Matanyahu Englman accusé d’avoir outrepassé ses pouvoirs par l’avocat d’un ex-chef du Shin Bet

Les avocats Me Dov Gilad Cohen et Me Afi Bartal ont écrit que la convocation « n’avait aucun fondement juridique », arguant que la commission d’enquête du contrôleur de l’État, Matanyahu Englman, n’avait jamais été dûment autorisée et n’avait pas compétence pour exiger des documents ou contraindre leur client à témoigner.

Selon eux, le contrôleur de l’État n’a pas publié l’avis public requis par la loi, a ouvert son enquête en violation des dispositions légales régissant ce type d’enquête et tente d’examiner des documents classifiés sensibles que seule la commission nommée par l’armée est habilitée à examiner.

Ils ont également indiqué que leur client se trouverait à l’étranger à la date de la convocation, un voyage prévu depuis des mois.

Les avocats ont également souligné les récentes décisions du gouvernement de créer une commission d’enquête spéciale sous l’autorité du procureur général de Tsahal pour traiter tous les documents relatifs aux défaillances survenues le 7-Octobre. Selon eux, le mandat de cet organe, y compris son pouvoir de classification, prévaut sur toute initiative parallèle du contrôleur.

Les avocats ont averti que la pratique de la commission consistant à joindre des documents classifiés et sensibles à sa correspondance et à formuler des demandes générales exerçait une pression effective sur les destinataires pour qu’ils « déclassifient » eux-mêmes ces documents, ce qui, selon eux, était à la fois illégal et impossible pour leur client.

« Pour toutes les raisons détaillées ci-dessus, le moment n’est pas venu de programmer une réunion entre vous et notre client », ont-ils conclu.

Cette opposition de la part des anciens responsables du Shin Bet marque la dernière escalade en date dans le conflit qui oppose actuellement le contrôleur général de l’État à la Défense, après l’annonce, dimanche, que le bureau avait invoqué une clause permettant de prononcer des sanctions pénales, pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement, en cas de non-respect d’une convocation.

Depuis des mois, Englman accuse l’armée et l’agence de sécurité intérieure d’entraver son enquête approfondie sur les défaillances systémiques qui ont permis le pogrom perpétré par le groupe terroriste palestinien du Hamas le 7 octobre 2023, la seule enquête exhaustive actuellement menée par l’État. Les responsables militaires, dont le chef d’état-major de Tsahal, le lieutenant-général Eyal Zamir, ont affirmé que les efforts du contrôleur interféraient avec les examens opérationnels en cours liés à la guerre.