Ignorant la réforme du « Payer pour tuer », le tribunal de Ramallah ordonne de verser des indemnités aux prisonniers

Dans un verdict rendu le 4 mai dernier, le tribunal administratif a statué en faveur du père de Firas Hassan, un résident de Bethléem de 18 ans emprisonné par Israël depuis 2024. Selon Ahmad Hassan, ses proches ne touchent plus d’allocations mensuelles de la part du ministère des Finances de l’Autorité palestinienne depuis le mois de mai, sans justification.

Les conséquences de cette décision, encore susceptible d’appel, sont incertaines, mais il se pourrait bien que le verdict porte ombrage aux efforts livrés par les autorités palestiniennes pour modifier la structure des allocations versées aux Palestiniens arrêtés pour terrorisme – des paiements de la part de Ramallah qui, pour les détracteurs, s’apparentent à des incitations à la violence.

Il est toutefois possible que l’AP, à court de fonds, ignore purement et simplement cette décision, d’autant plus que le Département d’État américain n’a cessé de se montrer critique envers des mesures jugées insuffisantes de la part des autorités palestiniennes, l’argent continuant selon lui de circuler vers les familles des terroristes.

Hassan fait partie des quelque 1 600 prisonniers palestiniens qui ont cessé de recevoir des indemnités en mai 2025, sans que l’AP l’ait annoncé officiellement ou s’en soit expliquée.

Quelques mois auparavant, le chef de l’AP, Mahmoud Abbas, avait signé un décret annulant les indemnités versées aux détenus palestiniens incarcérés pour une certaine durée. En vertu de ce décret, seuls les détenus remplissant certains critères d’aide sociale sont dorénavant éligibles aux allocations versées par la Fondation nationale palestinienne pour l’émancipation économique. Mais selon le Département d’État, de nombreux prisonniers de sécurité et des proches d’assaillants tués continuent de toucher des allocations.

Ramallah justifie depuis longtemps ces allocations comme faisant partie de prestations sociales nécessaires pour les victimes d’un système judiciaire militaire israélien qui est, de son point de vue, insensible en Cisjordanie. Le passage à une grille d’évaluation basée sur les besoins a fortement déplu à la population palestinienne et il a donné lieu en décembre dernier à des manifestations dans plusieurs villes de Cisjordanie.

Selon l’avocat Ahmad Nasra, qui a déposé la requête d’Ahmed Hassan, cette décision concerne non seulement les Hassan, mais aussi les 1 612 prisonniers palestiniens dont les allocations ont été suspendues. Ce que conteste Ibrahim Dalalsha, expert en droit palestinien, qui explique au Times of Israel que la décision a plus vraisemblablement une portée limitée.

« Les tribunaux palestiniens ne fonctionnent pas selon le système de précédent britannique de common law, et ils sont plus proches de la tradition française, dans laquelle les jugements relèvent du cas par cas », souligne-t-il. « La décision ne comptera pas véritablement pour la politique en général et elle ignore en grande partie le nouveau décret-loi de 2025. »

Selon Nasra, qui travaille pour la Commission indépendante des droits de l’Homme, une organisation qui se présente comme active dans le domaine de la protection des droits humains au sein de l’Autorité palestinienne, la cour a estimé que les prisonniers dont les allocations avaient été suspendues étaient victimes de discrimination, puisque d’autres continuaient à toucher des indemnités.

Hassan, qui avait 16 ans à l’époque, avait été arrêté en septembre 2024, sans que le motif soit officiellement connu. L’armée israélienne a transmis les questions concernant son arrestation à la police israélienne, qui n’a pas répondu à la demande de commentaire du Times of Israel.

Selon des documents judiciaires publiés par la Commission indépendante des droits de l’homme, la famille de Hassan touchait 1 400 NIS par mois depuis son arrestation.

Le dernier paiement date du mois d’avril 2025.

En juin dernier, Ahmed Hassan s’est renseigné auprès de l’Autorité des prisonniers de l’AP, chargé de diligenter les paiements avec le ministère des Finances de l’AP, au sujet de la suspension de ces allocations. Il a reçu une lettre de l’agence indiquant que son fils restait sur la liste envoyée au ministère des Finances détaillant la liste des prisonniers éligibles à des allocations mensuelles.

Les représentants de l’AP n’ont pas répondu aux demandes de commentaire sur cette affaire.

Devant le tribunal, le ministère des Finances, qui était défendeur, a soutenu qu’il n’aurait pas dû être appelé à la barre dans la mesure où il ne faisait que mettre en œuvre la politique et qu’il ne prend aucune décision en la matière. La Cour a rejeté cet argument, affirmant que le ministère était toujours tenu de mettre en œuvre la politique conformément à la loi.

Selon le tribunal, l’AP a enfreint la loi

La décision du tribunal administratif se réfère à l’article 7 de la loi sur les prisonniers et ex-prisonniers de 2004, qui enjoint à l’Autorité palestinienne de verser chaque mois des allocations aux prisonniers détenus en Israël. Elle souligne que le motif de la suspension des paiements n’a jamais été expliqué ou justifié.

Elle ne relève pas qu’Abbas a abrogé cette loi par un décret pris en février et elle semble ignorer le passage à un système d’allocations adossées aux besoins, tout autant que la question de savoir si la famille de Hassan était inéligible ou non en vertu de ces nouvelles règles.

Nasra explique ne pas savoir pour quelle raison la Cour a fait fi des réformes, et il qualifie la décision de peu surprenante.

« C’est avant tout une question humanitaire. Cette décision ne concerne pas les prisonniers eux-mêmes – ce ne sont pas eux qui peuvent réellement en bénéficier – mais leurs familles. Est-ce la faute des enfants si leur père a fait quelque chose ? C’est une question humanitaire », estime-t-il.

Dans le cadre du nouveau système, les proches de prisonniers de sécurité palestiniens et d’assaillants morts restent éligibles aux allocations mais ils doivent en faire la demande auprès du Fonds d’Emancipation Économique, comme tous les autres bénéficiaires de l’aide sociale. L’éligibilité est définie selon des critères socio-économiques, comme c’est le cas dans la plupart des systèmes de protection sociale occidentaux.

Cette réforme a visé à forcer Ramallah à respecter le Taylor Force Act américain de 2018, qui a interdit l’aide économique américaine à Ramallah tant que l’AP continuait de payer les détenus incarcérés pour terrorisme et les familles d’agresseurs morts en fonction de la durée de leur détention. L’idee était par ailleurs qu’Israël cesse de retenir les fonds publics qu’il collecte au nom des Palestiniens pour compenser ces allocations.

D’aucuns estiment que ces allocations, appelées « Payer pour tuer », incitent au terrorisme contre les Israéliens.

Après l’annonce des réformes d’Abbas, Israël s’en est rapidement désolidarisé, estimant que les familles des prisonniers et des assaillants morts ne devaient bénéficier d’aucun avantage de l’AP, quelle que soit leur situation financière. Il a par la suite laissé entendre que les allocations versées par l’AP aux familles des prisonniers de sécurité et des assaillants tués se poursuivaient en dehors du fonds de protection sociale.

Le mois dernier, le Département d’État américain a informé le Congrès que l’AP n’avait pas cessé de verser ses allocations, en violation du Taylor Force Act, citant des chiffres publiés par le ministre des Affaires étrangères Gideon Saar affirmant que l’AP avait versé 156 millions de dollars aux familles de prisonniers de sécurité et d’assaillants morts.

Il est peu probable que l’Autorité Palestinienne reprenne les paiements

Malgré cette décision, il n’est pas certain que les allocations d’Hassan et d’autres reprennent. Le ministère palestinien des Finances dispose de 30 jours à compter de la publication de la décision pour faire appel devant la Cour suprême palestinienne. Il n’a pas précisé ses intentions en la matière.

Même si la décision reste en vigueur, rien ne garantit que Ramallah l’applique.

Les organismes publics et organisations de défense des droits humains comme Human Rights Watch ou Amnesty International critiquent depuis des années l’AP pour ce qu’elles estiment être un non-respect des décisions de justice et des violations des droits garantis par la loi palestinienne.

La relance du fonds économique a donné lieu à l’inscription de milliers de personnes de plus sur les listes sociales de l’AP, mais Ramallah a déjà du mal à payer ses propres employés du fait des difficultés financières persistantes, avec notamment la retenue des recettes fiscales par Israël, ce qui explique qu’il pourrait bien ne pas avoir les moyens de reprendre les allocations pour les 1 600 prisonniers.

« Le mois dernier, ils ont payé tous les fonctionnaires — même les hauts fonctionnaires — seulement 2 000 NIS pour le mois. La situation est très difficile. Il est possible que cette décision ne soit pas suivie d’effet », estime Nasra.

Les impôts collectés par Israël, qui s’élèvent à plusieurs centaines de millions de shekels chaque mois, représentent près de 60 % des recettes de l’AP.

Nasra estime que la décision de justice a avant tout une portée symbolique. « Un peu comme si, à considérer qu’il y ait suffisamment de fonds, il serait possible de payer [les prisonniers] », conclut-il.

Jacob Magid a contribué à cet article.