La commission des Finances a approuvé des demandes budgétaires en violant la procédure - conseillère juridique

Shlomit Erlich a évoqué les requêtes qui ont été soumises par le ministère des Finances, affirmant que chacune d’entre elles était entachée d’irrégularités et qu'un second vote était nécessaire

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La conseillère juridique de la commission des Finances de la Knesset a averti, mardi, que les votes de la commission qui ont visé à approuver trois demandes budgétaires – ils ont eu lieu lundi dans la soirée – ont été effectués en violation de la procédure et qu’ils sont donc invalides, a signalé Haaretz.

La coalition s’efforce actuellement d’accélérer l’adoption d’une série de transferts budgétaires avant la dissolution de la Knesset vendredi – dissolution qui a lieu en vue des élections du 27 octobre.

Dans une lettre cinglante qui a été adressée au président de la commission des Finances, le député du Likud Hanoch Milwidsky, Shlomit Erlich est entrée dans le détail des trois demandes budgétaires soumises par le ministère des Finances qui ont été approuvées, affirmant que chacune d’entre elles était entachée d’irrégularités au niveau juridique et qu’à ce titre, un second vote était nécessaire.

Elle a souligné que Milwidsky avait lui-même déclaré, lundi soir, aux membres de la commission qu’aucun vote n’aurait lieu sur ces requêtes – décidant néanmoins de les soumettre au vote. Un revirement qui a provoqué la colère des députés de l’opposition, qui ont quitté la salle de réunion en signe de protestation.

« Votre violation délibérée de la procédure de la commission, qui a entravé à maintes reprises, au cours de la semaine dernière, la capacité des membres de la commission à participer, à étudier et à examiner en détail les virements budgétaires, ainsi que la capacité du conseiller juridique à se prononcer à leur sujet, porte gravement atteinte au travail de la commission », a dit Erlich à Milwidsky.

« Si vous souhaitez soumettre la demande au vote, il est nécessaire de corriger les irrégularités mentionnées et de rouvrir le débat », a-t-elle écrit.

Selon la lettre, qui a été publiée par Haaretz, le ministère des Finances a transmis l’une des demandes, qui portait sur les fonds de la coalition, vers 23 heures, hier dans la soirée. Elle a été soumise au vote et adoptée, malgré une disposition qui exigeait que toutes les demandes soient transmises au moins deux jours avant la tenue du vote.

La demande ne comportait, en outre, aucune des informations pourtant essentielles – notamment un avis juridique, une décision gouvernementale pertinente dans le cadre de la requête et les détails correspondants, a-t-elle affirmé, concluant que ce vote constituait un « écart sans précédent par rapport à la procédure de la commission ».

Elle a noté qu’une autre demande qui cherchait à allouer environ 970,9 millions de shekels au programme gouvernemental des subventions régionales – programme destiné à dynamiser les villes et les localités ciblées pour des investissements – dépassait largement les 67,6 millions de shekels qui étaient prévus au budget, faisant remarquer qu’elle n’avait pas non plus fait l’objet d’un examen juridique.

La troisième demande, qui concernait des dotations budgétaires destinées à deux programmes distincts, d’un montant total d’un million de shekels et de 400 000 shekels respectivement, a été approuvée sans qu’elle ait pu procéder à un examen juridique et elle ne comportait pas les détails nécessaires à son étude, a continué la conseillère juridique.