La Cour suprême prolonge encore le délai accordé à l’État pour expliquer sa politique d’aide à Gaza

Si le tribunal a accepté cette demande de prolongation, le juge Yosef Elron, qui avait répondu positivement à toutes les prolongations précédentes, a expliqué que ce nouveau délai était le dernier et qu’il ne serait pas prolongé.

Gisha, ainsi que plusieurs autres groupes de défense des droits de l’Homme, avaient d’abord déposé leur requête en urgence, le 18 mai, sommant les magistrats de se pencher sur la grave situation humanitaire à Gaza – à la suite d’un blocus imposé par Israël sur l’entrée des aides sur tout le territoire palestinien, et ce pendant dix semaines. Cette interdiction avait été mise en place en date du 2 mars.

Le gouvernement a depuis levé ce blocus et un nouveau mécanisme de distribution de l’assistance a été mis en place avec la Fondation humanitaire de Gaza (GHF), soutenue par les États-Unis et Israël. Toutefois, des centaines de civils palestiniens ont été tués par des tirs israéliens alors qu’ils tentaient d’obtenir de précieux colis de denrées alimentaires, selon des témoins et des travailleurs du secteur de la Santé.

L’ONU a également signalé que la malnutrition sévère se propageait dans toute l’enclave, tandis qu’un responsable de la Santé du Hamas a annoncé, mardi, que 20 personnes étaient mortes de faim au cours des dernières 48 heures – des chiffres qui restent néanmoins invérifiables.

Gisha et les autres organisations qui ont déposé une requête auprès de la Cour ont souligné à plusieurs reprises la détérioration de la situation au cours des deux derniers mois, en réponse aux nombreuses demandes de l’État de prolonger les délais pour déposer sa réponse à la requête.

« La situation humanitaire dans la bande de Gaza se détériore rapidement, conséquence directe de l’instrumentalisation par l’État de l’aide humanitaire qu’il utilise comme une arme, tout en paralysant le système d’aide international, et en conséquence directe également de la tentative de l’État de remplacer l’assistance internationale par un mécanisme privé et militaire, un mécanisme qui ne respecte aucun principe humanitaire fondamental et qui oblige les civils à choisir entre mourir de faim ou être abattus », a commenté Osnat Cohen-Lifshitz, avocate de la Gisha, en réponse à la dernière demande de prolongation de la part de l’État.

Cohen-Lifshitz a accusé Israël de « poursuivre une politique de famine, de déplacement forcé et de nettoyage ethnique » et elle a accusé la Cour de « coopérer avec l’État en l’autorisant à ne pas fournir d’informations ou à ne pas défendre ses positionnements, se soustrayant ainsi au contrôle judiciaire et au droit à l’information du public ».

Elron est le seul juge à avoir présidé la procédure judiciaire initiale et il a approuvé toutes les demandes de prolongation de l’État.

A la fin du mois de juin et la semaine dernière, Gisha a demandé à Elron d’élargir le panel de juges à trois magistrats pour statuer sur ces demandes de prolongation au vu de la gravité et de la détérioration de la situation humanitaire à Gaza. Elron a rejeté cette demande.

Le professeur Eliav Lieblich, expert en droit international à l’université de Tel Aviv, souligne que la requête relative à l’aide humanitaire n’est pas le seul cas dans lequel la Haute Cour a accordé à l’État de nombreuses prolongations dans le cadre de requêtes urgentes portant sur le respect des droits de l’Homme en période de guerre.

« Dans cette affaire d’aide humanitaire à Gaza, la Cour a expliqué qu’il s’agissait de la dernière prolongation, mais dans les requêtes précédentes qui étaient en lien avec l’assistance humanitaire , nous avons pu constater que même après que l’État a soumis sa réponse, les procédures ont été atrocement longues », fait remarquer Lieblich.

Autre affaire dans laquelle la Haute Cour avait accordé plusieurs prolongations, les requêtes qui avaient concerné les visites de la Croix-Rouge auprès des prisonniers palestiniens.

Le gouvernement avait interdit ces visites, qui étaient essentielles pour garantir le respect des droits fondamentaux des prisonniers, après les atrocités commises par le Hamas le 7 octobre 2023.

Selon l’organisation Hamoked, qui avait déposé une requête auprès de la Haute Cour pour dénoncer l’interdiction des visites de la Croix-Rouge, l’État avait bénéficié de 16 prolongations de délai de la part des juges pour déposer sa réponse au cours des 18 mois qui s’étaient écoulés après le dépôt de la plainte.

De nombreux témoignages personnels et autres informations ont depuis été diffusés, faisant état des graves abus et privations subis par les détenus palestiniens dans les prisons et dans les centres de détention israéliens depuis le 7 octobre.

« C’est difficile de s’empêcher de penser que le tribunal n’est pas motivé à l’idée de traiter ces questions en temps voulu et qu’il s’agit là d’un autre exemple de l’affaiblissement du système judiciaire israélien », déclare Lieblich.