Cour suprême : Le gouvernement n’a rien fait pour appliquer les lois qui punissent les réfractaires ultra-orthodoxes
Selon la procureure générale, la police refuserait de laisser la police militaire interpeler les Haredim réfractaires dans les quartiers ultra-orthodoxes
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Jeremy Sharon est le correspondant du Times of Israel chargé des affaires juridiques et des implantations.
La Cour suprême a conclu dimanche que le gouvernement n’avait pris aucune mesure pour faire respecter la conscription militaire chez les hommes ultra-orthodoxes qui ont reçu des ordres de conscription mais ne se sont pas présentés à l’enrôlement.
Dans sa décision, la Cour explique que la réponse des autorités aux recours exigeant que le gouvernement soit reconnu coupable d’outrage à la Cour, faute d’avoir pris des mesures pour faire respecter la loi, était « insatisfaisante », et que certains éléments de la situation actuelle étaient « extrêmement préoccupants ».
Les juges reprochent au gouvernement de ne pas avoir donné assez de détails en réponse à la demande de la Cour et d’avoir dépassé les précédentes échéances, raison pour laquelle ils le mettent en demeure de donner des informations complètes et exhaustives d’ici le 22 mars prochain.
Une audience sur les recours pour outrage à la Cour aurait dû avoir lieu ce dimanche, mais elle a été annulée en raison du conflit contre l’Iran.
La Cour a rappelé qu’elle avait déjà demandé des explications au sujet des mesures prises par le gouvernement pour appliquer la loi, mais que ce dernier ne lui avait présenté « aucun détail factuel » sur un aspect clé de l’application, à savoir les sanctions socio-économiques envers les ultra-orthodoxes réfractaires au service militaire.
La question de la mise en oeuvre des lois pénales était totalement absente de la réponse du gouvernement, a souligné la Cour.
Les juges ont par ailleurs noté que les informations données par le gouvernement au sujet de l’attitude de la police en la matière, et en particulier de la relation de travail entre la police et les autorités militaires, étaient « extrêmement préoccupantes » et « incompatibles avec les décisions de justice sur la question », une expression qui pourrait être le signe que la Cour a d’ores et déjà conclu que les autorités n’ont pas respecté sa décision sur l’application de la conscription envers les Haredim.
Dans la réponse adressée à la Cour Suprême pour le compte de l’armée, la procureure générale indique que, selon des responsables de l’armée israélienne, la police refuse de laisser la police militaire interpeler les Haredim réfractaires dans les quartiers ultra-orthodoxes.
Les commentaires et la décision de la Cour sont rendus à l’unanimité par les cinq juges du panel.
la Communauté du Times of Israël !