Le gouvernement répond à la Cour suprême qu’il n’a pas à fixer d’objectifs de baisse d’émissions

Le droit international n’exige pas une certitude absolue quant à la réalisation d’un objectif, mais plutôt « un effort continu en vue d’y parvenir, l’accent étant mis sur la diligence et la continuité de l’effort, et non nécessairement sur l’atteinte du résultat lui-même », a soutenu le gouvernement.

Évoquant l’accord de Paris de 2015, la réponse officielle cite l’article 4, insistant sur les notions de « responsabilités communes mais différenciées », de « capacités respectives » et de « circonstances nationales propres à chaque État ».

Le document ajoute qu’aucune justification ne saurait motiver une intervention de la Cour dans les choix de l’État concernant ses objectifs climatiques.

Le recours, qui vise le gouvernement ainsi que les ministères de la Protection de l’environnement, de l’Énergie et de la Santé, est le fait de deux ONG, Green Course et Youth Climate Protest. Un panel de trois juges l’a examinée pour la première fois en février dernier.

Lors de cette audience, l’avocat des auteurs du recours, Assaf Fink, avait dénoncé une contradiction interne entre l’objectif de la communauté internationale — réduire les émissions de gaz à effet de serre de 43 % d’ici 2030 — et la cible de 27 % fixée par le gouvernement israélien pour la même échéance.

Assaf Fink avait accusé le gouvernement d’avoir renié sa promesse électorale de faire voter une loi sur le climat dans les six mois, loi qui devait initialement inclure un engagement de réduction de 50 % d’ici 2030.

Dès le lendemain, la Cour Suprême avait enjoint le gouvernement de définir et justifier son objectif minimal de réduction, détailler les mesures concrètes mises en œuvre et faire le point sur l’état d’avancement de son projet de loi sur le climat.

En réponse à cette ordonnance, l’État a rétorqué dimanche que les accords internationaux fixaient des objectifs à l’échelle mondiale et non par pays. Ainsi, les cibles décidées individuellement par chaque gouvernement ne peuvent être assimilées à des manquements audit traité.

L’Accord de Paris impose seulement aux États de soumettre régulièrement des objectifs reflétant un progrès par rapport aux précédents, ainsi que « le niveau d’ambition le plus élevé possible », souligne le texte du gouvernement.

La décision de réduire les émissions de 27 % d’ici 2030 a été prise après arbitrage entre des impératifs environnementaux, économiques, industriels, sanitaires, sécuritaires, de transport, d’énergie et de priorités socio-économiques. Selon le gouvernement, ce chiffre incarne
« le niveau d’ambition le plus élevé possible compte tenu des circonstances propres à Israël ».

Le gouvernement estime par ailleurs inapproprié de comparer Israël aux autres pays de l’OCDE en raison de méthodes de calcul divergentes et de contraintes spécifiques : une croissance démographique exceptionnelle pour un pays développé, l’absence de connexion aux réseaux électriques régionaux, le manque de terres disponibles pour les énergies renouvelables ainsi que des impératifs de sécurité et d’infrastructures.

Pour ce qui est du projet de loi sur le climat, qui a passé l’étape de la première lecture en avril 2024, le gouvernement a admis que « les discussions interministérielles n’étaient pas terminées et que, compte tenu des désaccords actuels, la version révisée n’avait pas encore été soumise au comité ministériel de législation ».

Le ministère des Finances s’oppose depuis longtemps à toute clause contraignante.

Ce qui a fait dire à Tomer Gertel, de l’ONG Green Course : « La philosophie de ce gouvernement est que l’on peut gérer la crise climatique avec des déclarations et non des actes. Cela se paiera en vies humaines. »