Le service des enquêtes internes de la police bientôt sous la coupe du ministre de la Justice ?

Selon une brève déclaration du cabinet du ministre de la Justice, Yariv Levin, les ministres se sont prononcés en faveur de l’inscription de ce projet de loi à la Knesset – première des trois étapes requises pour son adoption.

Selon ce projet de loi, le chef du Service des enquêtes internes de la police — chargé de mener des enquêtes criminelles sur les policiers — serait désigné par une commission composée de cinq membres, sachant que le ministre de la Justice nommerait lui-même trois de ces membres et aurait son mot à dire sur le choix du quatrième. Le chef du Service serait nommé pour six ans, révocable par la commission.

Il serait considéré comme un procureur et il disposerait des pouvoirs du procureur général et du procureur de l’État, à commencer par celui de déposer des actes d’accusation sur les dossiers soumis à son service.

Seraient éligibles à ce poste les personnes ayant 10 ans d’expérience en tant qu’avocat ou cinq ans en tant que juge de district, soit les mêmes exigences qu’un juge de la Cour suprême.

Pour l’heure, le Service des Enquêtes Internes de la Police se trouve sous l’autorité légale et fonctionnelle des services du procureur de l’État. Son chef est nommé par un comité de la commission de la Fonction publique.

Les responsables du ministère de la Justice ont fait part du risque que ces changements ne compromettent l’indépendance du service, voire le politisent, le conseiller juridique de la commission de la Knesset à l’origine de ce projet ayant indiqué, le mois dernier, qu’il donnerait au pouvoir politique la mainmise sur le service.

Cela fait longtemps déjà que la droite tente de retirer le Service des Enquêtes Internes de la Police du giron du procureur de l’État, au motif qu’il existe un conflit d’intérêts dans la subordination à cette agence avec laquelle la police travaille en étroite coopération.

Selon l’opposition, le fait de placer le service sous la coupe du ministre de la Justice – le gouvernement, donc – aurait pour effet de politiser les enquêtes criminelles sur la police et de nuire à l’indépendance de l’organe.

Ce projet de loi est l’une des mesures promues par le gouvernement pour lui conférer davantage de contrôle sur la justice et les forces de l’ordre.

Selon les contempteurs de la refonte judiciaire, mise entre parenthèses lors de la guerre, elle est de nature à saper les fondements démocratiques et la séparation des pouvoirs du régime israélien, là où ses partisans voient un correctif nécessaire contre les abus présumés du système judiciaire.