Plus de 20 groupes de la société civile réclament des changements au projet de loi budgétaire

Destiné à accélérer les prises de décisions et à réduire la bureaucratie, ce projet de loi a longtemps été critiqué pour son aspect fourre-tout : il regroupe en effet des dizaines de modifications législatives sur lesquelles les députés votent sans avoir le temps de les examiner correctement.

La lettre envoyée jeudi réclame le retrait des éléments suivants du projet de loi, afin qu’ils puissent faire l’objet d’un débat approfondi.

• La prolongation jusqu’en 2028 de la commission des sites de logement privilégiés, qui a été créée en 2014. Cette commission approuve les projets de construction résidentielle à grande échelle. Elle dispose de pouvoirs étendus qui lui permettent de passer outre d’autres plans et d’autoriser le zonage de terres agricoles et d’espaces naturels ouverts à des fins de construction. Elle limite la capacité du public à s’opposer ou à faire appel. La lettre souligne que plus d’un million de logements ont déjà été approuvés et sont en attente de construction, arguant que « l’urgence apparente » de la prolongation du mandat de la commission n’est plus justifiée.
• L’affaiblissement des pouvoirs de la Commission nationale pour la protection des environnements côtiers, en lui retirant son autorité d’examiner les plans d’aménagement nationaux et régionaux, qui déterminent comment de vastes étendues de terres seront utilisées. La lettre indique qu’il s’agit d’une commission professionnelle, qui comprend et est sensible à l’environnement côtier, et qui devrait être renforcée, compte tenu des défis posés par le changement climatique et le développement, ainsi que de la nécessité de protéger l’environnement et la santé publique.
• L’affaiblissement des pouvoirs de l’Autorité israélienne de la nature et des parcs (INPA) en matière de prévention des grands projets d’infrastructure traversant les parcs nationaux et les réserves naturelles, dont elle est responsable. Le projet de loi sur les dispositions économiques donne au promoteur le droit de faire appel auprès d’une commission spéciale si l’Autorité refuse de mettre en œuvre un projet ou impose des conditions susceptibles d’empêcher ou de retarder sa mise en œuvre.
• La réduction des droits du commissaire aux forêts du ministère de l’Agriculture de refuser les permis d’abattage d’arbres pour les projets d’infrastructure nationaux. S’il est adopté, le projet de loi sur les dispositions économiques obligera le commissaire à tenir compte des facteurs économiques dans les demandes d’abattage d’arbres. De plus, les décisions du commissaire devront être approuvées par une commission dont les représentants sont favorables au développement des infrastructures.
•  La suppression d’une clause de la loi sur la qualité de l’air qui permet actuellement de débattre dès le départ des conséquences d’un projet sur l’environnement et la santé. La lettre rappelle que l’intérêt d’une telle réflexion précoce a été prouvé en mai, quand le tribunal de Jérusalem a annulé un permis d’émission du ministère de la Protection de l’environnement pour une centrale électrique au gaz dans une usine de dessalement. Deux conseils locaux et deux organisations écologistes ont réussi à démontrer que cette technologie entraînerait une hausse massive des émissions de formaldéhyde, qui est un cancérigène. Selon la lettre adressée à Ohana, le tribunal a souligné qu’un débat précoce au titre de l’article 23 aurait pu éviter une planification erronée, ainsi que la nécessité d’annuler rétroactivement les émissions.

La lettre se termine par des objections au projet de loi sur les dispositions économiques lui-même, affirmant que ce mécanisme devrait être utilisé avec parcimonie, car il porte préjudice à la capacité des décideurs à formuler des positions bien fondées sur chaque question.

Le ministère de la Protection de l’environnement a pour sa part soumis ses objections le mois dernier.