cela « revient à affirmer explicitement qu’il n’y a pas de place pour le contrôle de la qualité de l’information en Israël », mettant ainsi sur un pied d’égalité le journalisme professionnel et n’importe quel autre contenu, qu’il soit « préjudiciable, partial, fabriqué de toutes pièces ou produit conformément aux normes professionnelles ».

« Il s’agit d’un changement d’une ampleur tectonique, contraire à toute logique professionnelle connue et à tout ce qui a été présenté jusqu’à présent », a-t-elle ajouté.

Shwartz Altshuler a également averti que l’exemption accordée par la loi aux plateformes internationales de streaming, qui les dispense d’investir dans des productions israéliennes, créait une discrimination au détriment des diffuseurs locaux. Elle permettrait aux « géants étrangers » de concurrencer le marché israélien « sans aucun engagement envers la production locale », tout en réduisant les investissements dans les contenus originaux israéliens, alors même que leur développement constituait l’un des objectifs affichés de la législation.

La version actuelle du projet de loi est le résultat de multiples révisions, apportées à la suite des réticences exprimées par les partenaires de la coalition.

Des versions antérieures prévoyaient la création d’une plateforme publique de streaming qui aurait permis au public de regarder gratuitement les chaînes de télévision et les retransmissions sportives. Cette mesure a toutefois été abandonnée en raison de l’opposition des partis ultra-orthodoxes Shas et Yahadout HaTorah, qui s’y sont opposés au motif que le service fonctionnerait pendant le shabbat.

Le texte comprend également de nouvelles dispositions qui auraient été exigées par le député d’extrême droite Avi Maoz (Noam). Elles interdisent aux fournisseurs de télévision par câble et par satellite de diffuser des contenus comportant de la violence, de la sexualité ou traitant de la conversion religieuse.

Cette décision a considérablement vidé le texte de sa substance. Celui-ci prévoyait initialement de fermer la plateforme Idan Plus et de la remplacer par une application publique de streaming gratuite. Les économies ainsi réalisées devaient constituer le socle financier de la nouvelle autorité de régulation des médias.

Ce projet de loi a suscité de vives critiques de la part des juristes de la Knesset, de la procureure générale Gali Baharav-Miara et des députés de l’opposition, qui affirment qu’il portera atteinte à la liberté de la presse et qu’il ouvrira la porte à l’ingérence politique dans les médias. Ils ont également dénoncé un processus législatif « précipité », selon eux, et qui a contourné la procédure parlementaire normale à plusieurs reprises.

Ils accusent la coalition d’avoir ignoré les avis juridiques, d’avoir introduit des modifications substantielles de dernière minute et de nouvelles dispositions tout au long du processus en commission, et de n’avoir laissé aux députés que quelques heures pour examiner les versions révisées du texte avant le vote.

Alors même que le texte était encore débattu en séance plénière avant le vote final, la conseillère juridique de la Knesset, Sagit Afik, a averti les députés dans une lettre que l’adoption des amendements de la coalition, qui n’avaient jamais été examinés au fond en commission, « constituait un vice de procédure », notamment au regard de ce qu’elle a qualifié de processus législatif déjà profondément vicié.

La coalition a eu recours à des mesures de plus en plus exceptionnelles pour faire adopter au moins une partie de la réforme, dont la première des trois lectures en séance plénière avait eu lieu en novembre. Elle a notamment créé une commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, présidée par la députée Galit Distel-Atbarian (Likud), afin de contourner la commission des Affaires économiques de la Knesset dirigée par le député David Bitan (Likud), qui avait bloqué les précédentes initiatives de Karhi, notamment son projet de loi visant à fermer la chaîne publique Kan.

Au terme de six mois de discussions qui n’ont porté que sur certaines parties du projet de loi, la commission, puis la Knesset en séance plénière, ont voté en faveur de la scission du texte en plusieurs projets de loi distincts. Cette décision a permis à la coalition de faire avancer certaines dispositions tout en reportant l’examen des autres.

La réforme des médias figurait parmi les mesures les plus controversées que la coalition souhaitait faire adopter avant la dissolution de la Knesset. Elle n’a pu le faire qu’après s’être assurée du soutien de ses partenaires ultra-orthodoxes en échange de l’adoption des textes qu’ils exigeaient, notamment une Loi fondamentale faisant de l’étude de la Torah une valeur fondatrice de l’État et une loi temporaire gelant les arrestations des réfractaires haredim.