Le projet de loi subordonnant le DIPI au ministre de la Justice passe sa première lecture

Selon le ministre de la Justice Yariv Levin (Likud), cette loi retirerait le DIPI de l’autorité des procureurs professionnels et en ferait une agence « indépendante » au sein du ministère de la Justice.

Actuellement, le DIPI, chargé de mener des enquêtes criminelles sur les policiers, relève du bureau du procureur général, auquel il est subordonné sur les plans professionnel et organisationnel.

Le projet de loi prévoit également que le directeur du DIPI soit nommé par une commission de cinq membres, le ministre de la Justice contrôlant la nomination de trois d’entre eux et ayant son mot à dire sur le quatrième. Actuellement, le directeur de l’agence est nommé par un comité professionnel de la commission de la Fonction publique.

« Ce projet de loi est un élément central des réformes [juridiques] qui garantiront l’égalité de tous devant la loi », a déclaré Levin après l’approbation du projet de loi en première lecture.

« La situation actuelle, dans laquelle le DIPI est subordonné au bureau du procureur général tout en étant chargé d’enquêter sur les policiers, est fondamentalement viciée et crée un conflit d’intérêts inhérent », a-t-il affirmé.

Les responsables du ministère de la Justice, le conseiller juridique de la commission de la Constitution, du Droit et de la Justice de la Knesset – où le projet de loi est en cours d’élaboration, ainsi que l’opposition ont tous fait valoir que les modifications apportées à la structure du DIPI, y compris les nouveaux pouvoirs conférés au ministre de la Justice, compromettraient l’indépendance du département et politiseraient les enquêtes criminelles de la police.

Les élus de droite cherchent depuis longtemps à retirer le DIPI du bureau du procureur général, affirmant qu’il existe un conflit d’intérêts dans le fait qu’il soit subordonné à cette agence en raison de sa coopération étroite avec la police.

Le député Moshe Saada (Likud), ancien directeur adjoint du DIPI, a salué l’adoption de ce « projet de loi extrêmement important », qui, selon lui, « mettra fin au conflit d’intérêts déformé qui permet aux procureurs de se rendre immunisés et au-dessus des lois ».

« En outre, le projet de loi garantira que le DIPI ne servira plus de milice privée pour les procureurs et pour [la procureure générale, Gali Baharav-Miara]. », a-t-il écrit sur le réseau social X.

Ce projet de loi fait partie d’une série de mesures promues par le gouvernement qui lui permettraient d’exercer un contrôle accru sur le pouvoir judiciaire et les forces de l’ordre.

Les opposants à la refonte judiciaire, qui a été largement mise en pause pendant la guerre, affirment qu’elle porte atteinte à la démocratie et détruit le système de contrôle et d’équilibre des pouvoirs du pays, tandis que ses partisans estiment qu’il s’agit d’une mesure corrective nécessaire pour lutter contre les abus du pouvoir judiciaire.