Baharav-Miara : la politisation de la police pourrait compromettre l’intégrité des élections

Le DIPI est un service du ministère de la Justice chargé d’enquêter sur les agissements de policiers.

Baharav-Miara a demandé à la Cour de suspendre les nominations au sein de cette commission ainsi qu’aux postes de direction du DIPI, estimant qu’une politisation indue du département risquait de « semer la peur parmi les policiers, les enquêteurs, les procureurs et les journalistes » et de « nuire à la capacité des forces de l’ordre à remplir leur devoir de garantir l’intégrité des prochaines élections », prévues le 27 octobre.

En juin, la Knesset a adopté un amendement visant à retirer le DIPI du parquet de l’État pour le placer sous le contrôle direct du ministre de la Justice. Les partisans du texte ont invoqué la coopération entre les procureurs et la police pour affirmer que le DIPI souffrait d’un biais institutionnel à l’encontre de certaines personnes associées à la droite politique.

Baharav-Miara, qui, à l’instar d’autres hauts responsables juridiques, a averti que cette législation porterait atteinte à l’indépendance du DIPI et politiserait son travail, a déposé ce mémoire dans le cadre d’une série de recours contre la mesure. Les détracteurs du texte soutiennent également que cette loi s’inscrit dans une offensive plus vaste du gouvernement visant à renforcer son emprise sur les institutions juridiques du pays et à affaiblir les contre-pouvoirs limitant son autorité.

L’amendement confie à une commission de cinq membres le soin de nommer les deux plus hauts responsables du nouveau DIPI. La majorité des membres de cette commission seraient contrôlés ou influencés par le ministre de la Justice ou par le directeur général de son ministère.

Aux termes de l’amendement, la commission se compose du directeur général du ministère de la Justice ; du commissaire à la fonction publique ; d’un avocat pénaliste choisi par le ministre de la Justice en concertation avec le Bureau du défenseur public ; d’une personne ayant une expérience des interrogatoires ou des poursuites pénales, choisie par le directeur-général du ministère de la Justice en concertation avec le commissaire à la fonction publique ; et d’un juge à la retraite désigné par le président de la commission de contrôle de l’État de la Knesset, laquelle est toujours présidée par un membre de l’opposition.

Le ministre de la Justice, Yariv Levin, a déjà désigné un avocat pour siéger à la commission, mais le juge à la retraite n’a pas encore été choisi, a révélé Baharav-Miara dans son mémoire. Elle a également indiqué que Levin, qui souhaite renforcer le contrôle du gouvernement sur le pouvoir judiciaire, avait demandé et obtenu l’autorisation d’être représenté par un avocat extérieur au bureau de la procureure générale lors des audiences consacrées à l’amendement.

Baharav-Miara a accusé Donenfeld d’avoir exercé une influence indue sur le choix de la personne qu’il était chargé de nommer en concertation avec le commissaire à la fonction publique, Doron Cohen.

Donenfeld, nommé à ce poste sur décision politique de Levin, n’a soumis à l’approbation de Cohen, le 17 juin, que le nom d’un seul candidat. Cohen a donné son aval à cette candidature à l’issue d’un entretien organisé le 21 juin, selon Baharav-Miara.

Le nom du candidat a été caviardé dans les documents annexés au mémoire déposé auprès de la Cour. Dans l’un d’eux, une lettre adressée par Donenfeld à Cohen, il était indiqué que le bureau de la procureure générale n’avait relevé « aucun obstacle juridique » à la nomination de ce candidat au sein de la commission.

Avec ce candidat, l’avocat désigné par Levin et Donenfeld lui-même, « il en résulte […] qu’une majorité des membres de la commission – trois sur cinq – sont des représentants du ministre ou ont été nommés avec son implication significative », a déclaré Baharav-Miara.

Elle a en outre souligné que l’amendement adopté par la Knesset fixait à trois membres le quorum requis pour que la commission puisse prendre des décisions concernant les nominations au sein du nouveau DIPI.

« Ces faits […] illustrent l’implication politique dans la constitution de la commission et la politisation des forces de l’ordre à laquelle conduit cet amendement », a déclaré Baharav-Miara.

Elle a également souligné que l’amendement était déjà, dans les faits, entré en vigueur, alors qu’il ne devait prendre effet qu’après les élections.

« Dans la pratique, les principales dispositions de l’amendement – les dispositions relatives aux nominations, avec toute la politisation qui les entache – sont entrées en vigueur dès la publication de la loi », a-t-elle déclaré.

« Le ministre de la Justice, membre du gouvernement sortant, s’emploie, par le biais de ces nominations, à mettre en place un nouvel organe chargé de l’application de la loi en pleine campagne électorale et à placer le prochain gouvernement devant le fait accompli. »