Une juge fédérale US bloque l’application du décret de Donald Trump contre la CPI

Un juge fédéral a bloqué vendredi l’application du décret du président américain Donald Trump visant les personnes qui travaillent avec la Cour pénale internationale (CPI).

Cette décision fait suite à une action en justice intentée en avril par deux défenseurs des droits de l’Homme qui avaient contesté le décret signé, le 6 février, par Trump – décret qui autorisait la mise en place de sanctions économiques et de restrictions de voyage potentiellement très lourdes à l’encontre des personnes travaillant sur les enquêtes de la CPI qui visent des citoyens américains ou des alliés des États-Unis, comme Israël.

Dans sa décision, la juge fédérale américaine Nancy Torresen a qualifié le décret présidentiel d’atteinte inconstitutionnelle à la liberté d’expression.

« Ce décret semble restreindre considérablement davantage la liberté d’expression que cela est nécessaire pour atteindre cet objectif », a-t-elle écrit.

« Ce décret interdit de manière générale tout service susceptible de profiter au procureur, que ces services avantageux soient liés à une enquête de la CPI sur les États-Unis, Israël ou tout autre allié des États-Unis. »

La Maison Blanche et la CPI n’ont pas encore répondu à nos demandes de commentaire.

Le décret signé en février imposait des sanctions à Karim Khan, procureur général de la CPI, de nationalité britannique. Le Bureau du contrôle des avoirs étrangers du Département du Trésor américain l’a également inscrit sur la liste des « ressortissants spécialement désignés et personnes bloquées » de Washington, ce qui lui a interdit de faire des affaires avec des Américains mais ce qui a aussi restreint son entrée aux États-Unis et gelé ses avoirs dans ce pays.

Cette interdiction s’est également appliquée aux autres ressortissants non américains parmi les 900 membres du personnel de la CPI.

Les citoyens américains qui fournissent des services au profit de Khan ou à d’autres personnes sanctionnées s’exposent à des sanctions civiles et pénales, selon le décret, qui a été condamné par la CPI et par des dizaines de pays.

Khan s’est retiré en mai dans l’attente d’une enquête sur des allégations d’inconduite sexuelle, qu’il a catégoriquement niées. Une enquête des Nations unies est en cours, et Khan a depuis été accusé d’avoir exercé des représailles contre des membres du personnel qui ont soutenu son accusatrice, notamment en rétrogradant plusieurs personnes qu’il jugeait critiques à son égard.

Les sanctions de rétorsion de Trump

Dans son décret, Trump a accusé la Cour de La Haye d’avoir « abusé de son pouvoir » en délivrant un mandat d’arrêt à l’encontre du Premier ministre Netanyahu et de l’ancien ministre de la Défense Yoav Gallant. Le décret a également déclaré que la Cour avait engagé « des actions illégitimes et sans fondement visant l’Amérique », faisant référence à des enquêtes de la CPI consacrées à des crimes de guerre qui auraient été commis par des militaires américains en Afghanistan.

Khan a été la première personne à être frappée par les sanctions économiques et par les restrictions de voyage de Trump pour sa décision prise, le 21 novembre 2024, de délivrer des mandats d’arrêt à l’encontre de Netanyahu et Gallant pour des crimes de guerre présumés qui auraient été commis dans le cadre de la guerre contre le groupe terroriste palestinien du Hamas à Gaza, notamment pour avoir utilisé « la famine comme méthode de guerre ».

Israël conteste la compétence de la CPI. L’État juif affirme également que ses opérations à Gaza respectent le droit international, citant les mesures prises pour éviter les victimes civiles et faciliter l’entrée de l’aide humanitaire. Israël a fait appel des mandats d’arrêt contre Netanyahu et Gallant.

La Cour a également émis des mandats d’arrêt à l’encontre des chefs terroristes du Hamas Yahya Sinwar, Muhammad Deif et Ismaïl Haniyeh pour crimes contre l’humanité commis lors du pogrom du 7 octobre 2023, au cours duquel quelque 5 000 terroristes dirigés par le Hamas ont tué plus de 1 200 personnes et pris 251 otages, déclenchant ainsi la guerre. La Cour a toutefois retiré ces mandats après l’élimination des trois terroristes par Israël.

Au début du mois, l’administration Trump a également imposé des sanctions à la rapporteure spéciale des Nations unies pour les Territoires palestiniens, Francesca Albanese.

Le secrétaire d’État américain Marco Rubio a déclaré que cette mesure contre Albanese, une virulente critique d’Israël qui a été accusée de propos antisémites et pro-terrorisme, avait été prise en raison de ses « efforts illégitimes et honteux qui visent à inciter la Cour pénale internationale à prendre des mesures contre des responsables, des entreprises et des dirigeants américains et israéliens ».

En juin, l’administration américaine a imposé des sanctions à quatre juges de la CPI en représailles à la délivrance des mandats d’arrêt par le tribunal, et pour dénoncer une décision antérieure qui avait porté sur l’ouverture d’une enquête sur des crimes de guerre présumés qui auraient été perpétrés par les troupes américaines en Afghanistan.

Deux de ces juges, Beti Hohler, originaire de Slovénie, et Reine Alapini-Gansou, originaire du Bénin, avaient participé aux procédures qui avaient conduit Khan à délivrer en novembre des mandats d’arrêt contre Netanyahu et Gallant.

L’organe directeur de la CPI, qui représente ses 125 États membres, a condamné la décision du gouvernement américain de prendre des mesures de rétorsion contre les juges.

« Il s’agit là […] de tentatives regrettables visant à empêcher la Cour et son personnel d’exercer leurs fonctions judiciaires de manière indépendante », a déclaré la présidence de l’Assemblée des États parties.