Ex-avocat de Netanyahu : Herzog ne peut pas gracier le Premier ministre sans aveu de culpabilité
Le président, qui attend un avis juridique, nie qu'il serait enclin à proposer un accord conditionné à la reconnaissance de culpabilité et à la démission du chef du gouvernement
L’ancien avocat de Benjamin Netanyahu a déclaré que la demande de grâce présidentielle soumise dimanche par le Premier ministre ne pouvait être accordée avant que celui-ci n’ait reconnu sa culpabilité dans le cadre de son procès pour corruption.
« Une grâce est accordée à un délinquant, c’est ce que stipule la loi », a déclaré Me Micah Fettman lors d’une interview accordée à la chaîne N12.
Ces déclarations ont été faites alors que des manifestants opposés à Netanyahu se rassemblaient devant le domicile du président Isaac Herzog, à Tel Aviv, pour exiger qu’il rejette la demande de grâce. De son côté, Herzog a déclaré qu’il avait sollicité un avis juridique sur la demande de grâce avant d’en discuter, et a démenti les informations selon lesquelles il serait actuellement enclin à accorder la grâce sous certaines conditions ou à proposer un accord de compromis, à condition que Netanyahu reconnaisse sa culpabilité et quitte la vie politique.
Parallèlement, Naftali Bennett, l’ancien Premier ministre et principal candidat à la succession de Netanyahu, a déclaré qu’il soutiendrait une grâce présidentielle à condition que le Premier ministre quitte la vie politique.
Netanyahu est actuellement jugé pour corruption, fraude et abus de confiance dans trois affaires distinctes liées à des allégations de corruption à son encontre. Les accusations portent sur des allégations de manipulation abusive de la presse et de cadeaux illicites reçus en échange de faveurs gouvernementales.
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Le procès du Premier ministre a débuté en mai 2020 et est loin d’être terminé. Il nie toute malversation et affirme que les accusations ont été fabriquées de toutes pièces dans le cadre d’une tentative de coup d’État politique orchestrée par la police et le ministère public.
Début novembre, Netanyahu avait indiqué qu’il ne demanderait pas de grâce dans le cadre de son procès pour corruption, car cela reviendrait à reconnaître sa culpabilité. La demande de grâce de 111 pages et la lettre personnelle qu’il a jointes à sa demande et remises à Herzog dimanche ne reconnaissent pas sa culpabilité et n’expriment aucun remords. Dans une déclaration vidéo, Netanyahu a continué d’affirmer que l’acte d’accusation à son encontre était illégitime et a déclaré que son annulation contribuerait à « promouvoir une large réconciliation ».
Me Fettman, qui a fait partie de l’équipe de défense de Netanyahu pendant environ deux mois au début du procès, a fait remarquer que les grâces sont rarement accordées en Israël avant un procès. Il a rappelé que le précédent le plus proche du cas de Netanyahu est l’affaire du Bus n° 300 (qui remonte à 1984), au cours de laquelle deux terroristes palestiniens ligotés avaient été capturés et exécutés après avoir tenté en vain de détourner un bus interurbain transportant 41 Israéliens.
Mais même dans ce cas, le président de l’époque, Chaïm Herzog – père de l’actuel président – n’a accordé la grâce qu’après que les contrevenants ont reconnu leur culpabilité, a fait remarquer Me Fettman. À l’époque, a-t-il ajouté, la Haute Cour avait clairement indiqué que ces aveux étaient une condition préalable à l’octroi de la grâce.
« Il est absolument impossible » que la procureure générale ou le ministère public recommande au président de gracier Netanyahu sans un tel aveu, a poursuivi Me Fettman.
Les rares cas où des présidents ont accordé des grâces contre l’avis du ministère de la Justice concernaient des délinquants gravement malades, et non des Premiers ministres en exercice, a-t-il ajouté.
Si Netanyahu présente sa demande de grâce comme étant « pour le bien du pays », le président pourrait conclure que Netanyahu lui-même doit accepter certaines conditions pour atteindre cet objectif, notamment se retirer de la vie politique, a estimé Me Fettman. Ce dernier avait quitté l’équipe de défense de Netanyahu après que le tribunal eut rejeté la demande du Premier ministre de recevoir un don de 10 millions de shekels pour couvrir ses frais juridiques.
Les médias israéliens ont rapporté dimanche soir que Herzog pourrait présenter à Netanyahu une proposition d’accord de compromis ou un accord conditionnel qui mettrait fin à son procès. Le bureau de Herzog a toutefois démenti ces informations.
Plutôt que d’accepter ou de rejeter catégoriquement la demande de Netanyahu, la chaîne N12 a rapporté que Herzog était enclin à répondre par « Oui, mais… » et à proposer au Premier ministre un accord conditionnel, pouvant impliquer la reconnaissance de ses fautes, des restrictions sur ses futures activités politiques ou d’autres conditions.
Des sources citées par la chaîne N12 ont décrit ce qu’elles ont qualifié d’assouplissement récent de la position de Herzog à l’égard de l’idée de mettre fin au long procès pour corruption grâce à un accord-cadre.
Le reportage souligne qu’il est difficile d’imposer le retrait de la vie politique dans le cadre d’une négociation de peine, comme en témoigne le cas d’Aryeh Deri, le chef du parti Shas, qui avait accepté en 2021 un accord l’obligeant à reconnaître des infractions fiscales et à démissionner de la Knesset, avant de revenir au Parlement lors des élections législatives de l’année suivante.
La Haute Cour avait ensuite statué que Deri ne pouvait occuper de poste au sein du gouvernement, car il avait donné l’impression au tribunal de Jérusalem, lors de l’accord de compromis, qu’il se retirait définitivement de la vie publique. Le chef du parti Shas a affirmé n’avoir jamais fait une telle déclaration.
La chaîne N12 a rapporté que, pour éviter qu’un problème similaire ne se reproduise à l’avenir, Herzog pourrait envisager d’accorder une grâce conditionnelle, qui serait invalidée si le Premier ministre venait à enfreindre ses conditions.
De même, la chaîne publique Kan a rapporté que, même si Herzog examine la demande de Netanyahu, il s’efforcera également de relancer les négociations en vue d’un accord de compromis. Toutefois, un tel accord exigerait que le Premier ministre plaide coupable.
Kan a également cité des sources anonymes proches de Herzog affirmant que Netanyahu n’obtiendrait pas de grâce sans payer un prix « significatif ».
Un reportage non sourcé de la Treizième chaîne a « estimé » que Herzog accorderait une grâce à condition que Netanyahu déclenche des élections législatives anticipées, alors que les prochaines sont prévues au plus tard en octobre 2026.
La même chaîne de télévision a également cité des sources anonymes proches de Netanyahu affirmant que le Premier ministre ne négocierait pas les conditions avec Herzog : « C’est tout ou rien : soit il y a une grâce inconditionnelle, soit le Premier ministre poursuivra son procès jusqu’à ce qu’il soit acquitté », auraient-elles déclaré.
Il faudra probablement plusieurs semaines à Herzog pour soumettre sa réponse à Netanyahu.
Un communiqué publié par le bureau du président a démenti ces informations, affirmant que Herzog n’avait pas encore abordé la question. Il a indiqué que Herzog cherchait d’abord à obtenir un avis juridique sur cette demande, vraisemblablement auprès du ministère de la Justice, même si le communiqué ne le précise pas.