Démission de la cheffe de la régulation des médias qui dénonce le gel judiciaire

Yifat Ben Hai Segev, une proche du gouvernement et ancienne présidente du Conseil de la radiodiffusion par câble et par satellite, a déclaré ne plus pouvoir rester à la tête de la Seconde Autorité en raison de son différend sur la manière dont la Cour a traité le recours contre sa nomination.

En début d’année, la Cour a suspendu la prise de fonctions de Ben Hai Segev à la tête du Conseil de la Seconde Autorité, ainsi que celle de deux autres personnes nommées par le gouvernement au sein de cet organisme, le temps d’examiner les recours introduits contre ces nominations, lesquelles affirmaient qu’elles s’inscrivaient dans une tentative de politiser le conseil et de bloquer le rachat de l’un des médias les plus influents d’Israël.

La lutte féroce pour le contrôle de la Seconde Autorité a tourné à la crise constitutionnelle entre le gouvernement et la justice, dans un contexte marqué par des projets de loi de grande envergure destinés à affaiblir la Seconde Autorité et renforcer le contrôle de l’exécutif sur la régulation des médias audiovisuels.

« Il n’y a toujours pas de décision de la Cour suprême. Après quatre mois. Je n’ai pas accepté ce poste pour le plaisir. Je me considérais comme une représentante de la population. Dans une situation aussi absurde, je ne peux plus rester spectatrice, car le silence fait de moi une complice », a déclaré Ben Hai Segev, dimanche soir, sur la Quatorzième chaîne, pro-gouvernement.

« C’est une situation exceptionnelle et qui ne doit pas devenir la norme. Nous sommes entrés dans un schéma récurrent dans lequel le gouvernement procède à des nominations et quelqu’un saisit la Cour suprême, qui y met un terme. »

La démission de Ben Hai Segev a lieu en plein bras de fer autour de la Seconde Autorité entre le gouvernement, ses opposants – lesquels ont saisi la justice contre ces nominations – et la Cour elle-même.

La cause de ce conflit est le projet de rachat de la Treizième chaine par l’entrepreneur Assaf Rappaport et un groupe d’hommes d’affaires du secteur de la high-tech, transaction qui doit être validée par la Seconde Autorité. Rappaport s’est montré très critique envers le gouvernement, d’abord au sujet de son projet de refonte judiciaire, puis sur sa gestion de la question des otages du Hamas à Gaza à l’issue du pogrom du 7 octobre 2023.

Selon les arguments du Syndicat des journalistes et d’autres organisations dans leurs recours devant la Cour suprême, les nominations à la Seconde Autorité effectuées par le gouvernement en mars dernier sont clairement politiques et ont vocation à contrecarrer la vente de la Treizième chaine à Rappaport.

« Le Conseil de la Seconde Autorité devrait être composé de professionnels qualifiés, dans l’intérêt général, et non de personnes nommées pour des raisons politiques qui agissent dans l’intérêt du gouvernement », a déclaré le Syndicat des journalistes devant la Cour Suprême.

La procureure générale, Gali Baharav-Miara, a indiqué à la Cour, en réponse aux recours que la nomination de Ben Hai Segev devait être annulée, invoquant de possibles conflits d’intérêts ainsi qu’un vice de procédure.

Dans sa décision rendue en mai dernier, la Cour suprême a gelé le fonctionnement de la Seconde Autorité avant qu’elle ne puisse se prononcer sur la vente de la Treizième chaine avec ses nouveaux membres, et ce, jusqu’à ce qu’elle rende sa décision définitive sur ces nominations controversées.

Par la suite, six membres du conseil de la Seconde Autorité ont démissionné coup sur coup — d’après plusieurs sources, sous la pression du ministre des Communications Shlomo Karhi —, ramenant le nombre de membres à neuf sur quinze, ce qui empêche le conseil de fonctionner, faute de réunir le quorum.

Cette manœuvre aurait ainsi contrecarré la vente de la Treizième chaine, le conseil ne pouvant plus se réunir pour valider le rachat.

Fait déterminant, cinq des démissionnaires, qui avaient été reconduits par le gouvernement pour un nouveau mandat au sein du conseil, ont précisé qu’ils ne démissionnaient pas du futur conseil, mais uniquement du conseil sortant.

Cela a conduit la Cour suprême à rendre une décision très critique du gouvernement, l’accusant de faire pression sur les membres du conseil pour les inciter à démissionner afin d’empêcher la justice de se prononcer sur les recours. La Cour a tranché que ces démissions ne seraient donc pas prises en compte pour le calcul du quorum du conseil, lui permettant ainsi de se réunir et de valider la vente de la Treizième chaine s’il le souhaitait.

Plusieurs semaines après cette décision de justice, le gouvernement a adopté une résolution ministérielle sans précédent affirmant qu’il ne considérait pas la décision de la Cour comme valide et, par extension, qu’il estimerait nulle toute décision prise dans ce cadre par le Conseil de la Seconde Autorité, à commencer par la vente de la Treizième chaine.

Ben Hai Segev est l’ex-présidente du Conseil de la radiodiffusion par câble et par satellite : elle a par ailleurs siégé au conseil consultatif de la Treizième chaine.

Témoin à charge au procès pénal du Premier ministre Benjamin Netanyahu, elle est revenue sur son témoignage devant le tribunal en 2022, pour déposer en faveur du Premier ministre, modifiant en cela la version initialement livrée aux enquêteurs avant son inculpation en 2020.

Elle s’en est vivement prise aux médias ainsi qu’à la procureure générale, qu’elle accuse de complot à son encontre.

Les deux autres personnes nommées sont des fidèles de Netanyahu.