Climat : Des ONG saisissent la Cour suprême contre l’inaction du gouvernement

En sa qualité de représentant des ONG à l’origine du recours, Green Course et Youth Climate Protest, Assaf Fink a indiqué qu’il y avait une contradiction entre l’objectif de la communauté internationale de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 43 % d’ici 2030 et l’objectif du gouvernement israélien pour la même période, fixé lui à 27 %.

L’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 43 % d’ici 2030 figure dans le sixième rapport d’évaluation du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) des Nations unies de 2022 comme la seule façon de mettre en œuvre l’accord de Paris, ratifié par Israël et un grand nombre de pays, pour plafonner le réchauffement climatique à 2 degrés Celsius, et si possible même 1,5 degré Celsius, par rapport aux niveaux préindustriels.

Fink a soutenu que la décision prise par le gouvernement, en 2021, de se donner pour objectif de réduire ses émissions de 27 % d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 2015, était liée à l’Accord de Paris ratifié par Israël, mais insuffisante pour contenir la hausse des températures sous la barre des 2 degrés.

Il a ensuite affirmé que cette mesure était contraire à la Loi fondamentale israélienne sur la dignité humaine et la liberté qui interdit « de porter atteinte à la vie, au corps ou à la dignité d’un être humain » et accorde à tout être humain le droit à « la protection de sa vie, de son corps et de sa dignité ».

Ces droits, a-t-il assuré, ont été bafoués par l’inertie et l’impuissance des autorités, incapables de prévenir les dangereuses vagues de chaleur en n’agissant pas assez vigoureusement pour réduire les émissions humaines de dioxyde de carbone, de méthane et d’autres gaz qui alimentent le changement climatique.

A l’appui de sa demande d’injonction provisoire pour contraindre le gouvernement à expliquer sa décision de se fixer pour objectif 27 % au lieu des 43 % prévus, il a indiqué qu’Israël avait accepté les principes de l’Accord de Paris visant à contenir la hausse des températures sous un certain niveau avant de « faire un virage à 180 degrés » pour continuer « comme d’habitude ».

Le gouvernement, a-t-il poursuivi, s’était par ailleurs engagé à faire adopter une loi climatique dans les six mois, avec un engagement à réduire les émissions de 50 % d’ici 2030. Ni l’un ni l’autre n’ont été faits en définitive.

Fink a cité un avis consultatif publié l’an dernier par la Cour internationale de Justice affirmant que le droit international imposait aux États une obligation légale de lutter contre le changement climatique, et que ne pas le faire était susceptible d’engager leur responsabilité juridique.

Les deux parties ont des points de vue différents sur la disposition de l’Accord de Paris qui invite les pays signataires à faire « de leur mieux ».

Pour défendre l’action du gouvernement, c’est Yonatan Berman qui a déclaré que l’Accord de Paris n’exigeait pas de ses signataires qu’ils se fixent pour objectif les 43 %, conscient que les circonstances particulières de chacun étaient de nature à influencer le niveau de leur ambition.

Il a indiqué que l’objectif de 27 % correspondait à l’exigence de diligence raisonnable de l’Accord de Paris et reflétait le travail de plusieurs ministères ainsi que les priorités du gouvernement.

Berman a reconnu selon un rapport du ministère de la Protection de l’environnement devant les instances de l’ONU, l’an dernier, qu’Israël ne parviendrait à réduire que de 19 % ses émissions d’ici 2030. Si certaines mesures étaient prises, Israël pourrait réduire ses émissions de 27 % à 29 % d’ici la fin de la décennie, a-t-il déclaré.

Il a ajouté que la loi israélienne ne permettait pas à la Cour de s’immiscer dans des questions de politique ou de priorités gouvernementales.

La juge Daphne Barak-Erez a noté que la Loi fondamentale permettait un équilibre entre les différents besoins. Mais elle a reconnu que le monde ne parviendrait pas à contenir la hausse des températures sous la barre des 2 degrés Cº si chaque gouvernement se fixait des objectifs de réduction des émissions inférieurs à 43 %.

La juge Yael Willner a déclaré que l’invocation du droit à la vie de la Loi fondamentale était trop générale, compte tenu des multiples problèmes potentiellement mortels auxquels Israël était confronté. Elle s’est également demandé dans quelle mesure la Cour était légitime à intervenir alors même qu’un projet de loi sur le climat est en cours d’examen. Ce projet de loi, auquel le gouvernement souhaite adjoindre des objectifs flexibles, est actuellement bloqué au niveau des commissions.

La troisième juge chargée de l’examen de ce recours est Ruth Ronnen.