La Haute Cour sceptique quant à la défense de Deri pour qu’il reste ministre

Lors d’une longue audience jeudi, les juges de la Haute Cour de Justice ont exprimé leur scepticisme quant à la légitimité des manœuvres politiques et juridiques du gouvernement visant à permettre au leader du Shas, Aryeh Deri, de servir en tant que ministre du gouvernement malgré sa récente condamnation pénale.

L’audience a eu lieu alors que le ministre de la Justice, Yariv Levin, annonçait mercredi soir son intention de réformer le système juridique et judiciaire de manière radicale. Si les réformes envisagées par Levin avaient déjà été en vigueur, l’audience de jeudi n’aurait probablement pas eu lieu.

Les juges ont axé leurs doutes sur la fiabilité d’une loi adoptée pour permettre à Deri d’occuper un poste de ministre, sur le caractère raisonnable de la nomination d’un individu récemment condamné à une haute fonction publique ainsi que sur la rectitude de son accord de peine en février 2022.

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Les requêtes déposées à l’encontre de la nomination de Deri, par le Mouvement pour un gouvernement de qualité, le Mouvement pour un comportement éthique et un groupe de particuliers, soutiennent que sa condamnation en 2022 pour fraude fiscale, ainsi que sa condamnation en 1999 pour corruption, rendent sa nomination « déraisonnable ».

Ces requêtes avancent également que la loi récemment adoptée par le nouveau gouvernement qui modifie la Loi fondamentale : Le gouvernement, pour permettre à Deri d’être nommé, constitue un abus du pouvoir constituant de la Knesset puisque la loi a été adoptée au profit d’un seul homme politique et pour les besoins immédiats du nouveau gouvernement, et pas au nom de l’intérêt du public.

Dans sa défense de la loi, Nogah Goldstein, qui représentait la Knesset, a reconnu que la condamnation de Deri en février 2022 pour deux chefs d’accusation de fraude fiscale était « une motivation certaine, ou centrale » pour que la Loi fondamentale soit adoptée par le nouveau gouvernement afin de lui permettre de servir en tant que ministre.

Elle a toutefois estimé que la Haute Cour n’était pas habilitée à exercer de contrôle judiciaire sur les Lois fondamentales, qui ont un statut quasi-constitutionnel.

Les avocats représentant Aryeh Deri lors d’une audience sur les pétitions demandant l’annulation de la nomination du leader du Shas en tant que ministre du gouvernement en raison de sa récente condamnation pour délits fiscaux, à la Cour suprême à Jérusalem, le 5 janvier 2023 (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

« Aucune structure législative n’autorise [un tel contrôle judiciaire] », a souligné Goldstein.

La juge Daphna Barak-Erez a répliqué en affirmant que « le tribunal a l’autorité d’interpréter les Lois fondamentales », ajoutant : « Si un élément ne devrait pas figurer dans les Lois fondamentales, alors il semblerait que [le tribunal ait] l’autorité ».

En réponse à l’argument selon lequel la législation était essentiellement conçue pour aider spécifiquement les besoins politiques de Deri, Goldstein a souligné que, l’amendement avait été formulé de manière générale et non personnelle et qu’il était applicable à l’avenir à tous les candidats aux postes ministériels.

Le juge Ofer Grosskopf est intervenu pour noter que les difficultés potentielles de Deri à être nommé ministre auraient pu être résolues en faisant appel au chef de la commission centrale électorale, le juge Isaac Amit, et en demandant une décision pour déterminer si ses condamnations pour fraude fiscale constituaient ou non un crime de turpitude morale.

Cela aurait été la voie classique à suivre pour Deri dans ces circonstances, mais la coalition a choisi de ne pas demander à la commission de se prononcer, préférant modifier la législation existante.

« Pour ne pas le faire, ils ont choisi d’amender une loi – et ce n’est pas personnel ? », a interrogé Grosskopf.

Goldstein a estimé qu’il n’était pas particulièrement inhabituel, et qu’il était même courant, que des facteurs politiques soient utilisés pour amender les Lois fondamentales.

Barak-Erez a répondu que le fait que l’amendement ait été appliqué immédiatement et qu’il n’ait pas été reporté à la prochaine Knesset affaiblissait l’argument de Goldstein.

Michael Ravillo, qui plaidait au nom de Netanyahu, a également tenté de démontrer que la Haute Cour n’avait pas l’autorité pour réviser les Lois fondamentales, et a noté qu’elle ne l’avait jamais fait jusqu’à présent.

Grosskopf a également contesté cet argument, en faisant valoir que « si une décision est prise pour des motifs illégitimes et sur des bases illégitimes, comme le paiement de pots-de-vin… il existe des situations dans lesquelles la Cour a l’autorité de dire que cette action ne peut pas prendre effet… Il existe une autorité pour annuler les actions légales faites de manière illégale ».

Ravillo a poursuivi en abordant la question du « caractère raisonnable » de la nomination de Deri.

Le leader du parti Shas, le député Aryeh Deri, lors d’un vote à la Knesset, à Jérusalem, le 28 décembre 2022. (Crédit : Olivier Fitoussi/Flash90)

Selon les requêtes, auxquelles la Procureure générale Gali Baharav-Miara a souscrit, la nomination de Deri malgré des condamnations répétées, d’abord en 1999 pour corruption et à nouveau en 2022 pour fraude fiscale, « dépasse à l’extrême les limites du raisonnable » et porte gravement atteinte à la confiance de la population quant à la conduite éthique des élus.

Ravillo a déclaré que ce devrait être aux électeurs de décider de ce qui est raisonnable en matière de nominations ministérielles.

« Plus de deux millions d’électeurs ont dit qu’ils voulaient du ministre Deri dans le gouvernement », a déclaré Ravillo, se référant à la totalité des Israéliens qui ont voté pour le bloc de droite. « Le mouvement Shas lui-même a reçu 400 000 voix. Peut-on ignorer la raison de l’électeur ? ».

Barak-Erez a demandé sèchement si « tout pouvait être négocié au nom de la majorité ».

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« Et s’il devait obtenir une exonération fiscale pour un an, ou recevoir une licence pour pratiquer le droit même s’il n’est pas avocat, et que deux millions [d’électeurs] le souhaitaient ? La majorité peut-elle prendre une décision dans le cadre d’un processus pénal ? »