L’adoption de la loi Deri est impossible suite à des conflits d’intérêt, dit Lapid

Le parti Yesh Atid du Premier ministre sortant, Yair Lapid, s’en est pris lundi à la législation avancée par le futur gouvernement qui permettrait à Aryeh Deri, patron du Shas, de devenir ministre.

Lapid a indiqué qu’il avait demandé au conseiller juridique de la Knesset d’empêcher quatre députés de voter sur ce projet de loi en raison de conflits d’intérêt « clairs, flagrants et inhérents. »

Yesh Atid a affirmé que Deri lui-même, le Premier ministre désigné Benjamin Netanyahu et deux députés du Likud, David Bitan et Haim Katz – qui ont tous été sous le coup d’une mise en examen criminelle – ne devaient pas être autorisés à voter sur une législation qui facilitera l’accès au poste de ministre d’individus condamnés par la justice.

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Si cet argument est accepté, les 64 votes de la coalition passeraient à 60 à la Knesset, forte de 120 membres, tandis qu’une majorité de 61 législateurs au moins est nécessaire pour modifier une Loi fondamentale quasi-constitutionnelle – ce que le bloc de Netanyahu tente aujourd’hui de faire.

Le leader du Likud Benjamin Netanyahu et le chef du Shas Aryeh Deri lors de la cérémonie de prestation de serment de la 25e Knesset, au bâtiment du Parlement à Jérusalem, le 15 novembre 2022. (Crédit : Olivier Fitoussi/Flash90)

L’amendement devrait explicitement dire qu’un individu ayant écopé d’une peine avec sursis dans les sept dernières années est éligible à une fonction de ministre. La peine avec sursis que purge actuellement Deri pour fraude fiscale – il a été condamné dans le cadre d’une négociation de peine au début de l’année – complique sa nomination à la tête des ministères de l’Intérieur et de la Santé.

Netanyahu « est faible, Deri savait très bien qu’il céderait comme il le fait toujours. Alors au lieu d’enfreindre la loi, Aryeh Deri la taille sur mesure. Ils sont tellement ivres de pouvoir, tellement arrogants qu’ils en oublient une chose : la nouvelle coalition compte quatre personnes qui devraient être interdites de vote sur cette loi parce qu’elles sont en plein conflit d’intérêt », a commenté Lapid qui a qualifié Deri de criminel en série ».

Le courrier a été envoyé au conseiller juridique Sagit Afek par le leader de la faction Yesh Atid, Boaz Toporovsky.

Haim Katz, l’un des députés du Likud mis en cause, s’est défendu dans la foulée de tout conflit d’intérêt.

Le député Likud Haim Katz au cours d’une discussion de la commission de la Knesset concernant sa requête d’immunité parlementaire, le 4 février 2020 (Crédit : Adina Veldman/Knesset)

Katz a été condamné l’année dernière de « conspiration visant à atteindre un but légitime par des moyens illégitimes », dans le cadre d’une négociation de peine qui a entraîné une peine avec sursis.

« Parmi d’autres nombreuses faiblesses, il semble que la vérification des faits ne soit pas un fort de Yesh Atid », a fait savoir le bureau de Katz dans un communiqué. « Le parquet a dit que les actions de Haim Katz ne constituaient ni une faute morale, ni des faits de corruption et le jugement du tribunal a déterminé que les agissements de Haim Katz ne constituaient pas non plus un fait de turpitude morale, ce qui lui permet de servir à un poste de ministre ».