La Haute Cour prolonge le gel de l’application de la loi controversée sur le DIPI

La Cour avait déjà prononcé le mois dernier une injonction temporaire contre ces nominations. La nouvelle ordonnance suspend désormais la procédure de nomination et, de fait, l’application de la loi jusqu’à nouvel ordre.

Elle concerne plus précisément la nomination du nouveau directeur du DIPI ainsi que celle de l’arbitre chargé de trancher les différends relatifs aux enquêtes, un poste créé par la nouvelle loi. Elle interdit également au ministre de la Justice de préparer le budget du service.

Le DIPI, service du ministère de la Justice chargé d’enquêter sur les fautes commises par des policiers, relève du procureur de l’État, un haut fonctionnaire, et non du ministre de la Justice, qui est presque toujours une personnalité politique.

La nouvelle loi confie de manière controversée au ministre de la Justice le contrôle de la nomination du directeur du DIPI. Elle crée également, au sein du service, un nouveau poste pourvu sur une base politique, dont le titulaire est chargé d’arbitrer les différends relatifs aux enquêtes entre le DIPI et le bureau du procureur de l’État.

La procureure générale Gali Baharav-Miara, qui a fait part de ses craintes qu’un DIPI excessivement politisé n’intimide les forces de l’ordre et ne compromette la capacité de l’État à garantir l’intégrité des élections du 27 octobre, avait exhorté les juges, dans un mémoire déposé le mois dernier, à suspendre ces nominations.

Le ministre de la Justice, Yariv Levin, a vivement critiqué la décision rendue jeudi, affirmant qu’elle constituait « la preuve de la frustration ressentie par une poignée de juges de la Haute Cour », irrités par d’autres textes qu’il a défendus dans le cadre de la vaste campagne menée par le gouvernement pour restreindre les pouvoirs du pouvoir judiciaire.

« Les juges… tentent de défendre l’institution défaillante qu’est le DIPI », a-t-il déclaré dans un communiqué.

Le Mouvement pour un gouvernement de qualité en Israël, qui a saisi la Haute Cour contre la loi, a déclaré que l’ordonnance provisoire était importante pour « protéger l’indépendance des forces de l’ordre » pendant l’examen des requêtes par la Cour.

« Le Département des enquêtes internes de la police doit être un organisme professionnel et indépendant, à l’abri de toute influence politique. La solution ne saurait consister à placer l’organisme chargé d’enquêter sur les policiers sous l’autorité du pouvoir politique », a déclaré l’organisation.

L’équipe du Times of Israël a contribué à cet article.