Dans trois longues interviews qui ont été diffusées samedi à la télévision, le juriste le plus respecté d’Israël, Aharon Barak, ancien président de la Cour suprême, a lancé un plaidoyer vibrant à Yariv Levin, ministre de la Justice, en lui demandant de reconsidérer les réformes judiciaires radicales dont il a révélé cette semaine la teneur. Il a averti qu’elles donneront au Premier ministre tous les pouvoirs, qu’elles laisseront les citoyens sans défense face à la disparition éventuelle de leurs droits et qu’elles marqueront la fin de l’État moderne d’Israël.
Barak a été la cible répétée de Levin, qui l’accuse d’être à l’origine de décennies d’interventions « intenables » de la part de la Cour suprême dans les décisions gouvernementales et dans les lois – un tribunal qui, selon le ministre, a contredit sans relâche les choix qui ont pu être faits par les politiciens élus en abusant « scandaleusement » de son autorité. Un interventionnisme qui aura donc justifié, aux yeux de Levin, la nécessité d’adopter les nouvelles propositions visant à réduire drastiquement le pouvoir des juges.
Dans cette série d’entretiens passionnés, Barak, 86 ans, a déclaré qu’il était désolé d’avoir été présenté « comme l’ennemi du peuple ». L’octogénaire a déclaré qu’en tant que magistrat, entre 1987 et 2006, et qu’en tant que président de la Cour suprême entre 1995 et 2006, il n’avait pas cherché à être outrageusement activiste, ni outrageusement conservateur et qu’il avait tenté d’émettre des verdicts susceptibles de tenir compte de l’Histoire d’Israël, du sionisme et des besoins sécuritaires du pays.
« Si me mettre à mort pouvait mettre un terme à ce bouleversement drastique », a-t-il dit, « je suis prêt à passer devant le peloton d’exécution ».
Dans trois interviews distinctes – il s’est exprimé devant la Douzième chaîne, devant la Treizième chaîne et devant les caméras de la chaîne publique Kan – Barak a indiqué qu’il considérait comme son devoir de faire tout ce qu’il pouvait pour alerter les Israéliens du danger présenté par le plan de refonte du système judiciaire préparé par le gouvernement. Paraphrasant Martin Niemoller, « les Israéliens », a-t-il dit, « ne doivent pas être cet homme qui dit : ‘Quand ils sont venus chercher les communistes, je n’ai rien dit, je n’étais pas communiste. Quand ils sont venus chercher les libéraux, je n’ai rien dit, je n’étais pas libéral’. »
Parce que « quand finalement ils viendront chercher ma famille, il n’y aura plus personne vers qui se tourner. C’est ce qui risque d’arriver probablement », a-t-il ajouté.
Il a dit que les propositions de Levin étaient « un concentré de pilules empoisonnées » qui, si elles sont appliquées en Israël, marqueront « le début de la fin du Troisième Foyer » – la troisième période de souveraineté nationale juive après les ères du Premier et du Second temples.
Les trois entretiens télévisés de Barak ont été suivis, chacun d’entre eux, par des interviews de Levin, qui a exprimé son « respect » à l’égard du magistrat mais qui a affirmé que ce dernier, dorénavant à la retraite, « ne comprend pas ce qu’est l’essence de la démocratie ». Il a qualifié l’idée d’établir une commission avec Barak pour tenter de trouver des compromis sur ses propositions de « perte de temps ».
Levin a noté que si son plan serait discuté dans le cadre d’une commission déterminante de la Knesset et en séance plénière, il espérait que la législation finale serait « aussi proche que possible » de ses propositions initiales.
La manière d’agir de Barak, a-t-il continué, « a fondamentalement contredit la démocratie ». Aujourd’hui, a-t-il poursuivi, « ce sont les juges qui ont tous les pouvoirs et qui décident de ce qui est proportionné et raisonnable. Ce qui n’est pas démocratique ».
Fervent allié du Premier ministre Netanyahu qui vient de faire son retour au pouvoir, Levin a présenté, mercredi, un plan de refonte judiciaire radical. Parmi les changements proposés par le ministre, qui est un membre déterminant du parti du Likud du Premier ministre Benjamin Netanyahu, la limitation drastique de la capacité de la Haute-cour à invalider des lois ou des décisions gouvernementales considérées comme discriminatoires et/ou anti-démocratiques, l’abolition de la notion juridique de la règle de « raisonnabilité » qui est prise en compte par les juges lorsqu’ils s’expriment sur la légalité d’une loi, le contrôle accordé au gouvernement de la commission chargée de choisir les juges et l’élimination des conseillers juridiques qui sont nommés par la procureure-générale.
Levin a expliqué que ses projets – que le nouveau gouvernement s’est promis de faire rapidement adopter à la Knesset – renforceront la démocratie et la Cour.
L’équivalent constitutionnel « d’un coup d’État avec des chars »
Le président de la Cour suprême à la retraite, qui est un juriste respecté dans le monde entier, a dit avoir ressenti l’obligation d’avertir les Israéliens que « les droits de tous – Juifs, Arabes, ultra-orthodoxes, non-ultra-orthodoxes – courent un grave danger ». Si les propositions qui ont été faites par Levin entrent pleinement en vigueur, « personne ne sera plus protégé » face à une majorité politique au pouvoir dans la mesure où la Knesset ne peut pas résister à une coalition majoritaire et qu’Israël n’a ni Constitution, ni déclaration des droits, ni deuxième Chambre.
« Vos droits à la dignité, à la liberté, à la vie », a-t-il continué en s’adressant aux citoyens, « seront gravement lésés – et il n’y aura plus de tribunal vers lequel vous tourner pour vous défendre ».
Levin, a poursuivi Barak, « a rassemblé toutes les mauvaises propositions… les assemblant pour constituer une chaîne qui étrangle la démocratie israélienne ». Ces propositions prévoient « l’annulation pure et simple de la supervision judiciaire », a-t-il estimé, ajoutant qu’il s’agissait de l’équivalent constitutionnel d’un « coup d’État avec des chars ».
Il a fait la comparaison entre les propositions de Levin et « des fertilisants qui entraîneront le développement de la tyrannie de la majorité ». La Haute cour, qui a jusqu’à présent freiné les excès du gouvernement, sera « détruite » et Israël se transformera en « démocratie qui n’en a que le nom » comme c’est le cas de la Turquie, de la Pologne ou de la Hongrie, » a-t-il précisé. « Nous nous trouverons au bord du gouffre et il ne manquera plus qu’un pas », a-t-il mis en garde.
La démocratie israélienne, a-t-il déclaré, affronte « un danger évident, bien présent… Il n’y aura plus qu’une branche de gouvernance : Le Premier ministre. Parce que la Cour cessera d’assumer les fonctions qu’elle assume normalement dans une société démocratique. »
Il a aussi souligné qu’il y aura, selon lui, des conséquences dévastatrices pour Israël au niveau international. Jusqu’à présent, la Haute cour a été une sorte de « Dôme de fer » juridique, a-t-il fait remarquer. Sans un tribunal crédible et indépendant, dont l’objectif est de garantir le fonctionnement démocratique de l’État juif – notamment en ce qui concerne le traitement des Palestiniens – « notre chef d’état-major et les ministres du gouvernement seront immédiatement arrêtés lorsqu’ils se rendront à l’étranger… Les leaders du pays seront traduits en justice devant la Cour pénale internationale de La Haye ».
Il a déclaré que s’il était encore magistrat et que si les projets de loi du ministre de la Justice devaient être adoptés dans ce contexte, « je démissionnerais de la Cour ». « Si, dans les faits, je devais seulement faire respecter la volonté du Premier ministre, celle du gouvernement et celle de la Knesset, cela n’aurait plus aucun sens que je reste. Parce que je n’existerais plus en tant qu’autorité indépendante ».
Les commentateurs, à la télévision, ont fait remarquer que des démissions en grand nombre permettraient au gouvernement de Netanyahu de remplir les tribunaux de juges considérés comme idéologiquement proches de ses points de vue – des substitutions qui seront rendues encore plus faciles par Levin qui a proposé de remanier la commission chargée de choisir les magistrats pour la placer sous le contrôle du gouvernement, en accordant la majorité à ce dernier dans le panel.
Barak, qui a précisé ne jamais avoir rencontré et ne jamais s’être entretenu avec Levin mais être prêt à le faire pour tenter de trouver des propositions de compromis, a aussi vivement recommandé aux autres ministres et aux députés de s’opposer au plan – et il a demandé aux Israéliens d’y résister par tous les moyens légaux possibles. Au moment même où les entretiens étaient diffusés, plusieurs milliers d’Israéliens prenaient part à une manifestation dénonçant le gouvernement qui a pris ses fonctions en date du 29 décembre 2022.
Notant que Levin a dévoilé ses propositions à la veille d’une audience organisée à la Haute-cour qui était consacrée aux requêtes s’opposant au retour du leader du Shas, Aryeh Deri, à la tête d’un ministère – le leader ultra-orthodoxe a été plusieurs fois condamné par la justice et il a été encore reconnu coupable de fraude fiscale, l’année dernière, écopant à cette occasion d’une peine avec sursis – Barak a qualifié le moment choisi pour l’annonce du ministre de la Justice de « scandaleux… Cela revient à poser une arme chargée sur la table ». Levin, a-t-il estimé, a paru ainsi vouloir dire au tribunal : « Vous vous préparez à utiliser la règle de ‘raisonnabilité’ : Eh bien, sachez que je suis sur le point de l’abolir ».
Il a dit qu’il pensait que le moment choisi pour cette initiative était « probablement illégal », tout en faisant remarquer que Levin est actuellement protégé par son immunité parlementaire. Il a ajouté qu’il avait la certitude que les juges ne se laisseraient pas intimider par cette menace implicite.
Abandonner la notion juridique du « caractère raisonnable », comme le propose Levin, est « la gorgée » qui entraînera la mort du système judiciaire israélien. « Le ‘caractère raisonnable est enseigné dans les écoles de droit où Levin a fait ses études. Ce n’est pas moi qui en suis l’inventeur », a-t-il fait remarquer.
En réponse, Levin a insisté sur le fait que la conférence de presse organisée pour présenter ses propositions n’avait nullement eu pour objectif d’influencer les délibérations autour de la nomination de Deri ou l’issue d’autres dossiers.
Barak a indiqué qu’il était toutefois favorable à une réforme judiciaire et qu’Israël avait besoin d’une Loi fondamentale relative à la législation. Il a dit qu’il soutenait dans son principe – et dans le cadre d’une telle loi – une clause permettant de re-légiférer un texte bloqué par la Haute-cour. La proposition faite par Levin prévoit qu’il faudra l’aval de 61 députés sur 120 pour réadopter une législation bloquée par les juges – Barak, de son côté, a accordé sa préférence à une majorité de 90 députés, précisant qu’un débat parlementaire minutieux et dans les règles pouvait aussi permettre de revoir occasionnellement ce nombre à la baisse.
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La clause envisagée par Levin, et qui réclame le soutien de 61 législateurs seulement pour annuler un jugement de la Haute cour « implique qu’il n’y aura plus de supervision judiciaire… cela signifie qu’un jugement du tribunal visant à protéger les citoyens touchés par l’adoption d’une loi pourra être annulé par la même majorité qui a adopté le texte initial. Mais que restera-t-il alors des droits de l’Homme ? », s’est-il interrogé.
Alors qu’il lui était demandé de manière répétée pourquoi la Cour devait avoir le droit de rejeter un projet de loi adopté par des députés qui ont été élus par la population – c’est une objection qui est constamment avancée par Levin lorsqu’il explique la nécessité, selon lui, des réformes – Barak a répondu que « si la Knesset approuve une loi discriminatoire, raciste… alors il faut qu’il y ait quelqu’un avec suffisamment de pouvoir pour pouvoir vous dire que vous, à la Knesset, vous avez adopté une loi raciste, une loi qui contredit les principes de la Déclaration d’indépendance qui rejette explicitement tout racisme et qui contrevient aussi à la Loi Fondamentale : Liberté et Dignité humaine, qui protège les droits de tous les individus ».
Évoquant les critiques qui ont qualifié la Haute cour « d’activiste sous stéroïdes », Barak a noté que cette dernière « agit avec une grande prudence. Elle a annulé 22 clauses qui étaient présentes dans des lois depuis 1992. C’est ça, l’activisme ? C’est ça, l’activisme sous stéroïdes ? », s’est-il insurgé.
« La Cour n’a pas fait de révolution judiciaire », a souligné Barak. La Loi fondamentale : Liberté humaine et dignité et la Loi fondamentale : Liberté d’occupation, ce sont elles qui ont constitué une révolution judiciaire », a-t-il déclaré. « Et tout le monde le sait ».
Ceux qui prétendent le contraire sont « des menteurs éhontés », a-t-il poursuivi, des individus qui cherchent à présenter à tort la Haute cour comme « responsable des choses terribles qu’ils veulent combattre, disent-ils. Mais le tribunal n’a entraîné aucune de ces choses terribles ».
S’en prenant à la nouvelle coalition, il a ajouté que « tous ceux qui nous regardent en ce moment savent que s’il n’y a pas de supervision sur les questions de religion et d’État, la conséquence en sera qu’il va se créer un vide et que la Knesset pourra faire tout ce qu’elle souhaite. Et elle fera ce que voudront les plus extrémistes. On peut constater que ce sont les plus extrémistes qui dictent la politique gouvernementale. Et c’est ce qui va se passer. Est-ce que c’est ça, la démocratie ? Non, selon moi ».
Le lien avec le procès de Netanyahu
Alors qu’il lui était demandé s’il pensait que le nouveau gouvernement préparait un projet de loi qui permettrait de mettre un terme aux déboires judiciaires de Netanyahu, dont le procès pour corruption est actuellement en cours et si, selon lui, la refonte judiciaire annoncée était une première étape dans ce processus plus général, Barak a répondu qu’il n’y avait, à ses yeux, aucun moyen et aucune raison de stopper le procès du Premier ministre à moins « d’une révolution législative entreprise avec l’équivalent de bulldozers D-9 ou de chars ».
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Il a expliqué néanmoins avoir tenté d’aider à mettre en place une négociation de peine dans le procès de Netanyahu après avoir été approché, dans cet objectif, par deux avocats du chef du Likud – des pourparlers qui avaient avorté et qui avaient fait les gros titres il y a un an. Dans le cadre de cette négociation de peine, le seul chef d’inculpation de pots-de-vin dans les trois affaires devait être abandonné ; l’accusation de fraude et d’abus de confiance aurait été annulée dans l’un des trois dossiers impliquant le Premier ministre, a raconté Barak, et la Cour aurait examiné les dispositions de la condamnation finale pour déterminer si elles constituaient une « turpitude morale », qui exige des politiciens qu’ils se mettent à l’écart de la vie publique pendant plusieurs années.
Il a précisé ne pas se souvenir de la décision prise par le parquet concernant une éventuelle peine de prison dans ces négociations.
« Je pense que la base de cette négociation de peine était que Netanyahu serait dans l’obligation de quitter la vie publique », a-t-il dit. Les deux parties étaient proches d’un accord mais « le Premier ministre s’est dégonflé… C’est une honte. Une tragédie ».
« Si nous avions conclu une négociation de peine, il n’y aurait pas eu ces propositions de Yariv Levin », a déploré Barak qui a ajouté qu’il continuait, aujourd’hui, à soutenir la possibilité d’une négociation de peine, « le seul moyen dont nous disposons pour guérir les divisions dans le public israélien ».
Un communiqué émis pour le compte de Netanyahu, après la diffusion de ces interviews, a noté que le chef du Likud « n’a jamais reconnu s’être rendu coupable de fraude et d’abus de confiance » dans les trois dossiers. « Si cela avait été le cas, cela fait longtemps qu’une négociation de peine aurait été conclue et le procès serait d’ores et déjà terminé ».
Barak a dit que Netanyahu était « un homme d’une grande complexité », actuellement en lutte avec son sentiment d’avoir été injustement pris pour cible dans le cadre des poursuites criminelles ouvertes à son encontre et inquiet de l’héritage qu’il laissera derrière lui. Il est « vrai », a-t-il déclaré, que Netanyahu a été, dans le passé, un grand défenseur de l’indépendance de la Haute cour. Dorénavant, le Premier ministre accorde, semble-t-il, plus de poids au « problème personnel » que représente son procès – c’est en tout cas ce que semble révéler sa décision d’appuyer Levin et ses propositions, a-t-il ajouté.
« Attention : je ne suis pas en train de dire qu’il est en train de faire tout ça pour s’extraire de son procès », a-t-il noté. « Je serais heureux de parler à Netanyahu… si ça pouvait être utile. Je ne lui ai pas parlé depuis des années ».
Barak a indiqué que « nous avions des relations amicales dans le passé. Et même très amicales. Et je n’ai donc aucun problème à l’idée de lui parler, de parler à son épouse et de parler à tous ceux qui auront besoin de discuter avec moi ».
Lorsque les journalistes ont fait remarquer à Barak que si les magistrats ne sont pas élus par le public, l’électorat a porté au pouvoir un gouvernement de droite, d’extrême-droite et ultra-orthodoxe en lui offrant 64 sièges à la Knesset, l’ancien juge a noté que si le parti de gauche du Meretz était parvenu à franchir le seuil de représentation électorale, remportant ainsi quatre sièges, « alors tout aurait été différent ».
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Il s’est interrogé : cela aurait-il signifié que le peuple ne voulait pas de cette révolution judiciaire ? « Nous avons une population divisée, 50-50 ». Et avec ces divisions, des changements majeurs – comme la séparation des pouvoirs – nécessitent « le consensus le plus large possible », a-t-il fait valoir.
Levin: La Cour conservera un pouvoir d’intervention « extrême »
Dans ses trois entretiens accordés en réponse à Barak, Levin a rejeté l’invitation faite par l’ancien magistrat à organiser des consultations et à négocier, demandant : « Mais où était-il au cours de toutes ces années, lorsque sans autorité et sans réflexion, et par le biais d’une série de verdicts, il a écrasé des pans de population entiers, il a enlevé des droits et il a détruit la démocratie ? »
« A-t-il consulté qui que ce soit, a-t-il interrogé qui que ce soit, a-t-il tenu compte de qui que ce soit ? », a-t-il ajouté.
Le ministre de la Justice a promis que ses propositions seraient débattues en profondeur en séance plénière et à la Commission de la Constitution, du droit et de la Justice à la Knesset. De son côté, le président de cette commission, le député Simcha Rothman, membre du parti extrémiste HaTzionout HaDatit, a indiqué que les propositions devraient être adoptées dans les meilleurs délais.
Il a aussi invité le chef de HaMahane HaMamlahti, Benny Gantz, qui a demandé à ce que des négociations puissent avoir lieu de manière à trouver des compromis, à venir en commission et à présenter ses idées.
« Tous les points de vue seront entendus » à la commission comme à la Knesset, a-t-il affirmé, ajoutant néanmoins que « j’espère que les résultats finaux seront proches de ce que j’ai présenté, parce que c’est la bonne chose à faire ».
Levin a insisté sur le fait que la Haute cour conserverait un pouvoir considérable – et en effet, a-t-il ajouté, elle se trouvera encore « à l’extrémité » du spectre en comparaison avec les capacités d’intervention des tribunaux dans les autres démocraties.
Si une décision ou si une loi « discriminatoire, illégale, qui n’a pas suivi la procédure appropriée » est prise ou adoptée, la Cour aura encore l’autorité nécessaire pour la rejeter, a-t-il continué. « Elle interviendra et elle corrigera les choses », a-t-il affirmé. « De telles décisions seront très clairement écartées par les juges ».
Il a expliqué qu’il cherchait plutôt à mettre un terme « à une situation démente, dans laquelle une décision est prise légalement, une décision qui n’est pas discriminatoire, qui est une affaire politique… et vous avez les juges qui vous disent : ‘Vous avez été élus mais nous allons décider pour vous’… Et ça, ce n’est pas la démocratie ».
Il a aussi rejeté l’idée qu’il y aurait seulement deux branches réelles de gouvernance au sein de l’État juif – le cabinet et les tribunaux – dans la mesure où la Knesset serait dans l’incapacité de résister à une majorité de coalition partageant une optique commune. « La Knesset n’est pas un sceau d’approbation pour le gouvernement », a-t-il déclaré.
Il a aussi démenti avoir délibérément prévu de dévoiler ses propositions à la veille de l’audience consacrée à Deri et il a également nié que, si les juges devaient annuler la désignation du chef ultra-orthodoxe à la tête du ministère de l’Intérieur et du ministère de la Santé en raison de l’éventuel caractère « déraisonnable » de ces nominations, une loi serait adoptée par le biais d’une procédure en accéléré qui viendrait supprimer la notion juridique même du « caractère raisonnable ».
« Cela ne sera pas un catalyseur », a-t-il assuré.
Il a également garanti que ses propositions n’avaient rien à voir avec le procès de Netanyahu. Ce dernier ne lui a pas donné carte blanche, a-t-il précisé, mais « Netanyahu sait quels sont mes points de vue. Il n’a pas eu besoin de beaucoup d’imagination pour deviner l’orientation que j’allais prendre ».
Il a aussi nié que le remaniement prévu de la commission de sélection des juges signifiait que le gouvernement pourrait limoger les magistrats à sa guise, et notamment ceux qui siègent actuellement dans le procès du Premier ministre. Le gouvernement n’aurait pas un nombre suffisant de votes à disposition pour le faire, a-t-il ajouté, même si les propositions qu’il a lui-même soumises semblent ouvrir la porte à cette possibilité.
Levin s’est opposé au langage employé par Barak quand il a évoqué des « chars », une « arme sur la tempe » ou un « peloton d’exécution », disant qu’il était « très grave » que ce genre d’idées en vienne à circuler au sein de la Haute cour.
« Ma réforme n’arrive pas à la Knesset sur un char », a dit le ministre de la Justice. « Elle arrive à la Knesset par le biais des bulletins des électeurs qui se sont exprimés dans le cadre d’un scrutin démocratique et avec le soutien d’une vaste partie du public ».
« Je ne suis pas en train de changer toutes les règles du jeu démocratique. Je restaure au contraire la démocratie, et je renforce la Cour suprême », a-t-il affirmé.
Alors qu’il lui était demandé ce qui empêcherait la majorité au pouvoir d’annuler toutes les élections nationales futures, Levin a répondu que « la Haute cour rejettera une loi de ce type ».
Et si, grâce à ses propositions, le gouvernement a pu nommer les juges qui lui sont favorables et qui le suivront dans ses volontés ? « Ce n’est pas le cas. On ne change pas les juges du jour au lendemain. Si ma réforme avait été mise en œuvre il y a dix ans, nous aurions déjà une cour diversifiée, pluraliste ».
Si des informations ont laissé entendre que la coalition avait l’intention de faire adopter ses réformes radicales dans les semaines à venir, Levin, pour sa part, a refusé de donner un calendrier, promettant que « nous irons patiemment de l’avant ».
« Il y a un large soutien apporté à ces réformes », a-t-il dit, « et je suis déterminé à les mener à bien ».
« Je comprends les inquiétudes », a-t-il ajouté. « Nous ferons les choses de manière avisée… Et Israël, en fin de compte, n’en sera que plus démocratique ».