Approbation d’un projet de loi visant à renforcer le contrôle gouvernemental sur les hautes nominations

La commission des lois a voté dimanche en faveur de deux projets de législation controversés dont l’objectif est d’octroyer au gouvernement un plus grand contrôle sur les nominations à des postes de haut-rang – et ce malgré la mise en garde du bureau de la procureure-générale qui a laissé entendre que s’ils devaient être adoptés, ces textes porteraient préjudice au public et « transformeraient les entreprises publiques en un vivier d’emplois à destination de collaborateurs et autres proches. »

Le premier projet de loi, qui a été présenté par le député du Likud Avichai Boaron, assouplirait les règles qui encadrent la désignation des dirigeants des entreprises publiques – comme la compagnie des eaux Mekorot ou la Compagnie d’électricité – en accordant aux ministres une marge de manœuvre beaucoup plus grande qu’auparavant.

Dans le système actuel, les ministres nomment des responsables dont les candidatures et les qualifications ont été sélectionnées et évaluées par une commission indépendante au préalable. La législation de Boaron permettrait aux ministres de nommer directement les candidats de leur choix – y compris des personnes qui ne répondent pas nécessairement aux exigences actuelles en matière de formation et d’expérience.

Le projet de loi restreindrait également les critères de disqualification à un poste – notamment au vu des liens politiques, personnels et commerciaux qui sont actuellement susceptibles d’entraver la désignation d’un candidat – tout en donnant la possibilité aux ministres concernés de nommer le président de la commission précisément chargée d’évaluer les aptitudes et les capacités des candidats sélectionnés.

Dans un communiqué, le bureau de la procureure-générale a critiqué le projet de loi de Boaron, déclarant qu’il « transformera les entreprises publiques en un vivier de postes à destination de collaborateurs et autres proches ».

De tels changements « nuisent au professionnalisme dans la direction des entreprises et ils porteront atteinte à leur crédibilité et à leur professionnalisme dans l’environnement commercial concurrentiel en Israël comme à l’étranger », entraînant des dégâts économiques, a noté le communiqué.

Un point de vue partagé par Edna Harel Fisher, responsable du programme sur la Corruption publique au sein de l’Institut israélien pour la démocratie. Elle a déclaré au Times of Israel que le projet de loi visait à « modifier fondamentalement les principaux mécanismes d’administration des entreprises publiques, qui sont des actifs appartenant à l’État, des actifs publics – avec parmi eux certaines des entreprises les plus importantes et les plus influentes de l’économie israélienne, de grandes entreprises d’infrastructure et de services, ainsi que des industries du secteur de la Défense ».

« Les changements les plus déterminants vont porter gravement atteinte au professionnalisme dans la gestion des entreprises publiques, ils créeront une dépendance vis-à-vis des personnalités politiques – avec cette nomination des dirigeants par les ministres – ce qui ouvrira la voie à des nominations politiques de personnes qui ne possèdent pas les qualifications appropriées ou qui ont des liens personnels et professionnels avec des ministres du gouvernement », a-t-elle déclaré.

Dans un message diffusé sur les réseaux sociaux avant le vote de dimanche, le président du parti Kakhol lavan, Benny Gantz, a déploré une coalition qui semble se concentrer sur la « nomination d’amis à des postes de haut niveau » au détriment d’une gouvernance efficace.

« Au lieu de nommer des personnes qui travailleront pour les citoyens, ils nomment celles qui travailleront pour les politiciens », a-t-il écrit dans un post paru sur le réseau social X.

Le projet de loi de Boaron est identique à une proposition qui a été soumise par le ministre de la Coopération régionale, David Amsalem, qui milite pour une refonte du système actuel de nomination. Suite à des initiatives prises par Amsalem en 2023, Michal Rosenbaum, alors directeur de l’Autorité des entreprises publiques, avait affirmé qu’il s’efforçait de procéder à des nominations illégitimes et politiques dans des dizaines d’entreprises publiques.

En réponse, Amsalem avait défendu sa volonté de licencier Rosenbaum et ses tentatives visant à placer des connaissances personnelles à des postes de haut niveau dans les entreprises publiques, affirmant qu’il préférait faire appel à des candidats qu’il connaissait bien.

Dans le cadre de cette même initiative, le député du Likud Nissim Vaturi a présenté cet été un projet de loi qui permettrait aux collaborateurs des ministres d’être nommés à la tête d’entreprises publiques sans avoir besoin de « qualifications particulières ».

Dimanche, la commission des lois a également approuvé un projet de loi du député du Likud Osher Shekalim qui permettrait au gouvernement de nommer de hauts fonctionnaires – comme le commissaire de police, le chef du Shin Bet et le gouverneur de la Banque d’Israël – sans pour autant s’entretenir au préalable avec la commission consultative pourtant chargée de ces mêmes nominations.

Les membres du gouvernement du Premier ministre Benjamin Netanyahu ont exprimé leur frustration à l’égard de la commission, qui est présidée par l’ancien président de la Cour suprême Asher Grunis, après que ce dernier a refusé de licencier la procureure-générale Gali Baharav-Miara au cours de l’été, amenant le cabinet à tenter de passer outre son avis.

Si elle est adoptée, la loi proposée par Shekalim permettrait au gouvernement de nommer de hauts-responsables sans tenir compte de la recommandation de la commission.

Les textes de Boaron et de Shekalim – qui doivent être présentés en séance plénière de la Knesset pour une première lecture, cette semaine – s’inscrivent dans le cadre d’une initiative plus large lancée par le gouvernement qui cherche à renforcer son contrôle sur les nominations et à affaiblir l’autorité des gardiens de la démocratie israélienne, chargés de maintenir un strict équilibre des pouvoirs.

Au mois de mai, la Haute Cour de justice avait annulé une résolution adoptée en 2024 par le cabinet qui avait voulu désigner un nouveau chef de la fonction publique sans processus concurrentiel.

Le mois suivant, la Commission des lois avait soutenu des législations qui permettaient à un nouveau gouvernement de licencier des responsables du secteur de la Sécurité et autres fonctionnaires dans les cent premiers jours de son mandat, affaiblissant considérablement l’autorité du bureau du procureur général sur la désignation des conseillers juridiques affectés dans les ministères.