L’artisan de la loi américaine contre les allocations versées aux terroristes doute de leur fin réelle

Sander Gerber a indiqué que le décret qui a été signé par le président de l’AP Mahmoud Abbas, lundi, est « un pas dans la bonne direction », dans la mesure où il fait entrer les familles des prisonniers et des terroristes tués dans le même système d’aide sociale que le reste de la population palestinienne, qui reçoit des allocations strictement basées sur les besoins économiques des familles et des individus.

Il fait toutefois remarquer au Times of Israel que le décret ne mentionne pas la suppression du Club des prisonniers, ni celle du Fonds des martyrs de l’AP, deux organisations qui soutiennent les familles des personnes détenues dans les prisons israéliennes et les familles des personnes qui ont été tuées ou blessées en commettant des attentats terroristes.

« Ils continuent actuellement à glorifier les prisonniers et les martyrs et ils encouragent les enfants de ces familles à suivre leur exemple », affirme Gerber, qui est le directeur-général d’un fonds spéculatif dont le siège est à New York et qui est un ancien membre du conseil d’administration de l’AIPAC.

Le chef du Club des prisonniers, Qadura Fares, a dénoncé avec fougue le décret d’Abbas dans la journée de mardi, appelant le président de l’AP à l’abroger immédiatement.

Dans son annonce de la réforme, l’AP a indiqué qu’elle allait transférer sa base de données contenant des informations sur les familles des prisonniers et des terroristes tués en commettant des attentats du ministère de la Protection sociale, où elles se trouvaient jusqu’à présent, à un nouvel organisme indépendant appelé la Fondation nationale palestinienne pour l’autonomisation économique, un organisme qui allouera tous les paiements relevant des aides sociales à l’avenir.

Sander Gerber s’interroge sur les raisons de l’adoption de cette mesure si toutes les familles doivent par ailleurs présenter une nouvelle demande d’allocations sociales. « Parce qu’ils seront toujours désignés comme prisonniers ou martyrs », déclare-t-il.

Des experts juridiques du gouvernement américain ont examiné le plan de réforme de l’AP sous l’administration Biden et ils ont annoncé que ce plan mettrait Ramallah en conformité avec le Taylor Force Act de 2018, que Gerber avait contribué à rédiger, s’il était mis en œuvre tel que prévu.

Ces mêmes experts juridiques continuent de servir sous l’administration Trump, qui sera chargée d’examiner la mise en œuvre de la réforme par l’AP. Fait-il confiance au jugement de ces experts ? A cette question, Gerber répond : « Je pense qu’ils sont tous bien intentionnés ».

« Il est trop tôt pour dire si la réforme est réelle. Le décret est ambigu dans la mesure où il ne précise pas si les terroristes recevront la même somme d’argent », note-t-il.

Ce changement dans le système des aides sociales signifiera que les 40 000 bénéficiaires de l’allocation destinée aux prisonniers et aux familles de martyrs commenceront à recevoir beaucoup moins d’argent que ce qui leur a été versé jusqu’à présent, affirme Gerber. « Si vous ne voyez pas de manifestations, dans les rues, de ces 40 000 personnes dorénavant appauvries, vous saurez alors qu’il s’agit d’un jeu de dupes », estime-t-il.

La corrélation entre les réductions des sommes versées par l’AP – allocations ou salaires – et les manifestations n’est toutefois pas toujours évidente. Près de 200 000 employés du secteur public de l’AP avaient reçu la moitié seulement de leur rémunération pendant des mois, l’année dernière, en raison de la retenue par Israël des recettes fiscales palestiniennes. Plus de 100 000 personnes avaient perdu leur permis de travail en Israël et dans les implantations après le pogrom commis par le Hamas dans le sud d’Israël, le 7 octobre 2023. Pourtant, il n’y avait pas eu de mouvements de protestation massifs en Cisjordanie.

L’initiative visant à supprimer ces allocations était en préparation depuis des années – et son programme-pilote a même été lancé discrètement vers la fin du mandat de l’administration Biden, déclare au Times of Israel une source au fait de la question.

Ramallah avait présenté sa réforme aux Etats-Unis à l’arrivée à la Maison Blanche de l’administration précédente, cherchant à mettre l’AP en conformité avec le Taylor Force Act.

Les Etats-Unis avaient ensuite facilité le dialogue avec le gouvernement israélien pour expliquer le contenu de la réforme, dit la source, qui reconnait qu’elle avait été accueillie avec scepticisme à Jérusalem.

Le ministère des Affaires étrangères a émis un communiqué, dans la soirée de lundi, qui estimait que le décret était « un nouvel exercice frauduleux de la part de l’Autorité palestinienne qui a bien l’intention de continuer à effectuer des paiements aux terroristes et à leurs familles en utilisant d’autres voies ».

La loi israélienne exige que le gouvernement procède à un examen du système de paiement des prisonniers de l’AP au début de chaque année civile – ce qui signifie que Jérusalem pourrait théoriquement attendre jusqu’au début de 2026 avant de décider si Ramallah respecte la législation adoptée à la Knesset qui vise l’AP en raison de ses allocations controversées.

L’administration Trump pourrait également juger la réforme de l’AP à partir de critères différents, et ce même si elle a été autorisée par des juristes de carrière sous l’administration précédente.

La pratique de versement d’allocations à des personnes qui ont été reconnues coupables d’attentats terroristes et aux familles de ceux qui ont été tués en perpétrant des attaques a été dénoncée avec force par les critiques, qui y voient une incitation au terrorisme. Elle est présentée par Israël comme un symbole de la corruption de l’AP et de l’incapacité de cette dernière à être un véritable partenaire pour la paix.

De leur côté, les dirigeants palestiniens ont longtemps défendu ces paiements, affirmant qu’ils sont une forme d’aide sociale et d’indemnisation nécessaires pour les victimes du « système impitoyable de la justice militaire en Cisjordanie », disent-ils.

Alors que la réforme du système de paiement des prisonniers de l’AP est en cours depuis des années et qu’elle a été largement finalisée sous l’administration Biden, Ramallah a décidé d’attendre avant de l’annoncer, préférant en faire un geste de bonne volonté à l’intention de l’administration Trump qui vient d’entrer en fonction.

Pendant la transition entre les présidences de Biden et de Trump, les hauts-responsables de l’AP ont informé leurs homologues de l’administration entrante de leur plan, ont confié deux sources proches du dossier au Times of Israel lundi.