États-Unis : Une cour d’appel rétablit un jugement permettant à des victimes américaines du terrorisme de poursuivre l’Autorité palestinienne

Dans une décision rendue le 30 mars, la 2e cour d’appel du circuit régional de New York est revenue sur sa position adoptée il y a une dizaine d’années, lorsqu’elle avait annulé un verdict similaire au motif que les tribunaux américains n’étaient pas compétents pour juger des attaques commises à l’étranger et ne visant pas directement les États-Unis.

Ce revirement intervient à la suite d’un arrêt de la Cour suprême des États-Unis rendu en juin dernier, validant une loi adoptée par le Congrès en 2019 qui permet aux victimes d’attentats de poursuivre l’AP et l’OLP devant les juridictions américaines.

« Nous concluons que le jugement initial en faveur des plaignants doit être rétabli », ont écrit les juges, estimant leur décision conforme à celle de la Cour suprême.

Les poursuites ont été engagées au titre de l’Anti-Terrorism Act, promulgué en 1992, qui permet aux victimes d’actes terroristes internationaux de saisir les tribunaux américains. Les plaignants, blessés ou proches de victimes, affirment que des agents palestiniens ont participé aux attaques ou les ont encouragées.

« Les familles que nous représentons sont soulagées que la cour ait rétabli le jugement sans exiger un nouveau procès », a déclaré leur avocat, Kent Yalowitz, soulignant une attente de « longue date » pour que justice soit rendue.

Une autre avocate des plaignants, Nitsana Darshan-Leitner, s’est également félicitée de cette décision, après plus de vingt ans de procédure.

De leur côté, les autorités palestiniennes ont toujours contesté la compétence des tribunaux américains dans de telles affaires.