Haute Cour : la police doit avoir un mandat pour fouiller le téléphone d’un suspect

Cette décision n’entrera toutefois en vigueur que dans 18 mois, laissant au gouvernement le temps d’adopter une loi sur le sujet, a précisé la cour.

Afin de soumettre la question au jugement de la Haute cour, le Bureau du défenseur public a déposé une requête contre les procédures actuellement en vigueur, qui permettent à la police de fouiller les téléphones des suspects si elle obtient leur consentement, sans avoir besoin d’un mandat de perquisition.

Dans sa requête, le Bureau du défenseur public a souligné que même si un suspect consent à la fouille de son téléphone, il ne dispose que de très peu de temps pour réfléchir à ce que cette demande implique réellement.

La requête a aussi invoqué l’atteinte à la vie privée impliquée par la fouille d’un appareil – une atteinte non seulement pour le suspect, mais également pour tous ses contacts. Elle a donc estimé que l’argument laissant entendre que le consentement du suspect suffisait n’était pas valable.

Le suspect ne peut en effet pas donner son consentement au nom d’un tiers.

Face au défenseur public, dans le camp opposé, la police israélienne, le Bureau de la procureure générale et le procureur de l’État ont fait valoir que la possibilité de fouiller les appareils électroniques d’un suspect était un outil essentiel pour les forces de l’ordre et que, si le suspect était innocent, le processus visant à prouver son absence de culpabilité s’en trouvait accéléré.

L’affaire a été examinée par un panel de trois juges — le président de la Cour suprême Isaac Amit, le vice-président Noam Sohlberg et le juge David Mintz — qui ont finalement accepté la position du Bureau du défenseur public, statuant que la pratique actuelle, à savoir simplement demander le consentement du suspect, constituait une violation grave de la vie privée, tant pour le suspect que pour les tiers avec lesquels il communiquait.

Le panel a également admis en partie l’argument selon lequel une telle fouille constitue un outil important pour l’application de la loi. Il a donc accordé un délai de 18 mois avant que la décision n’entre en vigueur, laissant ainsi le temps à la Knesset d’élaborer et d’adopter une loi pour réglementer le système de délivrance des mandats judiciaires, afin de faciliter le processus à l’avenir.

Les juges ont toutefois souligné que le processus d’obtention d’un mandat de perquisition judiciaire ne relèverait pas d’une « exigence technique et procédurale, mais plutôt d’une exigence de fond ».

La pratique consistant à simplement demander à un suspect de consentir à la fouille de ses appareils n’est pas appropriée, ont ajouté les juges. En raison du déséquilibre des pouvoirs accordés à la police et aux citoyens, un suspect peut notamment avoir l’impression de subir des pressions, exercées jusqu’à ce qu’il donne son consentement.

Dans son jugement, Amit a réaffirmé le caractère de gravité de la violation de la vie privée liée à la fouille d’un téléphone. Les téléphones, en effet, servent le plus souvent « d’ordinateur, d’appareil photo, de téléphone et remplissent de nombreuses autres fonctions ; cet appareil est perçu par beaucoup comme un ‘canal’ vers le monde extérieur ».

« L’intensité de la violation du droit à la vie privée du suspect et des tiers est ainsi évidente », a écrit Amit.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la décision, la cour a insisté sur l’importance, pour la police, de s’assurer que les suspects donnent non seulement leur consentement à la fouille de leur téléphone, mais surtout un consentement éclairé, signifiant que le suspect comprend pleinement ce qui lui est demandé.