Israël fait appel des mandats d’arrêt de la CPI et affirme que la Cour a violé sa propre charte

Israël a déposé vendredi deux recours contre la décision de la Cour pénale internationale (CPI) de délivrer des mandats d’arrêt à l’encontre du Premier ministre Netanyahu et de l’ancien ministre de la Défense Yoav Gallant.

Les recours, déposés par le Dr Gilad Noam du bureau de la procureure générale, se concentrent sur ce qu’Israël considère comme de graves vices de procédure dans la décision du procureur de la CPI, Karim Khan, de demander des mandats d’arrêt à l’encontre de Netanyahu et de Gallant.

Le premier appel concernait l’affirmation d’Israël selon laquelle Khan aurait dû fournir une nouvelle notification concernant son enquête sur les allégations concernant la poursuite de la guerre à Gaza après l’invasion et le massacre perpétrés par le Hamas le 7 octobre. Au lieu de cela, il s’est appuyé sur la notification émise en 2021 d’une enquête que le tribunal avait ouverte à l’époque.

Le deuxième appel portait sur l’affirmation d’Israël selon laquelle la CPI n’est pas habilitée à poursuivre des Israéliens.

La CPI a délivré des mandats d’arrêt à l’encontre de Netanyahu et de Gallant le 21 novembre pour des accusations de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité concernant la guerre à Gaza.

Les allégations portaient en particulier sur les accusations selon lesquelles les deux dirigeants avaient commis les crimes de guerre consistant à diriger des attaques contre la population civile de Gaza et à utiliser la famine comme méthode de guerre en entravant l’acheminement de l’aide internationale à Gaza.

Illustration : Le chef de l’Autorité Palestinienne Mahmoud Abbas (à droite) et le procureur général de la Cour pénale internationale Karim Khan, à Ramallah, en Cisjordanie, le 2 décembre 2023. (Crédit : Thaer Ghanaim/Bureau de presse palestinien via AFP)

Khan a également affirmé que les deux dirigeants avaient commis des crimes contre l’humanité, à savoir des meurtres, des persécutions et d’autres actes inhumains, en raison des restrictions qu’ils auraient imposées à l’acheminement de l’aide humanitaire vers la bande de Gaza.

Israël a fermement rejeté la substance de ces allégations, insistant sur le fait qu’il a acheminé des quantités massives d’aide humanitaire par les points de passage le long de la frontière de Gaza, et que tout problème de distribution de cette aide à la population civile palestinienne est le résultat d’opérations inefficaces menées par les organisations d’aide sur le terrain, de difficultés découlant du conflit en cours dans le territoire, et du pillage de l’aide par le Hamas et d’autres organisations terroristes.

Israël a également rejeté les allégations selon lesquelles il prendrait des civils pour cible, insistant sur le fait que les pertes civiles causées par l’opération sont dues en grande partie à la tactique du Hamas qui consiste à intégrer ses terroristes et ses installations dans l’infrastructure civile de Gaza.

Dans son appel sur la question de la notification, Israël a noté que la Chambre préliminaire I de la CPI – qui a approuvé la demande de mandats d’arrêt de Khan – avait « tacitement accepté » qu’une enquête « puisse évoluer à un point tel » qu’une nouvelle notification soit nécessaire.

La notification est un élément essentiel du statut de Rome qui régit le fonctionnement de la CPI, puisqu’elle est destinée à permettre au pays faisant l’objet de l’enquête de mener ses propres investigations sur les accusations portées par le procureur et de faire en sorte que son propre système judiciaire traite les allégations, un principe connu sous le nom de « complémentarité ».

Israël affirme que Khan ne lui a jamais donné cette possibilité et qu’il a donc enfreint ce principe fondamental de la Cour, conçu pour limiter sa compétence dans les cas où le pays faisant l’objet de l’enquête dispose d’un système juridique et d’un appareil judiciaire indépendants.

Dans sa décision d’approuver les mandats d’arrêt, la CPI a estimé que le seuil de changement dans l’enquête n’avait pas été atteint, mais Israël a fait valoir dans son appel que les allégations faisant l’objet d’une enquête en 2021 et celles faisant maintenant l’objet d’une enquête en raison de la guerre actuelle sont sensiblement différentes, et que Khan aurait donc dû émettre une nouvelle notification avant de décider de demander des mandats d’arrêt.

Dans le second recours, Israël a fait appel de la décision de la Cour selon laquelle Israël n’est pas habilité à faire appel de sa compétence, et que même s’il l’avait, il ne pourrait le faire qu’après l’émission des mandats.

Des Palestiniens, dont des enfants, attendent de recevoir de la nourriture distribuée par une organisation humanitaire à Deir Al Balah, à Gaza, le 18 novembre 2024. (Crédit : Hassan Jedi/Anadolu/Reuters)

« La légitimité de la Cour dépend, dans une égale mesure, à la fois de l’accomplissement effectif de son mandat et du respect de ses limites juridictionnelles », a insisté Israël dans son appel.

Israël a fait valoir que la Cour avait ignoré la décision antérieure de la CPI datant de 2021, lorsqu’elle avait admis « l’État de Palestine ». À l’époque, la Cour avait décidé qu’elle ne se prononcerait sur « d’autres questions de compétence » que si le procureur déposait des demandes de mandats d’arrêt à l’encontre d’Israéliens.

Dans ses contestations initiales sur la demande de mandats d’arrêt de Khan, Israël a fait valoir que les accords d’Oslo signés par Israël et les organes représentatifs palestiniens refusent explicitement à toute entité palestinienne toute compétence juridique sur les ressortissants israéliens.

Israël a fait valoir que la CPI fonctionne en déléguant à ses membres leur compétence pour engager des poursuites en cas de violations présumées du statut de Rome, et que les Palestiniens n’ont jamais eu la compétence nécessaire pour saisir la CPI en premier lieu.

Mais la Cour a estimé qu’Israël n’était pas habilité à contester la compétence de la CPI.

Israël a noté dans son appel que la décision de 2021 admettant « l’État de Palestine » devant la Cour « ne traitait expressément pas » des arguments entourant les dispositions des accords d’Oslo et stipulait que ces questions seraient tranchées si et quand des mandats d’arrêt seraient demandés.

En conséquence, la décision de la CPI de rejeter la capacité d’Israël à contester sa compétence signifiait qu’Israël était « injustement privé de la capacité de contester sa compétence et a également conduit à la délivrance injustifiée de mandats d’arrêt contre le Premier ministre et l’ancien ministre de la Défense d’Israël ».