Une première : le gouvernement refuse d’obéir à la Cour Suprême

Pour la première fois dans l’histoire d’Israël, le gouvernement a officiellement déclaré dimanche qu’il ne respecterait pas une décision de la Cour suprême, ce qui porte à un point d’extrême tension – quasi constitutionnelle – le conflit qui l’oppose au pouvoir judiciaire.

Dans une déclaration publiée par le Conseil des ministres, le gouvernement a indiqué qu’il ne respecterait pas la décision rendue en juin dernier par la Cour, laquelle autorisait le Conseil de la Seconde Autorité (l’organe de régulation de la radio commerciale) de reprendre ses activités malgré l’absence du quorum de ses membres, fixé aux deux tiers.

Dans la résolution proposée par le ministre des Communications Shlomo Karhi et le ministre de la Justice Yariv Levin, le gouvernement a déclaré qu’il ne reconnaîtrait aucune décision prise par le conseil dans son format actuel.

La lutte autour de la composition de la Seconde Autorité tourne autour du projet de rachat de la Treizième chaîne par un collectif d’entrepreneurs de la haute technologie, dirigé par un critique de tout premier plan du gouvernement – un rachat que le conseil doit approuver.

Selon les organisations qui ont déposé un recours contre le gouvernement devant la Cour suprême, notamment l’Union des journalistes en Israël et le Mouvement pour un gouvernement de qualité, Karhi et le gouvernement tentent d’imposer un contrôle politique sur le conseil afin de contrecarrer ce rachat.

La Cour elle-même, dans une ordonnance provisoire rendue en juin dernier, a presque accusé Karhi d’avoir exercé une influence illégale sur le conseil afin d’entraver son fonctionnement et, par extension, l’approbation de l’acquisition de la Treizième chaîne.

« Aujourd’hui, le gouvernement a approuvé à l’unanimité une proposition… déclarant qu’il ne reconnaîtrait aucune décision, approbation, nomination ou action entreprise par le Conseil de la Seconde Autorité tant que le conseil ne remplirait pas les exigences minimales explicites établies par la loi », ont déclaré Karhi et Levin dans un communiqué de presse conjoint.

Le gouvernement est d’avis que l’ordonnance de la Cour enfreint l’une des dispositions de la loi de 1990 sur la Seconde Autorité, que « l’État de droit s’applique à toutes les autorités gouvernementales, y compris la Cour » et qu’ « un jugement contraire au libellé clair de la loi ne peut conférer une autorité qui n’existe pas en vertu de la loi ».

Karhi, qui reproche aux juges de la Cour suprême d’être « ivres de pouvoir », a rappelé que leurs décisions ne pouvaient pas outrepasser les dispositions de la loi.

« L’État de droit n’est pas le pouvoir des juges. Aujourd’hui, le gouvernement a été clair : quand la Cour suprême foule aux pieds la loi, l’État ne s’y conforme pas », a déclaré Karhi.

Les chefs de l’opposition ont dénoncé les déclarations du Conseil des ministres, accusant le gouvernement d’ouvrir une véritable crise constitutionnelle et d’enfreindre l’État de droit, estimant que ces déclarations portaient atteinte au principe d’observance de la loi par les citoyens israéliens.

« Un gouvernement qui n’accepte pas les décisions de la Cour suprême devient de facto un gouvernement illégal dont nous n’accepterons ni les arrêts ni les décisions », a déclaré le chef de l’opposition, Yaïr Lapid, ajoutant que l’opposition considérerait les décisions du conseil comme valides.

L’ex-Premier ministre Naftali Bennett, qui dirige le parti Ensemble avec Lapid, a fait savoir que les déclarations du Conseil des ministres étaient constitutives d’un « abus de confiance grave et dangereux de la part du gouvernement envers l’État », le chef du parti Yashar, Gadi Eisenkot, affirmant pour sa part que le gouvernement « agressait la démocratie israélienne ».

La controverse remonte à mars dernier, au moment de la nomination de plusieurs personnes au Conseil de la Seconde Autorité – des nominations remises en cause par le gouvernement, notamment celle d’Yifat Ben Hai Segev à la présidence du conseil de la Seconde Autorité. Cette ex-présidente du Conseil de la radiodiffusion par câble et par satellite avait également siégé au conseil consultatif de la Treizième chaine.

Ben Hai Segev a par ailleurs été témoin de l’accusation dans le procès pénal du Premier ministre Benjamin Netanyahu, mais en 2022, elle est revenue sur son témoignage d’avant l’inculpation du Premier ministre en 2020, changeant sa version en faveur de Netanyahu.

En mars dernier, la Treizième chaine a rapporté que Netanyahu avait lui-même voté en faveur de la nomination de Ben Hai Segev à la tête du Conseil de la Seconde Autorité, ce que la procureure générale, Gali Baharav-Miara, a par la suite qualifié de violation d’un accord sur les conflits d’intérêts signé par Netanyahu en 2020, stipulant qu’il ne devait avoir aucun contact avec les témoins de son procès pénal.

L’Union des journalistes en Israël, ainsi que le Mouvement pour un gouvernement de qualité et d’autres organisations, ont, en mars dernier, déposé un recours contre ces nominations devant la Cour suprême, et en mai, le tribunal a gelé les activités du conseil jusqu’à sa décision sur la question.

Suite à la décision de mai et à l’appréciation manifestement défavorable de la Cour sur ces nouvelles nominations, six membres du conseil de la Seconde Autorité ont démissionné les uns après les autres — officiellement sous la pression de Karhi —, ramenant son nombre de membres à neuf sur quinze, ce qui me permettrait plus au Conseil de prendre de décision, faute d’atteindre le quorum. Et ce qui ne lui permettrait plus, en pratique, de prendre une décision concernant l’acquisition de la Treizième chaine.

Par la suite, en juin, la Cour suprême a rendu une décision particulièrement cinglante contre Karhi et le gouvernement, affirmant que les déclarations écrites sous serment soumises au tribunal par le ministre des Communications et les membres du conseil démissionnaires « faisaient penser que les démissions avaient pour seuls buts de contrecarrer les décisions antérieures » rendues par la Cour et d’ « entraver sa capacité à examiner l’ensemble des griefs au litige ».

La Cour a permis au Conseil de reprendre ses activités et a en outre statué que ces démissions apparemment coordonnées ne seraient pas prises en compte dans le calcul du quorum nécessaire au fonctionnement du Conseil, ce qui signifiait que ce dernier pouvait continuer à exercer ses fonctions.

Dans la déclaration conjointe de Karhi et Levin annonçant leur décision de désobéir à la Cour, le ministre de la Justice explique que le fait que la Cour soit tenue de respecter la clause spécifique de la loi sur la Seconde Autorité ne permet pas au conseil de fonctionner sans le quorum.

« Dans un État démocratique, la Knesset légifère et la Cour est tenue d’appliquer la loi. Lorsqu’un jugement est contraire à la loi, il ne s’agit pas d’un contrôle judiciaire mais plutôt d’une violation du principe de la séparation des pouvoirs », a déclaré Levin.

Le Mouvement pour un gouvernement de qualité a accusé le gouvernement d’enfreindre l’État de droit en déclarant qu’il ignorerait la décision de la Cour.

« Un gouvernement qui choisit lui-même les décisions auxquelles il obéit et celles qu’il foule aux pieds met à mal l’État de droit. C’est un comportement anarchique, c’est un comportement criminel… Nous allons continuer de nous battre sur le plan du droit jusqu’à ce qu’il soit clair pour tout le monde que dans l’État d’Israël, personne n’est au-dessus des lois – pas même le gouvernement », a déclaré l’organisation.

La lutte autour de la Seconde Autorité s’inscrit dans le contexte des efforts répétés de Karhi, depuis l’installation de ce gouvernement, pour avoir un contrôle accru sur la régulation des médias audiovisuels, sans oublier ses tentatives de réduire l’indépendance – si ce n’est fermer – le radiodiffuseur public Kan.