La Haute Cour ordonne au contrôleur de l’État de geler son enquête sur le 7-Octobre

La Cour lui a ordonné de ne pas convoquer de fonctionnaires pour qu’ils donnent leur version des faits ou fournissent des documents au bureau du contrôleur de l’État, ni de publier tout projet ou rapport final qu’il aurait déjà rédigé sur certains aspects de son enquête.

Les juges ont indiqué que leur ordonnance était fondée sur un accord conclu en avril entre le contrôleur de l’État et les agences gouvernementales, y compris l’armée israélienne, dans lequel la Cour avait approuvé le cadre de l’enquête du contrôleur.

La Cour a également ordonné sous condition au contrôleur de l’État de justifier son enquête dans les domaines de la politique et de la stratégie, qui, selon les recours déposés contre son enquête, dépassent les compétences de son bureau.

Les ordonnances conditionnelles transfèrent la charge de la preuve des requérants au défendeur et indiquent que la Cour estime qu’un recours est fondé.

L’ONG Mouvement pour un gouvernement de qualité (MGQ), l’un des requérants contre Englman, a salué cette décision.

« Un événement d’une ampleur exceptionnelle comme la catastrophe du 7-Octobre nécessite une enquête complète, indépendante et impartiale menée uniquement par une commission d’enquête publique », a déclaré MGQ.

« L’enquête du contrôleur de l’État compromet les preuves, viole les droits à une procédure régulière et vise à empêcher la création d’une commission d’enquête publique. »

L’enquête d’Englman a fait l’objet d’une attention particulière, en partie parce qu’il a été nommé sous le gouvernement du Premier ministre Benjamin Netanyahu, qui a catégoriquement rejeté les efforts visant à créer une commission d’enquête nationale pour enquêter sur le 7-Octobre.

Jeudi, le contrôleur général Matanyahu Englman a déclaré que son bureau se conformerait à l’ordonnance de la Haute Cour de justice visant à geler son enquête sur les aspects fondamentaux des défaillances entourant les événements du 7 octobre 2023, à savoir l’invasion et le pogrom commis par le Hamas, et qu’il s’abstiendrait de publier ses conclusions.

Englman a toutefois insisté sur le fait que, malgré les allégations contenues dans les recours déposées contre son enquête, les travaux effectués par son bureau sont « indépendants et objectifs ». Il a par ailleurs affirmé que son bureau est une institution clé pour examiner le fonctionnement du gouvernement et de ses agences.

« Le contrôleur de l’État est actuellement la seule agence gouvernementale qui s’est efforcée de rechercher la vérité et d’apporter des réponses aux citoyens israéliens concernant les défaillances du 7-Octobre.En l’absence de publication des rapports, aucune correction ne pourra être apportée aux défaillances décelées, et notamment à celles qui, si elles étaient corrigées, pourraient sauver des vies », a-t-il ajouté.

Selon les requérants, qui sont opposés à l’enquête du contrôleur de l’État, les méthodes d’Englman étaient biaisées. Il avait notamment omis d’interroger des personnalités clés dans le cadre de son enquête, portant ainsi atteinte à leurs droits. Les requérants ont également fait valoir qu’une enquête sur une événement tel que le pogrom du 7-Octobre, la pire invasion jamais subie par l’État d’Israël, dépassait le cadre des fonctions du contrôleur et pourrait nuire, en l’entachant de partialité, à toute enquête indépendante future.