L’État cherche à étendre la confidentialité autour de firmes publiques pétrolières

Le gouvernement israélien propose d’étendre les conditions de confidentialité couvrant la société publique controversée Europe Asia Pipeline Company (EAPC) pour une période supplémentaire de 18 mois après l’expiration des dispositions actuelles le 1er juin.

Le projet de décret a été publié sur un site internet du gouvernement sans aucune annonce publique et est ouvert aux commentaires du public jusqu’au lundi 5 mai. Il reste donc deux jours ouvrables entiers au moment de la publication de cet article.

La proposition a d’abord été remarquée par la Société pour la Protection de la Nature en Israël (SPNI), qui s’oppose à ce que l’oléoduc soit exploité dans le secret.

La proposition doit être approuvée par la commission des Affaires étrangères et de la Défense de la Knesset.

La société Europe Asia Pipeline Company — anciennement Eilat Ashkelon Pipeline Company — est la plus connue des trois sociétés d’État créées par Israël il y a plusieurs décennies dans le cadre d’un partenariat secret avec l’Iran du Shah.

Jusqu’à la Révolution islamique de 1979 et la rupture des relations bilatérales, le pétrole iranien était discrètement récupéré par Israël à Eilat, sur la mer Rouge, et transporté par voie terrestre jusqu’à Ashkelon, sur la Méditerranée, d’où il pouvait être expédié vers l’Europe.

Il était également utilisé par Israël pour la consommation intérieure.

Si le projet de décret est approuvé, la loi continuera d’interdire la publication d’informations sur l’EAPC ou sur l’une des trois sociétés associées à l’accord initial entre Israël et l’Iran — le prédécesseur de l’EAPC, l’Eilat Ashkelon Pipeline Company, l’Eilat Corporation SA et la Trans Asiatic Oil, Ltd. Chacune d’entre elles a rempli une fonction différente.

Le barrage pétrolier de l’Europe Asia Pipeline Company à Eilat, conçu pour attraper toute éventuelle marée noire avant qu’elle ne se répande plus largement dans la mer. (Crédit : Autorisation de l’EAPC)

Les informations interdites à la divulgation comprennent l’identité des actionnaires, des détails sur les transactions pétrolières, la valeur de l’entreprise et les questions de gestion.

Les quelques sujets qui peuvent être rendus publics sont l’environnement, la planification et la construction, l’enregistrement des entreprises, les mesures de sécurité, les permis, les licences et les ordres donnés par les organismes publics, la supervision et l’application de la loi par des organismes tels que le ministère de la Protection de l’environnement et l’Autorité israélienne de la nature et des parcs (INPA), ainsi que les violations et les dysfonctionnements.

L’année dernière, pour la première fois, l’État a approuvé l’autorisation donnée aux inspecteurs disposant d’une habilitation de sécurité des autorités locales compétentes et de l’INPA de consulter des informations confidentielles sur les entreprises concernées dans le cadre d’activités de surveillance environnementale. Ces autorités régissent les zones situées à l’intérieur et autour d’Eilat et d’Ashkelon, dans le sud d’Israël, où l’EAPC exploite ses ports pétroliers.

Les autorités locales et les groupes de défense de l’environnement affirment depuis longtemps que le secret les empêche de superviser et de contrôler les activités polluantes afin de protéger l’environnement.

Cette capacité de supervision a encore été entravée par le départ à la retraite de plusieurs membres du conseil d’administration, dont le plus récent est le président, Erez Halfon, sans que leurs postes aient été renouvelés. Il ne reste plus qu’un seul directeur — Gal Landau, chef du Bureau des renseignements du ministère des Finances — alors qu’au moins trois directeurs (à l’exclusion des représentants des employés) sont légalement requis pour tenir des réunions. Selon les médias israéliens, le ministre des Finances Bezalel Smotrich et le ministre de la Coopération régionale David Amsalem se disputent les candidats potentiels.

La fuite massive de pétrole dans la réserve naturelle d’Evrona, dans le sud d’Israël, en 2014. (Crédit : Ministère de l’Environnement)

Des fuites de pétrole liées à l’entreprise ont été à l’origine de certaines des pires catastrophes environnementales d’Israël ces dernières années.

Les défenseurs de l’environnement mettent depuis longtemps en garde contre les dangers qu’une marée noire pourrait faire courir aux récifs coralliens d’Eilat, qui résistent au dérèglement climatique. Ceux-ci ne sont pas seulement importants dans un monde qui continue à se réchauffer, mais ils sont aussi à la base d’une grande partie des industries touristiques en Israël, en Jordanie et en Égypte.

Une porte-parole de l’EAPC a renvoyé le Times of Israel au ministère des Finances pour toute question, en précisant que ce dernier n’était pas partie prenante à l’extension de la confidentialité.

La SPNI en Israël prépare actuellement sa réponse au projet de décret. Un porte-parole a déclaré qu’il était crucial de renforcer la surveillance de l’EAPC et de ne pas lui permettre de continuer à se cacher derrière un voile de secret.