Israël critique Karim Khan pour sa demande de mandats d’arrêt, sans donner de chance à une enquête

Le document soumis à la Chambre préliminaire I de la CPI – la chambre qui est chargée d’examiner la demande de mandats d’arrêt à l’encontre du Premier ministre Benjamin Netanyahu et du ministre de la Défense Yoav Gallant, une requête qui avait été présentée par Khan – affirme également que la CPI n’a aucune compétence à l’égard des ressortissants israéliens.

Dans le dossier, qui a été rendu public lundi par Israël mais qui a été soumis le mois dernier, le représentant juridique d’Israël, Gilad Noam, insiste sur le fait que conformément à l’article 18 du statut de Rome de la CPI – qui régit les actions de la Cour – et conformément aux décisions antérieures prises par cette dernière, le procureur doit fournir des informations « suffisamment spécifiques » à l’État faisant l’objet de l’enquête au sujet des crimes dont il est accusé et qui se trouvent au cœur des investigations du tribunal. Objectif : donner au pays intéressé la possibilité d’informer la Cour qu’il est disposé à mener lui-même ces enquêtes et à engager des poursuites si nécessaire.

Malgré cette exigence, Khan s’est appuyé sur une notification envoyée à Israël concernant des crimes présumés qui faisaient l’objet d’une enquête de la CPI au mois de mars 2021, avant même que Khan ne prenne ses fonctions, sur la base d’une saisine datant de 2018, souligne le document transmis par Israël.

Noam entre également dans le détail de la requête explicite qui avait été faite par Israël à la Cour le 1er mai 2024, avant que Khan ne demande l’émission de mandats d’arrêt à l’encontre de Netanyahu et de Gallant le 20 mai. A ce moment-là, l’État juif avait demandé des informations sur les crimes présumés sur lesquels enquêtait le procureur, de manière à ce que les autorités judiciaires israéliennes puissent lancer elles-mêmes des investigations. La charte de la Cour établit clairement que le tribunal ne peut enquêter et poursuivre des crimes que lorsqu’un État est incapable de le faire ou qu’il se montre réticent à cette idée.

Des informations qui n’ont jamais été communiquées par le procureur, affirme Noam.

« Bien qu’Israël ait été contraint de s’engager dans un conflit meurtrier qu’il ne désirait pas, Israël reste une démocratie dotée d’un système judiciaire indépendant et profondément attachée à l’État de droit, y compris aux principes du droit humanitaire international », écrit-il dans le document.

« Le fait indéniable est qu’Israël, malgré les demandes soumises au procureur, n’a jamais été informé de la portée des enquêtes prévues ou réelles de ce dernier sur les événements survenus depuis le 7 octobre 2023 », ajoute Noam.

Il demande donc à la Chambre préliminaire de suspendre toute procédure à l’encontre d’Israël jusqu’à réception de notifications suffisantes.