Levin dit à la Haute-cour avoir le droit de ne pas nommer son nouveau président

« Ces nominations doivent être faites conformément aux instructions données par les législateurs, à la politique mise en vigueur par le ministre et à l’intérêt général en temps de guerre, mais elles ne seront faites qu’après qu’un large consensus a été trouvé au sein de la Commission chargée de ces nominations », a commenté l’avocat privé de Levin dans la réponse écrite aux requêtes qui sommaient le ministre de désigner immédiatement des remplaçants à ces différentes fonctions.

Tout autre résultat, a continué Levin, « impliquerait une réforme judiciaire dans le système traditionnel de nomination des magistrats en Israël, un système qui est mis en place depuis plus de 70 ans, avec des implications qui entraîneraient des changements fondamentaux dans l’équilibre établi par la législature entre les différents éléments de la Commission de sélection judiciaire ».

Cet arrangement, a prétendu Levin, signifie qu’en tant que président de la Commission, seul le ministre de la Justice a l’autorité nécessaire pour convoquer la Commission, pour déterminer l’identité des candidats et pour choisir le moment du vote qui départagera les candidats en question.

Levin a refusé de désigner un nouveau président de la Haute-cour depuis qu’Esther Hayut, qui assumait cette fonction, a pris sa retraite. Il n’a pas non plus remplacé la magistrate Anat Baron, qui avait pris sa retraite au même moment.

Au mois de février, le groupe Mouvement pour un gouvernement de qualité en Israël avait déposé une requête devant la Haute-cour, lui demandant d’ordonner à Levin de convoquer la Commission pour tenir un vote qui viendrait remplir les postes vacants, affirmant que le refus de le faire était motivé par « des considérations politiques inappropriées qui visent à saper l’indépendance du système judiciaire et l’équilibre des pouvoirs entre les différentes autorités en Israël ».

En conséquence, la Cour avait émis une ordonnance intermédiaire contre Levin, le mois dernier, sommant le ministre d’expliquer pourquoi il ne pouvait pas donner suite à la requête soumise – une initiative qui indique que les magistrats accordent de l’attention au dossier.

Levin a conclu dans sa réponse : « Le statut du ministre de la Justice en tant que président de la Commission et l’autorité qui en découle sont des pouvoirs qui sont mis à la seule disposition du ministre de la Justice en tant que représentant de l’exécutif au sein de la Commission de sélection judiciaire. »

« Ce sont ces pouvoirs que le requérant, pour la toute première fois et de manière sans précédent, demande à ôter des mains du ministre de la Justice pour le remettre entre les mains du tribunal, avec pour objectif de choisir un nouveau président de la Cour suprême avec une majorité de seulement cinq membres de Commission », a affirmé Levin, faisant référence à des divisions sur le sujet au sein du panel.