La Cour suprême limite les pouvoirs de nomination du ministre chargé de la police
L'arrêt est valable jusqu'au 3 mai, la Cour ayant donné aux principales parties concernées un délai pour tenter de trouver un compromis acceptable avant de statuer éventuellement sur le fond de l'affaire
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La Cour suprême israélienne a décidé jeudi de limiter temporairement la capacité du ministre de la Sécurité nationale, Itamar Ben Gvir, à nommer des hauts responsables au sein de la police au lendemain d’une audience consacrée à des recours demandant la destitution de cette figure de l’extrême droite.
Ben Gvir a rapidement réagi à cette décision en affirmant sur son compte X qu’il continuerait de « nommer des personnes qui appliquent [sa] politique, comme [il l’a] fait jusqu’à présent ».
Selon l’arrêt de la Cour suprême, les « nominations à des fonctions de haut niveau et sensibles au sein [de la police et du système pénitentiaire] à partir du grade de commissaire adjoint […] ne se feront que sur recommandation [d’une commission consultative], avec notification préalable de sept jours à la conseillère juridique du gouvernement, qui sera habilitée à donner son avis sur la nomination ».
La Cour suprême a annoncé sa décision au lendemain d’une journée complète d’audience consacrée à l’examen de plusieurs recours déposée par des particuliers et des ONG demandant aux juges d’ordonner au Premier ministre Benjamin Netanyahu de limoger Ben Gvir, accusé par les plaignants de porter atteinte à l’indépendance de la police.
L’arrêt est valable jusqu’au 3 mai, la Cour ayant donné aux principales parties concernées un délai pour tenter de trouver un compromis acceptable avant de statuer éventuellement sur le fond de l’affaire.
Dans une lettre adressée à la Cour suprême, la procureure générale de l’Etat, Gali Baharav-Miara, avait soutenu le point de vue des requérants en accusant Ben Gvir « d’abuser de sa fonction afin d’influencer de manière illégitime l’activité de la police israélienne dans les domaines les plus sensibles de l’application de la loi et des enquêtes ».
L’affaire constitue le dernier exemple en date du conflit entre le pouvoir judiciaire et le gouvernement de Netanyahu, l’un des plus à droite de l’histoire du pays.
Baharav-Miara, qui est également conseillère juridique du gouvernement, fait l’objet d’une procédure de destitution intentée par l’exécutif, qui lui reproche d’avoir contesté la légalité de plusieurs projets de lois majeurs, dont celui de réforme de la justice.
Ce projet avait profondément divisé le pays en 2023 avant d’être suspendu avec la guerre de Gaza déclenchée par le pogrom commis par le groupe terroriste palestinien du Hamas en Israël, le 7 octobre 2023.
Ce projet visait notamment à limiter considérablement les pouvoirs de la Cour suprême, jugée partisane par Netanyahu et ses alliés, les détracteurs du gouvernement dénonçant une volonté de supprimer tous les contre-pouvoirs et une dérive illibérale.
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