Guide de l’électeur : Que prévoient les partis pour la refonte judiciaire ?

Le programme de refonte du système judiciaire mené par la coalition sortante a sans doute été le projet politique le plus controversé et le plus déterminant mis en œuvre par un gouvernement israélien depuis le désengagement unilatéral de Gaza en 2005.

La phase initiale de ce programme législatif, qui visait à affaiblir la Cour suprême et à conférer au gouvernement le contrôle des nominations judiciaires, a provoqué une profonde fracture sociale et suscité une opposition sans précédent : des dizaines de milliers d’Israéliens sont ainsi descendus dans la rue chaque semaine pour manifester.

Les deux camps politiques ont qualifié la lutte autour des pouvoirs du système judiciaire et de l’ordre juridique de combat existentiel pour l’avenir du pays, et ces débats se poursuivent encore aujourd’hui.

La coalition et ses partisans insistent sur le fait que ces réformes sont nécessaires pour permettre au gouvernement de mettre en œuvre le programme pour lequel il a été élu sans ingérence du pouvoir judiciaire non élu. L’opposition, quant à elle, fait valoir que le programme du gouvernement Netanyahu supprimerait toutes les contraintes pesant sur les pouvoirs exécutif et législatif, mettant ainsi en danger les droits civils dans le pays et sapant le régime démocratique israélien.

Compte tenu de l’importance capitale que les deux camps politiques accordent à la réforme – ou à la préservation – des cadres judiciaire et juridique israéliens, il est quelque peu surprenant que cette question n’ait guère fait l’objet de débats sérieux pendant la campagne électorale.

Aucun des deux principaux partis en tête des sondages, le Likud et Yashar, n’a rendu publiques les mesures qu’il compte mettre en œuvre. Seuls deux des treize partis qui devraient entrer à la Knesset ont publié un programme politique sur la question des réformes juridiques : le parti ultra-nationaliste HaTzionout HaDatit et le parti de gauche HaDemocratim.

Le Times of Israel a donc contacté tous les principaux partis politiques pour leur demander de détailler leurs projets de refonte du système judiciaire au sein de la prochaine Knesset. La plupart des grands partis ont fourni au moins quelques précisions, à l’exception notable du Likud, qui a refusé toutes les demandes.

Une refonte judicieuse ?

Bien que le premier paquet de mesures législatives relatives à la refonte judiciaire ait été initialement gelé à la mi-2023 en raison du mouvement de protestation, puis stoppé net par le pogrom perpétré par le groupe terroriste palestinien du Hamas le 7 octobre de la même année, l’architecte du programme, le ministre de la Justice Yariv Levin (Likud), a progressivement relancé les aspects clés de ce programme en 2025.

En mars, la coalition a adopté sa loi phare sur la refonte judiciaire, qui a considérablement renforcé le contrôle politique sur les nominations judiciaires, y compris celles des juges de la Cour suprême (ces changements n’entreront toutefois en vigueur qu’à la prochaine Knesset). Au cours des dernières semaines de son mandat, le gouvernement a adopté une loi affaiblissant considérablement les pouvoirs du procureur général, ainsi qu’une autre loi retirant le Département des enquêtes internes de la police (DIPI) de la tutelle du Parquet général.

L’une des mesures législatives les plus originales et les plus extrêmes de cette refonte judiciaire aurait permis à la Knesset de rétablir des lois que la Cour suprême avait invalidées, à la majorité de seulement 61 députés.

La Knesset l’a adoptée en première lecture début 2023, mais le Premier ministre Benjamin Netanyahu l’a ensuite gelée au milieu de manifestations anti-gouvernement de masse, notamment après avoir limogé le ministre de la Défense Yoav Gallant, une décision sur laquelle il est par la suite revenu. Ce projet de loi pourrait faire l’objet de ses dernières lectures lors de la prochaine Knesset si la coalition de droite actuelle remporte les élections.

Le Times of Israel a demandé aux partis d’opposition s’ils comptaient abroger la législation adoptée par le gouvernement sortant, et s’ils avaient des projets concrets concernant le système juridique, tels que l’adoption d’une constitution à part entière ou l’adoption d’une Loi fondamentale définissant les modalités de modification des Lois fondamentales quasi-constitutionnelles d’Israël.

Les partis de la coalition ont été interrogés sur leur intention de mettre en œuvre de nouvelles réformes judiciaires, notamment le projet de loi visant à contourner la Cour suprême.

Au-delà de la question des changements législatifs, l’autre enjeu crucial pour le paysage judiciaire de la prochaine Knesset sera la nomination de nouveaux juges à la Cour suprême.

La Cour compte déjà quatre sièges vacants, car Levin a refusé pendant quatre ans de procéder à des nominations, faute de majorité au sein de la commission de sélection des juges en faveur de ses candidats préférés. Au cours de la prochaine législature, si celle-ci accomplit l’intégralité de son mandat de quatre ans, cinq autres juges prendront leur retraite, ce qui signifie que jusqu’à neuf nouveaux juges de la Cour suprême pourraient être nommés, influençant radicalement sa composition.

Likud

Le parti du Likud et le bureau de Levin ont rejeté plusieurs demandes visant à obtenir des précisions sur le programme de refonte judiciaire du parti pour la prochaine Knesset.

La direction de campagne du parti et le bureau de Levin ont refusé de préciser s’ils adopteraient la loi visant à contourner la Cour suprême, ou de répondre à toute autre question relative à cette réforme.

Le parti et le bureau de Levin ont également refusé de se prononcer sur la question de savoir si une nouvelle coalition dirigée par le Likud se considérerait comme ayant le mandat d’adopter de nouvelles lois de refonte judiciaire alors qu’elle n’avait pas précisé à l’électorat, durant la campagne, quelles réformes elle comptait mener.

Il semble toutefois clair que Levin lui-même chercherait à poursuivre le programme de refonte judiciaire. En janvier, dans le contexte des revendications des ultra-orthodoxes visant à légiférer sur la loi permettant de passer outre les décisions de la Cour suprême, les médias israéliens ont rapporté que Levin avait déclaré aux dirigeants haredim : « Je n’ai pas bloqué cette législation en 2023, et je la soutiens assurément aujourd’hui. »

Lors d’une réunion électorale le mois dernier, Levin a déclaré : « Si la droite remporte les élections, il y aura de nouveaux juges à la Cour suprême, un système juridique différent, un système juridique qui conviendra non seulement à un État juif, mais aussi à un État démocratique. »

Levin faisait référence à son ardent désir de voir deux universitaires du droit conservateurs et intransigeants nommés à la Cour suprême, bien que leur nomination ait été rejetée par les juges de la Cour suprême siégeant à la commission de sélection des juges. La loi sur les nominations judiciaires, adoptée par la coalition et rédigée par Levin, semble avoir été spécialement conçue pour permettre ces nominations.

Yashar

Le parti Yashar, dirigé par l’ancien chef d’état-major de l’armée israélienne Gadi Eisenkot, ne dispose pas d’un programme cohérent en matière de réforme judiciaire. Toutefois, en réponse aux questions du Times of Israel, il a présenté des propositions visant à rejeter le programme du gouvernement sortant qui prévoit de réduire l’indépendance judiciaire et d’affaiblir les contraintes juridiques pesant sur le gouvernement.

Yashar a déclaré qu’il abrogerait la loi de la coalition sur les nominations judiciaires, sans toutefois préciser par quoi il la remplacerait, se contentant d’indiquer qu’il mènerait « un processus professionnel » visant à parvenir à un « large consensus » sur la question.

« Le processus que nous engageons mettra en place – par le biais d’une Loi fondamentale, un mécanisme de sélection des juges garantissant l’indépendance judiciaire, fondé sur un équilibre approprié entre les considérations professionnelles et publiques », a indiqué le parti.

Yashar a précisé qu’il s’opposerait à une loi permettant de passer outre les décisions de la Cour suprême, affirmant que celle-ci « encouragerait des frictions inutiles » entre le pouvoir judiciaire et les dirigeants politiques.

Le parti a déclaré qu’il chercherait à ancrer dans la loi « un mécanisme amendé et équilibré » pour le contrôle juridictionnel de la législation par le biais d’amendements à la Loi fondamentale : Le pouvoir judiciaire.

Il adopterait également une Loi fondamentale qui établirait la « suprématie » des Lois fondamentales quasi-constitutionnelles sur les lois ordinaires et définirait un mécanisme permettant de les adopter et de les amender à la majorité spéciale, ce qui n’a jamais été fait jusqu’à présent.

Bien que la réponse ait été formulée dans des termes vagues, il semble donc que Yashar entende ancrer dans la loi le pouvoir de la Cour suprême d’invalider des textes législatifs. Dans le même temps, la mention d’un mécanisme « équilibré » et la promesse de définir les modalités d’adoption des Lois fondamentales laissent entrevoir un dispositif susceptible d’imposer certaines restrictions quant à la manière et au moment où la Haute Cour peut invalider des textes législatifs.

« L’objectif premier sera de soustraire les règles constitutionnelles du jeu politique aux luttes politiques quotidiennes et de doter la démocratie israélienne d’un fondement stable, consensuel et clair », a déclaré le parti.

HaTzionout HaDatit – Zehut

Le parti ultra-nationaliste HaTzionout HaDatit, dirigé par le ministre des Finances Bezalel Smotrich, a présenté le programme de refonte du système judiciaire le plus cohérent et le plus détaillé de tous les partis en lice pour les élections du 27 octobre.

Ce programme serait encore plus radical que la réforme judiciaire menée par la coalition sortante et réduirait considérablement les freins au pouvoir exécutif.

Le programme d’HaTzionout HaDatit prévoit notamment l’adoption d’une loi permettant de passer outre les décisions de la Cour suprême, avec une majorité de seulement 61 députés pour rétablir une législation jugée inconstitutionnelle par la Cour.

Le parti a indiqué qu’il instaurerait également des restrictions au droit d’ester en justice, ce qui limiterait probablement les cas et les modalités selon lesquels les associations de défense des droits civiques et les groupes de veille du gouvernement – dont beaucoup s’opposent aux politiques d’HaTzionout HaDatit – pourraient déposer des recours auprès de la Cour suprême.

Le parti proposerait également une législation visant à scinder les fonctions du procureur général et à nommer les conseillers juridiques ministériels à titre politique, ce qui assouplirait les contraintes juridiques pesant sur les ministres.

HaDemocratim

Le parti de gauche HaDemocratim, dirigé par le député Yaïr Golan, a également élaboré un programme clair de réforme juridique. Ce programme renforcerait l’indépendance judiciaire et les freins juridiques au pouvoir exécutif, et ancrerait les droits de l’Homme dans la loi, dans le cadre de sa vision libérale du monde.

Le parti affirme qu’il abrogera toutes les lois du plan de refonte judiciaire adoptées par le gouvernement sortant.

Le programme du parti propose de protéger les droits civils fondamentaux, tels que l’égalité, la liberté d’expression, la liberté de manifester, la liberté de religion et la liberté de ne pas avoir de religion, dans une Loi fondamentale, et d’y inscrire également les droits sociaux, notamment le droit à la santé, à l’éducation et au logement.

HaDemocratim chercherait à faire adopter une Loi fondamentale visant à définir les modalités d’adoption des Lois fondamentales et à officialiser leur statut privilégié.

HaDemocratim affirme qu’il officialiserait le contrôle juridictionnel des lois, renforcerait le contrôle de la Knesset sur le gouvernement (par exemple, par le biais d’un examen en commission des actions ministérielles) et ancrerait juridiquement le pouvoir du procureur général de déterminer la légalité des actions et des décisions du gouvernement.

Beyahad

À l’instar de la plupart des partis, Beyahad, dirigé par les anciens Premiers ministres Naftali Bennett et Yaïr Lapid, ne dispose pas d’un programme politique officiel en matière de refonte du système judiciaire. Toutefois, le parti a fourni plusieurs réponses vagues aux questions posées par le Times of Israel.

Le parti a notamment déclaré qu’il abrogerait la loi sur la réforme des nominations judiciaires adoptée par le gouvernement sortant.

Il définirait également de manière formelle les relations entre les trois pouvoirs de l’État israélien et adopterait une Loi fondamentale visant à déterminer les modalités d’adoption des Lois fondamentales, ainsi que les conditions et le moment où la Cour suprême peut intervenir dans le processus législatif de la Knesset.

Étant donné que Bennett s’est déjà prononcé en faveur d’une limitation de la portée du contrôle juridictionnel exercé par la Cour suprême, il semble que le parti ait l’intention de restreindre les circonstances dans lesquelles la Cour intervient, bien qu’il n’ait pas précisé sa position.

Beyahad a toutefois déclaré qu’il chercherait à consacrer dans une Loi fondamentale les valeurs d’Israël en tant qu’État juif et démocratique, telles qu’énoncées dans la Déclaration d’indépendance.

La Liste arabe unie

La Liste arabe unie, une alliance de trois partis à majorité arabe dirigée par Youssef Jabareen, affirme qu’elle œuvrera en faveur « d’une infrastructure constitutionnelle fondée sur l’égalité de tous les citoyens, indépendamment de leur appartenance nationale, religieuse ou autre », qui garantira l’égalité, les droits individuels et collectifs, la liberté de conscience et de croyance, ainsi que la séparation de la religion et de l’État.

Yisrael Beytenu

Yisrael Beytenu, dirigé par l’ancien ministre des Finances et de la Défense Avigdor Liberman, a déclaré qu’il élaborerait une constitution pour Israël et mettrait en place une Cour constitutionnelle chargée de trancher les litiges constitutionnels.

Le parti n’a pas précisé explicitement s’il abrogerait la loi sur les nominations judiciaires du gouvernement sortant, bien qu’il se soit fermement opposé à ce texte à la Knesset.

Le parti a également déclaré qu’il s’opposerait à une loi permettant de passer outre les décisions de la Cour suprême.

En outre, le programme d’Yisrael Beytenu prévoit de limiter à deux le nombre de mandats d’un Premier ministre à la Knesset ; de s’opposer à une loi accordant aux Premiers ministres l’immunité judiciaire pendant leur mandat ; et d’adopter une législation interdisant à toute personne faisant l’objet d’une mise en examen d’exercer les fonctions de Premier ministre ou de président.

Il modifierait également la Loi fondamentale controversée sur l’État-nation afin de consacrer le statut d’Israël en tant qu’État juif et démocratique respectant l’égalité de tous les citoyens. La Loi sur l’État-nation, adoptée en 2018, comprend plusieurs dispositions qui ont été vivement critiquées par les groupes minoritaires et les organisations progressistes, car elles portent atteinte au droit légal à l’égalité, en particulier une disposition stipulant que le droit à l’autodétermination nationale en Israël est réservé exclusivement au peuple juif.

Shas et Yahadout HaTorah

Les partis ultra-orthodoxes Shas et Yahadout HaTorah ne disposent pas de programme politique et n’ont pas répondu aux demandes visant à obtenir des précisions sur leurs positions concernant la réforme juridique.

En tant que partenaires de la coalition, Shas et Yahadout HaTorah ont largement soutenu l’ensemble des lois gouvernementales relatives à la refonte du système judiciaire, notamment la réforme des nominations judiciaires, l’affaiblissement des pouvoirs du procureur général et le projet de loi visant à contourner la Cour suprême lors de sa première lecture.

Début 2026, les médias israéliens ont rapporté que les partis ultra-orthodoxes faisaient pression pour relancer le projet de loi visant à contourner la Cour suprême, afin d’adopter une loi rétablissant les exemptions générales du service militaire pour les Haredim étudiant en yeshiva, à l’abri de toute intervention de la Cour suprême. Cependant, la coalition n’a finalement pas tenté de faire avancer à nouveau ce projet de loi.

Otzma Yehudit

Ce parti d’extrême-droite, dirigé par le ministre de la Sécurité nationale Itamar Ben Gvir, a déclaré qu’il poursuivrait le programme du gouvernement sortant visant à restreindre la capacité du pouvoir judiciaire à contrôler le pouvoir gouvernemental.

L’un des points du programme électoral d’Otzma Yehudit est la « lutte contre la juristocratie ». Le parti a déclaré qu’il réformerait le système judiciaire afin de « rétablir l’équilibre, la démocratie et la volonté du peuple » et qu’il mettrait en œuvre des mesures visant à « empêcher un pouvoir judiciaire activiste ».

En particulier, le parti soutient l’adoption de la clause de dérogation à la Cour suprême, proposée par le gouvernement sortant et nécessitant 61 députés pour devenir une loi.

Raam

Le parti Raam, dirigé par le député Mansour Abbas, n’a pas de programme politique et n’a pas répondu aux questions du Times of Israel concernant les réformes juridiques qu’il entendrait mener ni sur son intention d’abroger ou de maintenir les lois adoptées par le gouvernement sortant.

Le parti a voté contre la loi sur la réforme des nominations judiciaires et la loi permettant de passer outre les décisions de la Cour suprême lorsque la Knesset s’est prononcée sur ces textes.

HaMilouimnikim – Parti économique

Dirigé par Yoaz Hendel et Yaron Zelikha, HaMilouimnikim – Parti économique affirme qu’il scinderait la fonction du procureur général, une mesure que les partis de droite en Israël défendent depuis longtemps.

Le parti affirme également qu’il adopterait une Loi fondamentale visant à « formaliser les relations entre les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire », sans toutefois préciser en quoi consisteraient ces relations.

À l’instar d’autres partis, HaMilouimnikim limiterait le mandat du Premier ministre à deux mandats à la Knesset, soit huit ans au pouvoir.

Amkha Yisrael

Le parti Amkha Yisrael, dirigé par l’ancien général de Tsahal Ofer Winter, affirme qu’il cherchera à instaurer des « freins et contrepoids » au sein du système judiciaire, notamment par la création d’une cour d’appel supérieure à la Cour suprême.

Amkha Yisrael prévoit également de scinder les fonctions du procureur général en deux postes distincts : un procureur général et un conseiller juridique en chef du gouvernement.

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