La Knesset adopte une loi réduisant drastiquement les pouvoirs du procureur général

Ce texte législatif prive de facto le procureur général de toute autorité sur le gouvernement en autorisant les ministres à ignorer ses avis juridiques, qui sont actuellement contraignants, et à décider eux-mêmes de la légalité de leurs actions.

Il confère également à la coalition un contrôle effectif sur la nomination et la révocation du procureur général, remplaçant ainsi le système actuel selon lequel le cabinet agit sur recommandation d’un comité public indépendant présidé par un ancien juge de la Cour suprême.

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu était absent tant lors des onze heures de débats en séance plénière que lors du vote lui-même. Il était également absent lors du vote de mardi sur le gel des arrestations des réfractaires au service militaire ultra-orthodoxes et lors du vote de lundi visant à faire de l’étude de la Torah une valeur fondamentale d’Israël.

Simcha Rothman, député du parti HaTsionout HaDatit et président de la commission de la Constitution, du Droit et de la Justice de la Knesset, qui a été le principal artisan de la législation adoptée aujourd’hui, se félicite de son vote, le qualifiant de « changement historique » qui selon lui « redonne au conseil juridique toute sa place » et « renforce la démocratie israélienne ».

M. Rothman s’engage également à réintroduire les dispositions initialement supprimées du projet de loi visant à scinder les fonctions du procureur général et à le priver du pouvoir d’inculper les hauts responsables élus. Ces dispositions avaient été mises de côté alors que la coalition s’efforçait d’adopter la législation actuelle avant la dissolution de la Knesset prévue vendredi.

« Nous adopterons la deuxième partie de la réforme concernant le procureur général après les élections, si Dieu le veut, et, forts du mandat que nous confère le peuple, nous poursuivrons la réforme du système judiciaire », déclare Rothman.

Ce vote a fait suite à une légère crise au sein de la coalition, durant laquelle Moshe Gafni, chef de la faction Degel HaTorah, a menacé de retirer son soutien à la loi si le gouvernement n’approuvait pas au préalable un financement supplémentaire de plusieurs dizaines de millions de shekels pour les enseignants des garderies du système scolaire haredi. En conséquence, Rothman a retardé les débats en prenant la parole pendant plus d’une heure et demie, jusqu’à ce que les dirigeants de la coalition résolvent la crise.

La loi sur le rôle du procureur général a été défendue par la coalition, dont les membres affirment qu’elle redonne du pouvoir aux élus, actuellement détenu par un procureur général trop puissant. Cependant, les parlementaires de l’opposition, les organisations de défense de la bonne gouvernance et la procureure générale Gali Baharav-Miara elle-même soutiennent que ce projet de loi vise à supprimer l’un des rares contre-pouvoirs face au gouvernement, lui permettant ainsi de faire adopter des lois et des politiques qui seraient autrement bloquées pour cause d’illégalité, sans prévoir de garanties alternatives.

Contrairement à la plupart des autres démocraties, Israël dispose de peu de contre-pouvoirs face à l’exécutif, en l’absence d’un parlement bicaméral, de circonscriptions représentatives, d’une constitution écrite et de limitation du nombre de mandats, ce qui confère au rôle du procureur général une importance capitale.