La légalité de la frappe israélienne contre les dirigeants du Hamas à Doha contestée

Le flot de condamnations internationales contre Israël est, en revanche, sans équivoque, de même que les accusations affirmant que l’attaque violerait les lois de la guerre.

De nombreux pays, y compris parmi les alliés proches d’Israël, ont dénoncé une atteinte présumée à la souveraineté du Qatar et au droit international, ainsi que le risque de compromettre les négociations engagées avec le Hamas pour mettre fin à une guerre qui dure depuis près de deux ans à Gaza.

Mais quelles sont précisément les questions juridiques soulevées par cette frappe au regard du droit international ?

Cibles légitimes, emplacement discutable

Israël est actuellement engagé dans un conflit armé avec le groupe terroriste et paramilitaire palestinien du Hamas.

Les responsables visés par Israël lors de l’attaque de mardi comprenaient, selon toute vraisemblance, l’ensemble de la direction du Hamas à l’étranger : Khalil al-Hayya, chef des unités du Hamas à Gaza ; Zaher Jabarin, responsable du Hamas en Cisjordanie ; Muhammad Darwish, président du Conseil consultatif (Shura) ; Nizar Awadallah ; et Khaled Mashaal, chef du Hamas à l’international.

Cibler des dirigeants appartenant à la chaîne de commandement militaire du Hamas et impliqués dans les décisions opérationnelles – comme ceux visés mardi – serait donc, en principe, considéré comme légal en vertu du droit des conflits armés.

Mais mener une telle frappe dans un pays avec lequel Israël n’est pas en guerre, en l’occurrence le Qatar, soulève des interrogations majeures.

En vertu de l’article 51 de la Charte des Nations unies (ONU), tout État dispose d’un droit de légitime défense.

La Cour internationale de justice (CIJ), un organe de l’ONU, a toutefois interprété ce droit de manière restrictive, considérant qu’il ne s’applique qu’à des menaces émanant d’autres États membres, et non de groupes armés non étatiques comme le Hamas.

Dans cette lecture, un État n’aurait donc pas automatiquement le droit de se défendre contre des acteurs non étatiques et doit solliciter la coopération de l’État hôte, ou saisir le Conseil de sécurité de l’ONU.

Cette interprétation a toutefois été contestée ces dernières décennies par des puissances comme les États-Unis, le Royaume-Uni, la Turquie, ainsi qu’Israël. Les premiers ont notamment mené des frappes contre des groupes terroristes et organisations paramilitaires après les attentats d’Al-Qaïda du 11 septembre 2001 aux États-Unis.

Les États-Unis ont par exemple ciblé des membres d’Al-Qaïda et des talibans, y compris dans des pays avec lesquels ils n’étaient pas en guerre, comme le Pakistan, l’Irak, le Soudan, la Somalie, le Yémen et bien d’autres encore.

Le professeur Yuval Shany, expert en droit international à l’Université hébraïque de Jérusalem, souligne toutefois que ces frappes ont généralement eu lieu dans des États faillis ou dans des régions instables échappant au contrôle des autorités centrales.

Une campagne notable a consisté en des frappes aériennes répétées des États-Unis contre des membres des talibans et d’Al-Qaïda dans la région du Waziristan au Pakistan au cours des vingt premières années du siècle, ainsi que contre des membres d’autres organisations djihadistes présentes dans le Waziristan.

« Refus ou incapacité »

Ces frappes s’inscrivent dans ce que l’on appelle la « doctrine du refus ou de l’incapacité », selon laquelle lorsqu’un État refuse ou est incapable de mettre fin aux activités d’un groupe armé opérant depuis son territoire, un autre État peut viser ce groupe sur ce même territoire.

Shany a toutefois estimé qu’il n’était « pas certain » qu’avant l’attaque de mardi, Israël ait réellement mis le Qatar face à un choix : expulser le Hamas de son territoire ou subir une intervention israélienne.

« Vous devez prouver que l’État hôte n’est pas disposé ou pas en mesure de faire cesser une menace concrète, et étayer cela par des faits précis », explique-t-il.

« Dans le cas présent, nous sommes au minimum dans une zone grise. »

Mercredi, au lendemain de la frappe, Benjamin Netanyahu a adressé un message Qatar « et à toutes les nations qui abritent des terroristes : soit vous les expulsez, soit vous les traduisez en justice. Parce que si vous ne le faites pas, nous le ferons. »

Une allusion à la doctrine du refus ou de l’incapacité, mais formulée après coup.

Le Qatar a dénoncé les propos de Netanyahu, affirmant qu’Israël avait non seulement connaissance de la présence des dirigeants du Hamas à Doha, mais l’avait en réalité demandée pour faciliter des négociations.

Le ministère qatari des Affaires étrangères a insisté sur le fait que « Netanyahu sait parfaitement que l’accueil du bureau du Hamas s’inscrivait dans le cadre des efforts de médiation du Qatar, à la demande des États-Unis et d’Israël. »

Le ministère a également insisté sur le fait que les négociations qu’il avait menées « s’étaient toujours tenues de manière officielle et transparente, avec le soutien international et en présence des délégations américaine et israélienne ». Il a qualifié « l’insinuation de Netanyahu selon laquelle le Qatar aurait secrètement hébergé la délégation du Hamas » de « tentative désespérée de justifier un crime condamné par le monde entier ».

Shany relève également qu’Israël avait accepté la présence des dirigeants du Hamas à Doha pour les besoins de pourparlers, et que les responsables visés discutaient d’une nouvelle proposition de cessez-le-feu soutenue par les États-Unis pour mettre fin à la guerre à Gaza.

« Le fait que ces personnes aient pu être attaquées alors qu’elles envisageaient un accord de cessez-le-feu négocié par le Qatar rend la frappe encore plus problématique », dit-il.

Pas d’autre choix ?

Certains estiment que l’article 51 conférait à Israël le droit d’agir en « légitime défense » contre les dirigeants du Hamas à Gaza, Israël n’ayant pas d’autre choix face au refus continu, selon eux, des dirigeants accepter les accords négociés par les États-Unis pour mettre fin à la guerre.

Mais une telle frappe doit aussi répondre au critère de nécessité, qui exige que la force soit utilisée pour repousser une attaque armée en cours ou pour prévenir des attaques imminentes.

Le principe de nécessité impose également que toutes les alternatives non coercitives aient été épuisées, ou qu’il soit raisonnable de penser qu’elles n’aboutiraient pas.

Compte tenu du fait qu’Israël avait apparemment accepté la présence des dirigeants du Hamas à Doha, que Jérusalem savait que l’État du Golfe accueillait ces responsables dans le cadre de négociations, et des accusations selon lesquelles c’est Israël qui aurait rejeté des propositions raisonnables de cessez-le-feu et d’accords de libération des otages, l’argument selon lequel la condition de nécessité était remplie demeure controversé.

La nécessité suppose souvent aussi qu’une attaque armée soit imminente pour justifier une frappe préventive. Or, Netanyahu a déclaré mardi, après la frappe de Doha, qu’elle constituait une réponse à l’attentat terroriste commis la veille à Jérusalem, au cours duquel six personnes ont été assassinées.

Cela suggère qu’il s’agissait d’une riposte, et non d’une frappe préventive ou anticipée face à une menace imminente.

Plus largement, Shany a observé qu’Israël ne cessait d’élargir sa guerre contre le Hamas en menant des frappes dans un nombre croissant de pays, ce qui est en soi préoccupant.

« Le fait que ce conflit s’étende constamment à de nouveaux pays de la région suscite une inquiétude générale pour la paix et la sécurité internationales », a-t-il déclaré.

« Israël tombe ses gants ; il est en train d’adopter une attitude plus agressive et plus ouvertement offensive, ce qui alarme la communauté internationale. »