France : Une Palestinienne et son fils obtiennent le statut de réfugié au motif de leur « nationalité »

Ce statut leur a été accordé « en application de la Convention de Genève de 1951, en raison des méthodes de guerre utilisées par les forces israéliennes depuis la fin, en mars 2025, du cessez-le-feu ».

« Nous ne pouvons que nous féliciter de cette décision qui fait dire que le conflit d’exceptionnelle intensité (…) met en danger tous les Palestiniens parce que Palestiniens », a déclaré dans un communiqué Me Maya Lino, l’avocate de la requérante.

La Palestinienne, Mme H., bénéficiait jusqu’alors de la « protection subsidiaire », après avoir fui la bande de Gaza quelques jours après le début des représailles israéliennes aux attaques meurtrières du Hamas, le 7 octobre 2023.

Elle s’était vu refuser, il y a un an, par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), le statut plus protecteur de réfugié défini par la Convention de Genève.

L’Ofpra avait reconnu la situation de « conflit d’intensité exceptionnelle » dans le territoire palestinien, mais estimait que la requérante n’avait pas fait état de craintes de persécutions.

La CNDA, chargée d’examiner les recours des migrants présents sur le territoire français dont la demande d’asile avait été rejetée par l’Ofpra, s’est réunie en grande formation, avec neuf juges — au lieu de trois habituellement — pour statuer.

Par la décision rendue vendredi, la Cour a jugé que les ressortissants palestiniens originaires du territoire palestinien non protégés par l’ONU pouvaient bénéficier du statut de réfugié.

Dans un autre cas, elle avait jugé, en septembre 2024, que les Palestiniens protégés par l’ONU — environ 1,6 million de Gazaouis sur 2,4 millions — pouvaient déjà bénéficier du statut de réfugié, au vu de la situation actuelle à Gaza.

Le pogrom commis par le Hamas dans le sud d’Israël, le 7 octobre 2023, a entraîné plus de 1200 morts du côté israélien. 251 personnes avaient également été kidnappées et prises en otage dans la bande de Gaza.

Le ministère de la santé de Gaza, contrôlé par le Hamas, affirme que plus de 55 000 personnes ont été tuées ou sont présumées mortes dans les combats jusqu’à présent. Ce bilan, qui ne peut être vérifié et qui ne fait pas la distinction entre terroristes et civils, inclut les quelque 20 000 terroristes qu’Israël affirme avoir tués au combat et les civils tués par les centaines de roquettes tirées par les groupes terroristes qui retombent à l’intérieur de la bande de Gaza.

Israël affirme s’efforcer de minimiser les pertes civiles et souligne que le Hamas utilise les Gazaouis comme boucliers humains, en menant ses combats depuis des zones civiles, notamment des maisons, des hôpitaux, des écoles et des mosquées.

À l’ONU, le chef des opérations humanitaires, Tom Fletcher, a exhorté, mi-mai 2025, dans un discours choc, les dirigeants mondiaux à « agir pour empêcher un génocide » à Gaza.

« Cette décision juridique constitue un précédent majeur, ouvrant la voie à une reconnaissance de la qualité de réfugié en France pour tous les Gazaouis fuyant les persécutions par les forces d’occupation israéliennes », a réagi Amnesty international dans un communiqué.

« Elle marque une étape décisive. La France et les États membres des Nations Unies doivent désormais s’unir pour prévenir le crime de génocide en cours, protéger la nation palestinienne et mettre fin à l’impunité des autorités israéliennes », a ajouté l’ONG.