Irak : un amendement législatif fait des femmes des « citoyennes de seconde zone »

En janvier, le Parlement irakien a modifié la Loi sur le statut personnel de 1959, afin de permettre de choisir entre les réglementations religieuses ou civiles pour les questions familiales, telles que le mariage, l’héritage, le divorce et la garde des enfants.

Dans le cadre de cette réforme, l’Office des biens religieux chiite a établi pour les personnes de confession musulmane chiite un code « des règles relatives au statut personnel », qui a été approuvé par le Parlement.

L’amendement permet notamment à un homme de modifier son contrat de mariage pour qu’il soit régi par le code religieux, sans en informer son épouse.

Ghazal, une femme interrogée par HRW qui n’a donné que son prénom, a indiqué avoir reçu une convocation du tribunal l’informant que son ex-mari avait déposé une plainte visant à appliquer rétroactivement le code chiite et à lui retirer la garde de son fils de 10 ans, dix ans après leur divorce.

« Il est inacceptable que quelqu’un se marie sous une loi qui protège les droits des femmes et des enfants, puis, plus d’une décennie plus tard, manipule la loi pour leur retirer ces droits », a déclaré à HRW cette femme qui dit avoir mis fin à son mariage devenu « violent ».

Selon HRW, le nouveau code permet également à un mari de divorcer sans en informer son épouse ni obtenir son consentement et « transfère automatiquement la garde et la responsabilité des enfants au père à partir de l’âge de sept ans ».

Bien qu’une épouse puisse exiger qu’il n’y ait ni polygamie ni divorce sans son accord, le mariage ou le divorce reste valide même si le mari viole ces conditions.

Sarah Sanbar, chercheuse sur l’Irak à HRW, a estimé que « le nouveau Code du statut personnel institutionnalise davantage la discrimination à l’égard des femmes, les reléguant légalement au rang de citoyennes de seconde zone ».

« Il prive les femmes et les filles de toute autonomie sur leur propre vie et la transfère aux hommes. Cette loi doit être abrogée immédiatement », a-t-elle ajouté.

Une version précédente de l’amendement avait déjà suscité une vive opposition de la part des militantes féministes et des organisations de la société civile, qui redoutaient qu’elle n’abaisse à neuf ans l’âge minimum du mariage pour les musulmanes, fixé à 18 ans dans la loi de 1959 sur le statut personnel.

Amnesty International a également averti récemment que « ces amendements ouvriraient la voie à la légalisation de mariages non enregistrés, souvent utilisés pour contourner les lois interdisant le mariage des enfants », et pourraient priver « les femmes et les filles de protections en matière de divorce et d’héritage ».

Si le nouvel amendement autorise les tribunaux musulmans sunnites à établir leur propre code, ceux-ci continuent néanmoins d’appliquer la loi de 1959.

L’amendement ne mentionne pas les fidèles d’autres religions dans ce pays multiconfessionnel.